60e session nationale (2007-2008) Rapport prÃ©sentÃ© par le ... - IHEDN

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- 41 -la société civile. Les normes de minimisation des résidus doivent être appliquées aussi bien auxsatellites et lanceurs commerciaux qu’aux programmes publics. A défaut, la justification des moyensbudgétaires affectés à l’espace, dans un contexte particulièrement contraint, ne pourrait qu’en êtrenotablement affaiblie. Cet enjeu ne peut être relevé à condition d’être porté par une volonté politiqueau niveau international et un progrès sensible des coopérations en la matière.B. Quelle gouvernance de la protection de l’environnement ?Après avoir été longtemps l’apanage de quelques grandes puissances, l’espace voitaujourd’hui se développer des programmes ambitieux de la part de pays émergents. Le mode degouvernance datant des années 1970 doit donc évoluer, à la fois pour tenir compte des nouveaux venusmais aussi pour prendre en considération la globalité de la problématique environnementale et laglobalité de la vision planétaire apportée par les moyens d’observation en orbite. La définition d’uncadre juridique international est indispensable. L’espace y trouve toute sa place, comme preuve,comme aide à l’évaluation et comme support à la réparation. Il reste à imaginer la meilleureorganisation pour assurer la cohérence et la coordination des activités.1. Quel cadre juridique international pour la protection de l’environnement ?a) Une gouvernance globale encore embryonnaire….La gouvernance internationale liée à la protection de l’environnement est caractérisée parson extrême « éclatement », ainsi plus de 500 conventions traitent de ce sujet. Les projets de créationd’une structure assurant la gouvernance globale de ce domaine se sont tous heurtés à l’opposition desEtats, que ce soit l’initiative française d’une ONU de l’environnement (ONUE) ou d’une Organisationmondiale de l’environnement (OME) 37 . Au sein de l’ONU, cette question est traitée au niveau d’unprogramme, le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement), sans pouvoir decontrainte sur les Etats.Le défaut de gouvernance globale est d’abord la conséquence de positions divergentes dela part des Etats. Les pays les plus pauvres, qui seront pourtant les plus touchés, n’ont absolument pasles moyens d’affronter ce problème et se concentrent sur les difficultés du présent. Parce qu’elle nedispose pas en propre de ressources fossiles, et parce que le choc pétrolier l’a préparée, l’UE est trèsvolontariste. Les Etats-Unis ne veulent pas renoncer à leur mode de vie très consommateur d’énergie,et estiment, comme la Russie et l’Australie, qu’ils seront peu touchés par le réchauffement climatique.Enfin les grands pays en voie de développement (PVD) rejettent sur les pays anciennementindustrialisés la charge de réparer les dégâts que ces derniers ont provoqués.En outre, les Etats doivent prendre des décisions coûteuses sur des « données molles » ence qui concerne les gains attendus ou l’évitement du coût local ou régional du changement climatiquemondial. Il est en effet aujourd’hui impossible de chiffrer le coût du changement climatique par pays,c'est-à-dire l’impact du réchauffement sur sa région, tout comme il est hasardeux de calculer le coût deréduction d’émission.37Propositions de la France à l’occasion de la conférence de Rio en 1992 puis en 2001, cf. § I.A.2COMITE 4 ESPACE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2007-2008
- 42 -b) …mais indispensableLa coordination internationale est indispensable pour une meilleure coordination desactions en matière de protection de l’environnement.Par exemple, dans le domaine climatique, une action non coordonnée entre les Etatsaboutira à une réduction insuffisante d’émission de gaz à effet de serre.Il est démontré que lorsque les pays agissent collectivement, ils placent leur niveaud’effort à un niveau plus élevé que la somme de leurs niveaux d’effort individuel. La coordinationinternationale est donc indispensable.c) Conditions de succès et perspectivesPar la persuasion plus que par la contrainteEn l’absence de gouvernement supranational, seule la libre négociation permet des’accorder sur les mesures à prendre de manière coordonnée. Ainsi, la convention climat 38 pose leprincipe d’une coopération entre pays « selon leurs responsabilités communes mais différenciées,leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique ». Seuls les pays développés ou envoie de transition ont des obligations quantitatives de réduction pour la première périoded’engagement du protocole dit de Kyoto. Les principes implicites qui sous-tendent cet accord(principe pollueur-payeur, principe de responsabilité historique, principe de capacité financière) ontété fragilisés dès l’origine par le retrait des Etats-Unis au nom des coûts prohibitifs que cet accordoccasionnerait pour eux et par l’absence d’engagement des pays en voie de développement. Seulel’adhésion des Etats-Unis à l’accord global rendra la « convention climat » réellement efficace.Un accord préalable sur la notion de propriété.Le premier accord à trouver porte sur la propriété des biens comme l’espace,l’Antarctique ou le climat. Selon les tenants des droits de propriétés (« property rights »), seulel’appropriation privée de ces biens garantit leur conservation ou leur réhabilitation. Pour les tenants dela théorie des biens communs (« common goods »), seul l’Etat est à même d’assurer dans la durée lapréservation voire la mise en valeur de ces biens.Selon la théorie économique de Coase (1960), en situation d’information parfaite et en l’absence decoûts de transaction, pollueurs et pollués peuvent s’entendre de façon contractuelle et atteindrel’optimum économique de réduction, même si les règles de propriété ne sont pas clairement établies.Un compromis devra donc être trouvé entre ces différentes conceptions.Une approche sectorielle et multidimensionnelleSi le débat n’est aujourd’hui pas tranché entre appropriation privée ou étatique etgouvernance globale, les solutions sont à rechercher par domaine (climat, biodiversité, …) et à mettreen œuvre de manière différenciée et progressive.Ainsi, pour le climat, le quasi-consensus scientifique obtenu grâce au GIEEC peut être considérécomme l’embryon d’une gouvernance mondiale. Sur ce premier étage d’expertise scientifiquepartagée, il sera possible de poursuivre la création d’un organisme normatif qui paraît être l’objectif de38Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, juin 1992COMITE 4 ESPACE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2007-2008
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