JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

M. le rapporteur général. L'illégalité n'est pas de ce côté-là!M. Marc Dupuy. Ce n'est qu'une affirmation IM. le président. La parole est à M. Tourtaud.M. Pierre meunier. Avant le vote sur l'ensemble, je voudraisprofiter de la présence de M. le ministre des finances pour luiposer une question.Je viens d'apprendre que, dans un certain nombre de départements,les comptables du Trésor ont pris des mesures quime paraissent absolument illégales: certains commerçantsn'avant pas pu verser en temps voulu les acomptes provisionnels,ils ont eu la surprise de constater que l'administrationavait fait bloquer leur compte de chèques postaux et leurcompte en banque.J'attire l'attention de l'Assemblée nationale sur la. graveirrégularité de telles pratiques et je demande à M. le ministredes finances quelles mesures il compte prendre pour mettrefin à de telles illégalités. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)M. Pierre Pflimlin, ministre des finances et des affaires économiques.Je conteste qu'il s'agisse d'illégalités.Cela dit, j'examinerai la question posée.M. Auguste Tourtaud. Le groupe communiste votera contre leprojet de douzième qui nous est proposé pour les raisons quenous avions développées ici lors du vote du précédent douzièmeet qui ont été exposées par Mlle Marzin.Je dois dire que nous avons actuellement des raisons supplémentairesde voter contre ce douzième. Sur les principalesrevendications des salariés, des fonctionnaires, de tous ceuxqui attendent des mesures de justice du vote des budgets quisont encore en discussion, budgets dont certains chapitres ontété disjoints par l'Assemblée et qui doivent nous être soumisde nouveau, nous sommes loin d'avoir satisfaction. En effet,nous avons appris que le président du conseil, dans un récentconseil des ministres, avait déjà -demandé l'autorisation deposer la question de confiance afin de faire échec à ces revendicationsdes salariés, des fonctionnaires, des anciens combattants,revendications qui ont provoqué l'ajournement de ladiscussion de certains budgets.Aujourd'hui même, une nouvelle question vient d'être poséeà M. le ministre des finances au sujet des mesures qui devraientintervenir en faveur des artisans et commerçants, etaussi de la répression qui s'accentue à l'encontre de ces contribuables.Ce matin, en commission des finances, nous avons demandéqu'un certain nombre de dispositions d'ordre fiscal ou financiersoient-soumises à l'examen de l'Assemblée avant mêmeque viennent en discussion la loi de finances et le projet deréforme fiscale.Nous avons pu constater que non seulement les projets deréforme fiscale, mais même des projets d'ordre financier oufiscal n'ont pu aboutir sous les précédents gouvernements.M. le rapporteur général demandait qu'un projet soit déposéprochainement. Nous voudrions d'abord avoir l'assurance quenous pourrons conduire jusqu'à son terme la discussion d unprojet contenant des dispositions d'ordre financier. Or, laréponse que vient de faire M. le ministre des finances àM. Pierre Meunier confirme que des mesures, jugées par M. leministre des finances comme n'étant pas illégales, auraient bieneffectivement été prises à l'encontre des commerçants n'ayantpas effectué le versement des acomptes provisionnels.Ce matin, à la commission des finances, nous avions demandéque des engagements soient pris ici en ce qui concerne l'abroiléede l'amendement de M. Dorev. Non seulement l'Assem-nousation des dispositions résultant de l'adoption parn'avons pas obtenu de la commission des finances une prise deposition ctans ce sens, mais M. le ministre des finances vient deconfirmer par sa réponse qu'il entend poursuivre l'action répressivecontre les artisans et les commerçants.Nous trouvons là des raisons supplémentaires de refuser levote d'un nouveau douzième provisoire. Nous voulons qu'uneautre orientation soit donnée à la politique financière et fiscalede notre pays. (Applaudissements à L'extrême gauche.)M. le président. La parole est à M. Marcel David.M. Marcel David. Mesdames, messieurs, je ne crois pas qu'onpuisse changer le sens" de la discussion actuelle; Il s'agit simplementdu vote d'un douzième provisoire.Certes, les arguments de M. Tourlaud ne nous laissent pasindlilîérents. Nous aurons, nous aussi, notre mot à dire et desdécisions à prendre. Ces décisions n'iront peut-être pas dansle sens proposé par le Gouvernement. Nous ne le savons pasencore. Nous attendrons, pour faire connaître notre position,la discussion, qui reprendra à partir de vendredi prochain, dubudget des charges communes et de la loi de finances.II n'y a pas lieu d'instaurer une discussion d'ordre politiquesur une disposition d'ordre administratif et réglementaire. LeGouvernement a besoin, pour assurer la vie de la nation, pourpayer les traitements des fonctionnaires, de crédits, qui, d'ailleurs,en l'espèce, ne sont que la reconduction de ceux votésl'an dernier.Par conséquent, dans cet état d'esprit, sans vouloir engagerl'avenir et en réservant toutes ses positions sur les questionsqui viendront en discussion à partir de vendredi prochain, legroupe socialiste volera le douzième provisoire. (Applaudissementsà gauche.)M. Guy Desson. J'ajoute que le groupe socialiste n'a pas faitd'opposition pour le douzième de février, alors que le M. leministre a voté contre.M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.M. Auguste Tourtaud. Nous demandons le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.» •(Les voles sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votantsOitMajorité absolue 306Pour l'adoption 514Contre 97L'Assemblée nationale a adopté.L'Assemblée nationale prend acte qu'en application del'article 20, alinéa 3, de la Constitution, le Conseil de laRépublique dispose, pour l'examen en première lecture duprojet de loi. d'un délai maximum d'un jour à compter dudépôt du projet sur son bureau.CREDITS PROVISIONNELS MILITAIRESPOUR LE MOIS DE MARS 1955Discussion d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projetde loi (n« 10220) portant ouverture de crédits provisionnelsaffectés aux dépenses des services militaires pour le mois demars 1955 (n° 10225).La parole est à M. Christian Pineau, rapporteur de la commissiondes finances.M. Christian Pineau, rapporteur. Mesdames, messieurs, le Gouvernementnous demande un troisième douzième provisoirepour les crédits militaires du mois de mars 1955.Si, à la fin du mois de décembre dernier, la commission desfinances avait su que le mois de février serait consacré à unecrise ministérielle, elle aurait très volontiers, dès cette date,accordé un troisième douzième provisoire.Nous en revenons donc à la situation antérieure, avec cettedifférence qu'au total il nous est demandé, pour le premier trimestrede 1955, 410 millions de moins qu'il ne nous étaitdemandé le 30 décembre dernier. Telle est l'économie que nousréalisons en perdant quelques minutes aujourd'hui pour voterun troisième douzième provisoire. •Je voudrais toutefois signaler à l'Assemblée nationale quela _ pratique des douzièmes provisoires en matière de créditsmilitaires tend à devenir assez dangereuse. Nous votons aujourd'huile cinquante-quatrième douzième depuis la libération tIl faudrait tout de même, au cours de l'année 1955, essaver detrouver un moyen pour voter les budgets militaires en "tempsutile. *