JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Elle estime que le bénéfice de la tierce personne, accordé dans-cesconditions, correspondrait â la rémunération du conjoint valide, cequi semble en contradiction formelle avec l'article 212 du» codecivil faisant aux époux un devoir muiuel de secours et d'assistance.U lui demande si celle interprétation est exacte.15406. — 27 janvier 1955. — M. Montalat attire l'attention deM. le ministre de la santé publique et de la population sur le fait,aujourd'hui démontré, que l'insuffisance des précautions dans lapratique des injections hypodermiques en série peut être causedé contaminations. U lui demande s'il a pris des dispositions pourmettre en garde les services hospitaliers contre l'emploi d'un matérielcommun à plusieurs malades et, dans l'affirmative, à quelledate des instructions ont été données dans ce sens.15434. — 23 janvier 1955. — M. Pierre André demande à M. leministre de la santé publique et de la population, si, complétantla loi du 15 février 1902, qui stipule que la vaccination antivarioliqueest obligatoire au cours -de la première année de la vie,et la revaccinalion au cours de la onzième et la vingt et unièmeannée, l'article 9 du décret du 27 juillet 1903, qui dispose que, dans;le cas d'insuccès, la vaccination doit être renouvelée une deuxième'et au besoin une troisième fois le plus tût possible, et au plus tardà la prochaine séance de vaccination, peut autoriser le maire d'unecommune, en dehors du cas d'une épidémie, à obliger les enfantsde onze ans se présentant à la première vaccination, à venir en casd'insuccès se faire revacciner une deuxième et une troisième foisle plus tôt possible et au plus tard à la prochaine séance de vaccinationcomme s'il s'agissait de la primovaccination pratiquée aucours de la première, année de la vie.15435. — 26 janvier 1955. — M. Badie demande à M. le ministrede la santé publique et de la population- si une employée auxiliaired'un centre hospitalier régional recrutée sur titres en décembre1950 comme infirmière spécialisée (laborantine), mère d'un enfantà sa charge, peut être titularisée comme fonctionnaire et sous quellesconditions.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE15180. — 11 janvier 1955. — M. Berthet demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociaie quel est, depuis le 1 er janvier1951, le montant total des remises pour pénalités de retarddans le payement des cotisations à la sécurité sociaie consentiesau journal les AJlobroges par le conseil d'administration de la caissede Grenoble.15304. — 21 janvier 1955. — M. Blachette, en complément de laquestion n» 14147, demande à M. le ministre du travail et de lalécurité sociale dans quelles conditions la sécurité sociale peut servirdes prestations à une personne en traitement dans une maisonde santé en Suisse, qui a été envoyée dans cet établissement surla demande d'un médecin spécialiste, lequel a jugé indispensablequ'elle y soit traitée, après autorisation du conseil de l'ordre desmédecins d'Alger. Le service d'Algérie de la caisse nationale mili-.taire de sécurité sociale refuse le remboursement des frais entraînéspar le séjour de Cette personne en Suisse, mais ne s'opposeraitpas, pour l'avenir, à l'examen d'une participation de la caisse si lessoins étaient dispensés en - France. Le séjour en Suisse résultantd'une obligation médicale, la sécurité sociale militaire ne pourraitellepas participer aux dépenses comme si les soins étaient dispensésen France? 11 est à noter que le service d'Algérie de la caissenationale militaire de sécurité sociale est un organisme métropolitainimplanté en Algérie.15305. — 21 janvier 1955. — M. Bouhey examinant les prescriptionscontenues dans la circulaire du 28 octobre 1954, relative auxmodalités de calcul de la rémunération garantie découlant du décretdu 10 octobre 1951- et constatant les divergences d'interprétationqui existent entre les employeurs et l'Etat en ce qui concerne l'incidencedes primes sur le nouveau salaire, et notamment la primed'ancienneté, demande à M. le ministre du travail et de. la sécuritésociale, en raison de la regrettable attitude patronale, si le Gouvernementenvisage de compléter ses décrets dans le sens de la circulaireministérielle du 28 octobre 1954.15307. — 21 janvier 1955. — M. Frédéric-Dupont rappelle à M. leministre du travail et de la sécurité sociale que la loi du 3 avril1950 relative à l'auxiliariat ne prévoit aucun âge limite pour l'emjbauchaged'auxiliaires hommes ou femmes. 11 lui demande eniVertu de quels textes, décrets ou circulaires les services de sonministère n'embauchent pas de personnel auxiliaire, hommes ou'femmes, au delà de cinquante ans. *15308. — 21 janvier 1955. — M. Gosset expose à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale que les prestations familiales extralégalesétant accordées aux étudiants de plus de vingt ans assujettisà la sécurité sociale « régime étudiant » et que, d'autre part,les élèves des écoles d'infirmières n'étant bénéficiaires de ces dispositionsqu'à partir de la seconde année d'éludés, il arrive quedas jeunes filles n'ayant pu commencer, avant l'âge de vingt ans,les études d'infirmières hospitalières étalées sur un cycle de deuxannées perdent, au cours-de leur première année d'études, le bénéficedes dispositions dont il