JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1S453. — 31 janvier 1955. — M. Ourroux expose à M. le ministredes finances et des affaires écwtomi crues que la charge degreffier de justice de paix ne. répond pas à la notion d' « emploipublic » telle qu'elle est définie par l'article 7 du décret du 29 octobre1936 sur les cumuls, êt que, par suite, les dispositions dece décret ne sont pas applicables en cas de cumul des fonctionsde secrétaire de mairie et de greffier de justice de paix. (Réponseà une question écrite de M. J. du Luart en date du 28 octobre 1938.)Il lui demande: d» Si, par analogie, une charge d'huissier ruraldoit être également considérée comme ne répondant pas à la notiond'emploi public délinie par le décret du 29 octobre 1936; 2° si,•par suite, un secrétaire de mairie rural, exerçant également lesfonctions de greffier de justice de paix et d'huissier, échappe bienaux prescriptions de décret précité sur les cumuls, étant préciséque les fonctions d'huissier sont tout à fait accessoires et ne procurentà l'intéressé qu'un revenu mensuel d'environ 5.000 francs.15454. — 31. janvier 1953. — M. Hutin-Besgrées demande h M. leministre des finances et des affaires économiques : 1° si une.société sportive, régie par la loi du 1 er juillet 1901 et agréée parles services de la jeunesse et des sports, a le droit d'organiser unbal public ouvert à toute personne -étrangère à la société, en percevantun droit d'entrée à la porte du bal, avec vestiaire, dont leproduit- est acquis à la société, sans faire acte de commerce:2° dans l'affirmative, ladite société est-elle dispensée d'impôts surtes bénéfices commerciaux, chiffre d'affaires, droits sur les spectacleset, le cas échéant, droits d'enregistrement, pour cette manifestationqui ne rentre pas dans le cadre normal de ses activitéstelles qu'elles résultent de ses statuts, ou peut-elle bénéficierï'exonérations fiscales partielles ou totales.15455. — 31 janvier 1955. — M. l9orni demande à M. le ministrelies finances et des affaires économiques quelles mesures ilcompte prendre pour me lire un terme à la grève dile « du zèle »pratiquée par les agents des services des douanes et pour remédierau préjudice subi par les commerçants dont les marchandises,et particulièrement les marchandises saisonnières, se trouvent bloquéesen douane, et ce en particulier à Paris-Est, en provenance«de Suisse, depuis le 5 janvier.1545S. — 31 janvier 1955. — M. Jarrosson expose à M. le ministredes finances et des a. r fi4r«s économiques le cas d'un épargnant«dont le décès se produit avant la liquidation où doit s'effectuerle règlement des ordres qu'il a passés « ferme » sur le marché duterme. 11 lui demande de préciser que, conformément à la doctrineconstante, le contrat est parlait au jour même où les ordres ontété passés, la liquidation lie constituant qu'une opération matérielle,et qu'en conséquence, la déclaration faite à l'enregistrement doittenir compte de tous les ordres exécutés « ferme » sur le marché duterme, même si le décès se produit avant le jour de la liquidation.15457. — 31 janvier 1955. — M Guy Petit expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques qu'une société deconstruction régie par l'article 1 er (le la loi du 28 juin 1938 et bénéficiantdes dispositions des articles 5 et 6 du décret du 18 septembre1950 a élé constituée le 11 juin 1953, sous la forme de société anonyme.Aux termes de ses statuts, elle concède -pendant sa durée, auxactionnaires la jouissance gratuite des appartements correspondantau groupe d'actions qu'ils possèdent,-ces mêmes appartements devantleur être attribués en propriété, lors du partage de l'actif social. 11demande: 1» si la taxe proportionnelle sur le revenu est exigible surla valeur locative des appartements concédés en jouissance; 2° Si le•droit de bail peut être exigé sur cette valeur locative augmentée deta valeur des charges incombant léga'euient à la société et récupéréessur les actionnaires; 3° si la taxe d'habilat est due sur la valeurlocative des appartements, observation laite que l'immeuble dont ils'agit construit avant 1939 a été acquis par la société et que sa transformationen appartements a entraîné des travaux très importants deconstruction.15458. — 31 janvier 1955. — M. Raingeard demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques s'il n'estime pasnécessaire une refonte sérieuse des règlements douaniers devantles entraves apportées au trafic commercial frontalier et portuairepar la seule application rigide des instructions en vigueur à la suitede la grève dite « du zèle » engagée par les agents de contrôle et•de vérification.15459. — 31 janvier 1955. — M, Pierre Souquès demande à M. leministre des finances et des affaires économiques quand serontenfm tenues les promesses faites, depuis plus d'un an, aux bouilleursde cru, de leur rembourser les droits de licence.15450. — 31 janvier 1955. — M. Viatte, se référant à la réponsedonnée le 2 décembre 1954 à la question écrite n» 13792, demande àM. le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques delui fournir les précisions suivantes: les représentants mandatairesayant à acquitter aux contributions indirectes la taxe de 5,80 p. 100sur le montfint brut de leurs