JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15291 — 21 janvier 1955. — M. Dégoutté demande à M. le ministrede la justice: 1» quel était le nombre total des détenus, au janvier1955, dans les diverses prisons et pénitenciers de la métropole;2» à combien se sont montées, durant l'année 19o4. les dépensesg'obales du service pénitentiaire peur: a) loger, habiller, entretenirles détenus; 6) nourrir ces derniers; c) les survei.ler.15292. — M janvier 1955. — M. Pierre Garet demande à M. leministre de "la justice s'il ne conviendrait pas de remplacer l'appellationde « juge suppléant » par celle de « juge adjoint ». Il està remarquer que, dans l'administration, le terme d adjoint estemployé de préférence à celui de suppléant.15233. — °1 janvier 1955. — M. Pierre Garet demande à M. leministre, de la justice s'il ne serait pas opportun de remplacerl'appellation de « suppléant rétribué de juge de paix » par cellede « juge adjoint ». Cette seconde appellatioh répondrait davantageà la fonction véritable du magistrat exerçant ses attributions dansune juridiction cantonale, alors que la première est peut-être aucontraire susceptible de nuire à son autorité.15341. — 24 janvier 1955. — M. Fiandin expree à M. le ministrede la justice que la loi du 2 août 1954 sur les biens de presse stipule,dans son article 12, que « l'Etat pourra conserver certains biensde presse confisqués en vue de la création d'un secteur publicd'impression que devra être constitué dans des conditions propresà assurer normalement 6a rentabilité » et qu'il a été publié uneliste des entreprises retenues en vue de l'application de cet article.Il lui demande quel est le bilan, pour les quatre dernières années,des différentes entreprises retenues.15380. — 26 janvier 1955. — M. Haumesser signale à M. le ministrede la justice ta situation des juges d'instruction désignés par délibérationdf la coiup tt-'iiie judiciaire et dont la nomination n'estconfirmée par décret qu'après un délai qui atteint toujours plusieurssemaines, parfois plusieurs mois. Ces magistrats exercent, ainsi,souvent, pendant très longtemps les fonctions sans percevoir lesavantages correspondants. Il lui demande s'il n'envisage pas, pourmettre fin à cette injustice, de donner aux décrets de nomination uneffet rétroagissant au jour de la délibération qui les a effectivementInstallés dans cette fonction. #POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES15246. — 18 janvier 1955. — M. Peytel demande à M. le ministredes postes, télégraphes et téléphones: 1» s'il ne juge pas- équitablode prendre en faveur des lèceveurs. hors classe rétraités, anciensdirecteurs départementaux ou titulair-s d'un grade au moins équivalent,une mesure semblable à celle prise par le décret du26 avril 1952 pour les receveurs de l re et 2 e classc, anciens inspecteursprincipaux, accordant à ces fonctionnaires l'indice de leurancien grade pour compenser la perte subie par eux du fait dudéclassement des receveurs par rapport aux autres catégories de lahiérarchie ; 2" quelle est la solution envisagée par l'administrationpoi^r compenser la perte subie par les receveurs des postes, télégrapheset téléphones de toutes classes dans le calcul de leurpension de retraite en raison de ce même déclassement.15298. — 21 janvier 1955. — M. Frédéric-Dupont rappelle à M. leministre des postes, télégraphes et téléphones que la loi du3 avril 1950 relative à l'auxiliariat ne prévoit aucun âge limite pourl'embauchage d'auxiliaires hommes ou femmes. Il lui demande envertu de quels textes, décrets ou circulaires les services de sonministère n'embauchent pa= de personnel auxiliaire, hommes oufemmes, au delà de cinquante ans.15343. — 21 janvier 1955. — M. Penoy, se référant à la réponsefaite le 29 décembre 195i à sa question écrite n° 14541, -demandede nouveau à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphoness'il envisage une réforme du payement des bulletins n» 2 ducasier judiciaire tel qu'il est effectué actuellement aux greffiersdes tribunaux. Il attire son attention sur la réforme pratiquéeen la matière par M. le ministre de la défense nationale pararrêté du 12 août 1948 et une circulaire du 20 novembre suivant.Il semble que les modalités adoptées par ce ministère pourraientinspirer son administration pour la réforme sollicitée: les demandesde bulletins sont établies en deux exemplaires, l'une est retournéeavec mention du casier judiciaire, et la seconde est conservée augreffe comme justificatif. Chaque semestre, il suffit donc de faireun état très simple, rapidement dressé, relatant seulement le nombredes bulletins établis et accompagnés des duplicata des demandessatisfaites, d'où un contrôle immédiat, sans erreur possible. Ce procédésimplifierait énormément le travail des greffiers qui sont actuellementmis dans l'obligation de reprendre dans un état les numérosd'ordre, les nom et prénoms des intéressés, la date de délivranceet l'indication des directions demanderesses. A noter qu'ildonne satisfaction tant au ministère de la défense nationale qu'auxgreffiers des tribunaux, si l'on veut bien considérer, au surplus,que cette administration, comme