s'agit, tandis que, par ailleurs, elles "nepeuvent plus prétendre aux prestations-du regirne légal d'allocationsqui leur serait applicable si elles avaient commencé celte'première année d'études à l'âge de dix-neuf ans. U demande sides instructions ne pourraient pas êlre données aux caisses d'allocationsfamiliales, afin que, par une modification apportée à leursrèglements, elles puissent accorder' aux élèves-infirmières corrtmén- ;çant leur première année d'études aprè.s l'âge de vingt ans, le'bénéfice du régime d'allocations extra-légal dès cette premièreannée.15309. — 21 janvier 1955. — Mme Laissac demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale si, comme il est écrit dans despublications diverses qu'elle tient à sa disposition, un fonctionnairedu ministère recevant, récemment, une délégation de syndicalistesC. G. T. venue l'entretenir de la situation des travailleurs des usinesde réparations de matériel roulant, aurait indiqué comme motif d'unrefus français à des propositions de réparations de matériel roulantfaitespar la Chine et la Pologne : « Nous nous sommes heurtés àl'opposition d'une puissance étrangère à laquelle nous sommes liéspar traité ».15345. -— 24 janvier 1955. — M. de Chevigné expose à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale que, pour percevoir tes allocationsfamiliales, les parents doivent fournir aux caisses d'allocationslamiliales, soit: un certificat de scolarité si les enfants sont âgésde moins de quinze ans, un certificat d'apprentissage ou un certificatétabli par les écoles et centres d'enseignement technique siles enfants poursuivent leurs études dans ces centres. L'inspectiond'académie établit une liste des centres et des écoles qui ont reçul'agrément de cette administration, et les caisses d'allocations familialesversent des prestations uniquement pour les enfants envoyésdans ces centres ou ces écoles, il lui demande si un enfant munid'un C. A. P. et qui poursuit dans l'une dè ces écoles des étudesen vue d'obtenir un deuxième C. A. P. peut être privé de son droitaux prestations: allocations famitiales et sécurité sociale, du faitqu'il est déjà titulaire d'un premier C. A. P.• ,15346. — 24 janvier 1955. — M. Jean Cayeux expose à M. leministre du travail et de la sécurité sociale que la loi du 26 octobie1954 a prévu cinq jours de fêle qui doivent être payés s'ils netombent pas un dimanche. Il lui demande si, comme cela apparaîtincontestable : 1° cette loi s'applique toien à tous les corps demétiers; 2° si les dispositions dont il s'agit doivent s'appliquer auxsalaires minima ou aux salaires réels.15347. — 24 janvier 1955. — Mlle Marzin expose à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale qu'un délai considérable s'écouleentre le moment où un travailleur, dont l'âge est compris entresoixante et soixante-cinq ans, fait, au titre de l'inaptitude au travail,sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation aux vieux travailleurssalariés et le moment où l'intéressé est convoqué pourla visite médicale de vérification. De même, entre le moment oùla décision est prise sur sa demande et la liquidation de son allocationil s'écoule également de longs délais. Or, lorsque les intéresséssont sans famille, sans autres ressources que leur travail, ilssont ainsi réduits à la plus grande misère, ne pouvant bénéficier,ni de l'aide aux économiquement faibles, ni de l'assistance obli--gatoire, même s'ils doivent attendre deux ans et plus la liquidationde leur allocation. Elle lui demande s'il compte prendre d'urgenceles mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation grave-,ment préjudiciable aux vieux travailleurs, malades pour la plupart,qui demandent le bénéfice de l'allocation aux vieux travailleurssalariés au Ulre de l'inaptitude au travail.15348. — 24 janvier 1955. — Mme Jeannette Vermeerscti demandeà M. le ministre du travail et de la sécurité sociale: 1" le nombrede pensionnés de guerre placés par les soins du bureau de la maind'oeuvrede l'office départemental des anciens combattants et victimesde guerre de la Seine, 105, rue Réaumur, qui ont été effectivementemployés au cours de l'année 1954 et qui occupent leuremploi; 2° le nombre de pensionnés de guerre âgés de moins desoixante ans, aptes k assurer un emploi, inscrits dans les différents:bureaux de main-d'œuvre du département de la Seine et dont leplacement n'a pu être effectué au cours de l'année 1954.15383. — 20 janvier 1955. — M. Oactfues Bardoux demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale: 1° quel est le montant dubénéfice forfaitaire à partir duquel est dû, par le commerçant contribuable,le montant des allocations familiales; 2° dans "quelle proportionles allocations familiales dues par des commerçants varientellesavec le montant des bénéfices forfaitaires.15436. — 28 janvier 19-55. — M. Barthélémy demande à M. le minis- -tre du travail et de la sèeuriiè sociale si la majorai ion pour latierce personne prévue par l'article 50, alinéa 3, de l'ordonnance du19 octobre 1915, doit être considérée comme une « ressource propredu bénéficiaire » aux termes du paragraphe 2 de l'article 30 111 dela loi, du 20 sepleunbre ,1948. lorsqu'il s'agit d'un invalide anpeié àbénéficier d'une pension de réversion du chef de sa femme fonctionnairedécédée, au tilre de la loi du 20 septembre 1918.