JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

M. Paul Reynaud, président de la commission. Très bien !M. le rapporteur. D'autre part, je voudrais signaler à M. leministre de la défense nationale la position qu'a prise ce matinla commission des finances.Depuis la libération, nous avons changé quinze fois la structureministérielle en matière de défense nationale. Norfs allonsla.changer pour la seizième fois.Nous ne sommes pas qualifiés, le moins du monde, à lacommission des finances, pour vous proposer une solution.Nous estimons que c'est là le rôle de la commission de ladéfense nationale. Nous ne savons même pas quelle est lasolution la meilleure. Nous avons, les uns et les autres, entendutant de techniciens civils et militaires qui nous ont présentédes propositions contradictoires, que nous serions bien embarrasséspour arbitrer. Nous voulons que l'on adopte une solution,même si elle n'est pas "la meilleure. L'important est de faireun choix entre les diverses solutions possibles et de s'y tenir.Il est vraiment impossible de suivre le budget de la défensenationale avec des structures militaires aussi différentes.C'est la seule observation, monsieur le ministre de la défensenationale,,que nous voulions présenter à propos de ce douzième.Nous tenions à vous la présenter au moment où, précisément,vous allez vous engager dans la voie d'une organisation nouvellede la défense nationale.Sous ces réserves, la commission des finances demande àl'Assemblée d'adopter ce troisième douzième provisoire et auGouvernement de bien vouloir nous indiquer quel est le nombrede douzièmes provisoires qu'il envisage avant le vote définitifdu budget militaire. (Applaudissements.)M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteurpour avis de la commission de la défense nationale.M. Pierre André, rapporteur pour avis. Mes chers collègues,je m'excuse de vous retenir quelques instants de plus quen'avait prévu M. le président Pineau au sujet du vote de cedouzième provisoire des crédits militaires.La tâche de rapporteur pour avis qui m'a été confiée par lacommission de la défense nationale sera singulièrement facilitéepar la présence au banc du Gouvernement de l'ancienprésident de cette commission, aujourd'hui ministre de ladéfense nationale et des forces armées.Il me suffira de citer vos discours, monsieur le ministre, enparticulier celui du 25 janvier 1953 et celui du 16 mars 1954,pour faire la preuve que rien n'est changé, hélas ! et que ledéplorable système des douzièmes provisoires que dénonçaitavec raison M. le président Pineau sévit toujours en matièrede défense nationale.M. le général Kœnig a dit à cette tribune:« Votre commission de la défense nationale m'a chargéd'élever en son nom une protestation contre les conditionsdans lesquelles, depuis plusieurs années, mais tout spécialementcette année » — c'était en 1953 — « elle a été amenée àétudier les crédits consacrés à notre défense nationale, dontl'ensemble matérialise notre contribution à l'effort allié dansla lutte du monde libre... »« A mon avis, un budget militaire considéré dans son ensembleet dans chacune de ses parties est, en effet, l'expressionchiffrée d'une politique stratégique et internationale déterminée.Jadis, des lois organiques spéciales, débattues et votéesà loisir, déterminaient les éléments de base de notre politiquemilitaire générale. Chaque année, le budget n'avait plus qu'àenregistrer pour l'année suivante les conséquences des loisfondamentales. Il en résultait une continuité méthodique dansle développement de plans dont le rendement, du moins à cepoint de vue, était satisfaisant.« Actuellement, les lois organiques adaptées n'existent plus.Le budget annuel, en général voté tardivement et surtout hâtivement,en tient pratiquement lieu... »« Il est inadmissible que la politique militaire soit traitéeuniquement sur le plan financier, sans examen préalable etau fond de l'opportunité de la dépense par la commissioncompétente, et seule compétente, la commission de la défensenationale qui, bien au contraire, est saisie in extremis et n'aqu'un rôle réglementaire secondaire.« Si l'Assemblée nationale veut véritablement "faire sonmétier dans ce domaine, et je sais qu'elle le désire ardemment,il faut remédier à cet état de choses.« Compte tenu des circonstances actuelles et parce qu'il n'ya pas de loi organique définissant le cadre de nos institutionsmilitaires, le budget devrait revêtir un triple aspect:« Avant tout, un acte de gouvernement par lequel seraientdéfinis le volume des charges que le pays doit supporter dansle cadre de nos alliances et la répartition des moyens ainsidégagés entre la métropole, l'Afrique du Nord et les territoiresd'outre-mer...