commissions, es qui constitue pources assujettits une lourde charge et annihile les avantages que leura conférés le texte de la loi n» 54-404 du 10 avril 1954, peuvent-ilsobtenir le remboursement des sommes qu'ils versent à l'administrationpar leurs mandants producteurs fiscaux qui seraient habilitesà déduire ces sommes des taxes qu'ils ont à acquitter envers leTrésor au titre de la taxe à la vaftur ajoutée, taxe de transaction,etc...15461. — 31 janvier 1955. — M. Vîtlard demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques quels Irais de justice,dépens et tous autres peuvent être demandés à un justiciablequi, ayant obtenu l'assistance judiciaire, aurait perdu son instanceet ceci dans la double hypothèse: 1» où il aurait été demandeur auprocès; 2° où il aurait été défenseur dans un autre procès.ING"JSTR!E ET COMMERCE14667. — 2 décembre 1954. — M. de Léotard, se référant à la proposi lion de loi n» 4009 déposée le 8 juillet 1952, demande à M. leministre de l'industrie et du commerce: 1° l'importance, chiffréeen MW, de la production annuelle d'électricité des petites forceshydrauliques inférieures à 2 MW de puissance installée; 2» la quantitéachetée par E. D. F.; 3.° -les prix'payés par E. D. F. à la productionprivée; -4» les prix réclamés paT elle à la clientèle; 5° ce qu'ilest lait de l'énergie libre des producteurs autonomes exclus de laloi de nationalisa lion; 6" quel est le prix réel de l'énergie électrique,tenant compte des subventions directes ou indirectes aux sgrosses entreprises de production.14700. — 3 décembre 1954. — M. Cassagne demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce quelles sont les raisons qui peuventjustifier l'uniformisation du prix .de l'énergie et du gaz danstout le territoire; il convient, en toui cas, pour le maintien de l'activitéindustrielle du Sud-Ouest et a fortiori pour la « décongestion »des grands centres surpeuplés qu'un effort important soit fait pour-l'abaissement des tarifs de transport à longue distance et pour laréduction des prix du gaz et de l'énergie. Le coût élevé des transportsque doivent subir les industries du Sud-Ouest a déjà entraînéla fermeture de bon nombre d'usines pyrénéennes, L est anormalqu'Electricité de France fasse payer une charge de transport d'électricitéaux consommateurs d'une région riche en énergie, d'autantqu'elle achète à la Société nationale des chemins dealer françaiset aux producteurs régionaux une partie de celte énergie à desprix moyens de l'ordre du tiers ou du quart de son prix moyen devente local.15401. — 27 janvier 1955. — M. Delcos demande à M. te ministrede l'industrie et du commerce: 1° quel a été, pour l'année 1953,le prix de revient moyen des kilowatts-heure produits dans l'ensembledes petites centrales hydro-électriques de moins de 12 millionsde kilowatts-heure qui ont été nationalisées et qui sont exploitéespar Electricité de France; 2° quelle est leur puissance installéeen kilovolts-ampère; 3° combien, en 1953, ont-elles produit dokilowatts-heure ; 4° à combien a été comptabilisé, en 1953, l'ensemblede leurs frais d'exploitation; 5° quelles ont été, pourl'ensemble de ces centrales, les charges financières totales qu'ilfaut ajouter aux frais d'exploitation pour connaître le prix de revientmoyen total; 6° quel est le détail de ces charges financières, nonpas par usine, mais pour i'ensemble de toutes ces centrales. Enparticulier, comment ont été réévalués les coûts des transferts deces entreprises à Electricité de France, coûts d'après lesquels sontcalculées les charges financières.15423. — 23 janvier lfe. — M. Patinaud rappelle à M. le ministrede l'industrie et du commerce qu'il a fait savoir qu'une enquête avaitété prescrite sur la catastrophe du puits Monterrat (Loire), et luidemande, aS Quelle est la composition de la commission d'enquête?b) Les organisations syndicales n'ayant pis encore été entendues,si elles en sont exclues et, dans l'affirmative, pourquoi ? c) Si lacommission d'enquête s'intéresse au danger de catastrophe que fitcourir l'exploitation du chantier grisouteux du puits Saint-Louis, enviolation des prescriptions du règlement général des mines, et aumépris des mises en garde angoissées du délégué mineur.15462. — 31 janvier 1955. — M. Cassagne demande à M. le ministrede l'industrie «t du commerce: 1° quel a été pour l'année 1953 leprix de revient moyen des kilowatts-heure produits dans l'ensembledes petites centrales hydroélectriques de moins de 12 millions dakilowatts-heure, qui ont été nationalisées, et qui sont exploitées parElectricité de France ; 2° quelle est leur puissance installée enkilovolts-ampère ; 3° combien en 1953 ont-elles produit de kilowattsheure;4° à combien a été comptabilisé en 1953 l'ensemble de leursfrais annuels d'exploitation; 5° quelles ont été pour l'ensemble deces centrales les charges financières totales qu'il faut ajouter auxfrais d'exploitation pour connaître le prix de revient moyen total;6° quel est le détail de ces charges financières, non pas par usine,mais pour l'ensemble de toutes ces centrales. En particulier, com-'ment ont été réévalués les coûls des transferts de ces entreprisesà Electricité de France, coûts d'après lesquels sont calculées lescharges financières.