celle des postes, télégraphes ettéléphones, sollicile la délivrance d'un grand nombre de Bulletinsdu casier judiciaire.15405. — 27 janvier 1955. — M. Bouxom demande à M. leministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° qui a prisla (décision de fixer, dans le nouvel almanacb des postes, télé-,graphes et téléphones, une fête des pères le dimanche 19 juin;2» les motifs qui ont inspiré cette décision; 3 u si l'on doit conclureque cette fête prend ainsi un caractère officiel; 4» s'il n'estimepas que cette initiative enlève à la fêle des mères du premierd:rnanche de juin le caractère émouvant et traditionnel de la fêlede la famille.15431. — 28 janvier 1955. — M. Demusois expose à M. le ministredes postes, télégraphes et téléphones que l'effectif du personneld'exécution du service postal du bureau des postes, télégrapheset téléphones de Houilles (Seine-et-Oisè) vient d'être ramené daneuf à huit unités au moment même où les statistiques fontapparaître une augmentation de trafic de 10 p. 100 du trafic postaldans ce service. Il lui demande si l'administration juge que huitagents sont suffisants pour écouler de façon satisfaisante un trafiochiffré officiellement à 1.050.000 points et, dans l'affirmative, commentpourront être accordés au personnel les congés de 1955, alorsque la logique semble indiquer qu'une telle situation nécessiteraitune revision des effectifs en fonction de l'accroissement du traficconstaté.15432. — 28 janvier 1955. — M. Léon Hoël demande à M. leministre des postes, télégraphes et téléphones si le certificat d'étudesprimaires est exigé pour la titularisation, dans son emploi de fadeur,d'un auxiliaire , des postes, télégraphes et téléphones comptant déjàplus de dix années de service.15468, — 31 janvier 1955. — M. Audeguil demande à M. le ministredes postes, télégraphes et téléphones si le bénéfice des dispositionsprévues au fascicule P. M., articles 2, 14, pourrait être étendu .à unfonctionnaire, père de deux enfants, et dont le conjoint exerce un»profession libérale dans la résidence ou dans une commune trèsproche de celle-ci.RECONSTRUCTION ET LOGEMENT15070. — 30 décembre 1954. — M. Henri-Louis Grimaud expose iM. le ministre de la reconstruction et du logement qu'un sinistréde Toulon, père de famille nombreuse, a Bénéficié d'une réquisitionde villa dans cette localité, le 28 décembre 1946. et que cette réquisition,signée par le sous-préfet, a été annulée pour vice de forme,la préfet ayant seul qualité pour signer les réquisitions de fogements.Il demande si ce sinistré peut faire régulariser sa situation au moyend'une nouvelle réquisition, l'immeuble en question étant réputévacant et les difficultés de logement n'ayant pas cessé depuis 1946,observation étant faite, par ailleurs, que l'intéressé, menacé d'expulsion,vient d'acquérir un terrain sur lequel il a l'intention de construireune maison.15208. — 13 janvier 1955 — M. André Mercier demande à M. leministre de la reconstruction et du logement: 1° le nombre de sinistrésmobiliers âgés de plus de soixante-dix ans qui, au 31 décembre1954, n'avaient pas encore été réglés de leurs dommages mobiliersdans le département de l'Oise; 2» le montant global des dommagesmobiliers restant au 31 décembre 1954 à paver aux sinistrés mobiliersâ"és de plus de soixante-dix ans dans le même département;3" quelles mesures il compte prendre pour faire paver rapidementles sommes dues à cette catégorie de sinistrés particulièrement intéressante.15297. — 21 janvier 1955. — M. Marcellin demande à M. le ministrede la reconstruction et du logement: 1» le nombre de sinistrésmobiliers âgés de plus de soixante-dix ans qui, dans le départementdu Morbihan, au 31 décembre 1954, n'avalent pas encore été réglésde leurs dommages mobiliers; 2° quelles mesures il compte prendrapour faire rapidement payer les sommes dues à celte catégorie desinistrés particulièrement intéressante.15364. — 25 janvier 1955 — M. Frugier signale à M. le ministrede la reconstruction et du logement qu'un salarié de situationmodeste qui a obtenu un emprunt en vue d'accéder à la propriétéd'un immeuble ou d'un appartement, a droit, à l'allocation logement,alors qu'un salarié de même condition qui a épargné ense privant, pour acquérir sans avoir recours à l'emprunt, n'a' pasles mêmes avantages. 11 lu: demande s'il n'envisase pas, lorsqueles ressources de l'acquéreur sont notoirement modestes, de 'airebénéficier ce dernier de l'allocation logement, même lorsqu'il n'apas recours à l'emprunt. Le maintien de l'état de choses actuelrisquerait, en effet, de détruire le sens de l'épargne ou d'inciterle salarié à contracte'' un empruni, en dehors de toul besoin réel,dans le seul but de toucher l'allocation logement.15404. — 27 janvier 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre de la reconstruction et du logement s'il juge admissibleque, dans un quartier résidentiel comme les environs du parc Monceausoient élevés a des hauteurs excédant la normale des immeublesadministratifs détruisant les trop rares espaces plantés qui subsistent,comme ferait le projet attribue à l'E. D. F. de s'emparerdu parc Louis-Mural.