« Après quoi, une étude technique ayant pour but de définirl'opportunité des grandes catégories de dépenses, leur urgencerelative, les modifications proposées, tous problèmes qui, dansle cadre des propositions gouvernementales, excluent touteautre compétence que celle de la commission de la défensenationale.« Enfin, une description et une justification de la dépense,chapitre par chapitre, travail très considérable, méticuleux, problèmeessentiellement financier qui exclut toute autre compétenceque celle de votre commission des finances. »J'ajoute, pour ma part, qu'il n'est pas possible d'organiserune armée moderne si les chefs responsables, civils et militaires,ne disposent pas d'un budget établi pour trois ans.En mars 1954, le président de la commission de la défensenationale se plaignait de l'insuffisance des crédits, qu'il chiffraità une somme de 120 milliards de francs. Nous ne connaissonspas encore le chiffre de crédits qui sera proposé pour1955, mais nous savons que les trois armes avaient chiffréleurs besoins à 1.110 milliards. Cette première évaluation futréduite à 1.050 milliards. Les services des finances repoussèrentcette demande, et il est question d'accorder 830 milliards en1955.Si ces prévisions se vérifiaient, nous accepterions de ruinerce qu'il nous reste d'espoir de voir revivre un jour l'arméefrançaise. Mais votre présence au banc des ministres nousest une garantie certaine que ces sombres perspectives ne seréaliseront pas.Vous avez justement dit, monsieur le ministre, le 16 mars1954, vous adressant à M. Pleven:« La notion de solidarité ministérielle, quant à la fixationdes crédits qui lui sont nécessaires, doit être subordonnée àla notion de l'efficacité de l'appareil militaire qui a été confiéà la défense nationale. Comme nous ne sommes pas richeset que nos forces armées ne peuvent se constituer que lentement,M. le ministre de la défense nationale et ses secrétairesd'Etat doivent savoir qu'ils endossent une responsabilité considérableen n'exigeant pas du chef du Gouvernement auquelils ont l'honneur d'appartenir les crédits supplémentaires indispensablespour valoriser nos forces armées.« Qu'on ne nous oppose pas, ajoutiez-vous, l'argument dela situation financière dans laquelle la France se débat, qu'onne dise pas, surtout, qu'il est indispensable d'équilibrer lebudget. Personne, ici et dans le pays, ne pense que le budgetsoit exactement équilibré, mais chacun doit savoir, du plusgrand au plus petit, qu'une nouvelle invasion consommeraitnotre ruine. Je ne me lasserai pas de répéter, affirmiez-vous,que, faute d'avoir consacré entre 1930 et 1939 quelques milliardsde plus chaque année à notre défense nationale, notre paysa été battu en 1940 après quelques semaines, son économiebouleversée, son potentiel industriel détruit et ses financesobérées lourdement pour longtemps.« Cette situation n'a été que la conséquence directe de notredéfaite militaire. Que serait-ce demain, puisque la puissancede destruction des armées modernes dignes de ce nom estinfiniment supérieure à celle des armées de 1940 ? »Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que voussaurez défendre en conseil des ministres les intérêts de ladéfense nationale, que vous mettrez fin, par le vote d'un budgettriennal, à la déplorable pratique des douzièmes provisoiresen matière de défense nationale.Vous effacerez la fâcheuse impression produite sur les commissairesde la défense nationale par le silence de la déclarationprésidentielle sur cet important problème. Vous nous donnerezles éclaircissements dont nous avons besoin sur les attributionsde votre collègue M. le ministre délégué à la présidencedu conseil.Nous sommes persuadés que vous ne procéderez à aucunbouleversement de la structure de l'organisation de la défensenationale sans en avoir entretenu la commission. Vous savezqu'elle est composée de députés soucieux de la grandeur dela France. Si certaines présences vous gênent, nous répôiidronsaux invitations que vous voudrez bien nous adresser.Nous espérons que nous n'aurons plus à voter de motioncomme celle qui fit l'objet de nos délibérations le 2 févrieret .que je me permets de vous rappeler:« La commission de la défense nationale,« Après avoir entendu le ministre de la défense nationale etle ministre des forces armées,