JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

demande: a) les divers éléments retenus pour la fixation du prixde l'alcool de betterave tel qu'il résulte de l'arlicle 24 de l'arrêtédu 30 septembre 1954; b) les motifs pour lesquels ce prix a étéadopté sans consultation préalable de la commission créée parl'a'rMé du 25 juin 1952 et dom la composition a été modifiée parUP texte postérieur au décret du 9 août 1953.15397. — 27 janvier 1955. — M. André Liautey signale à M- lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques Je cas'uivant: un petit exploitant agricole travaillant sur 8 hectares n'ajamais reçu depuis 13 ans qu'il est exploitant, ni signification, niavertissement concernant un bénéfice agricole. Le 13 juin 1954 samairie l'avait même informé par écrit sur sa demande, qu'il nefigurait pas sur les tab'eaux de classement des assujettis de lacommune aux bénéfices agricoles, type polyculture. Or, le 20 janvier1955, répondant à une demande d'attestation de non-imposition,l'administration des contributions directes l'avise qu'il estimposé pour 1951 et 1952 pour un bénéfice annuel total de 255.350 F,soit 11.600 F pour 4 hectares de cultures générales et 4 hectaresde pépinières. En toute évidence, si l'exploitant agricole avaitreçu en 1952 pour 1951 un. avertissement, il aurait, d'une part,demandé à être taxé au bénéfice réel et, d'autre part, demandél'ouverture d'une enquête' qui aurait établi qu'il n'a jamais étépépiniériste. 11 lui demande s'il est normal qu'un contribuable nesoit informé que 4 ans plus tard de la position prise à son égardpar l'administration; que cette dernière puisse réclamer des arriérésimportants, d'ailleurs non justifiés. Quels sont les moyens de recoursdont dispose le contribuable pour justifier qu'il est injustementtaxé et pour obtenir pour l'année 1955 la taxation au bénéfice réelle cas échéant, si l'administration maintenait ses prétentions pourl'avenir.15398. — 27 janvier 1955. — M. Ramarony expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que cerlainsbureaux de l'enregistrement demandent' aux sociétés la productionde comptes rendue d'assemblées générales ou de délibérations d'associés,même si la société en cause n'a distribué aucun bénéfice aucours de l'exercice envisagé, bien que. l'article 55 ;3°) du codedes valeurs mobilières dit: « ...soit par les délibérations des conseilsd'administration, soit à défaut de délibérations au moyen d'unedéclaration à souscrire dans les trois mois de la clôture de l'exercicefaisant connaître les bénéfices effectivement distribués au coursde l'exercice précédent ». Il semble résulter de ce texte que laproduction de ces renseignements n'est pas obligatoire losqu'il n'ya pas distribution de bénéfices. Il lui demande: 1° si un autre texteprévoit cette obligation dans le cas de non-distribution de bénéfices;2° dans la négative, s'il n'estime pas .cette obligation superflueet d'autant plus inutile que ces renseignements ont déjà dû êtrefournis par la société à l'inspecteur des contributions directes :et s'il envisage de prendre des mesures, et lesquelles, pour supprimerune obligation qui alourdit ainsi le travail des entreprises sansintérêt pour le rendement des impôts.15399. — 27 janvier 1955. — M. Jacques Sousteile expose à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques le casd'un sous-agent d'assurances employé par une compagnie nationalisée,qui a toujours été imposé comme salarié et qui se voitréclamer, avec menace de lourdes amendes, le versement de l'impôtsur les bénéfices non commerciaux, l'administration utilisantcomme argument le fait que la compagnie ^'assurances ne versepas la taxe de 5 p. 100 sur les salaires pour ce qui concerne lesrémunérations perçues par ce sous-agent. Il lui demande à quelrégime fiscal doit être assujettie cette catégorie de contribuables.15400. — 27 janvier 1955. — M. Vendroux attire l'attenlion deM. le ministre des finances et des affaires économiques sur letexte d'un arrêté du 22 décembre 195-4 {Journal officiel du23 décembre 1954) établissant une « taxe spéciale temporaire decompensation », à leur passage en douane, sur tous les sciagesrésineux d'origine étrangère. Cette mesure, prise à la suile de^lalibération des importations de ces produits en provenance des pavsde l'O. E. C. E. est inopportune et contraire à la bonne marchede l'induslrie de la construction 11 est en outre dangereux, pourl'avenir du bois en France, d'instaurer une taxation qui se répercuteainsi sur le coût d'emploi des bois importés. Le motif allégué pourexpliquer cette mesure est « d'atténuer le choc que pourraient créerles disparités entre les prix français et les prix étrangers ». Cemotif n'est guère valable, car comme il est indiqué en annexe, ilexiste bien pour les bois une disparité considérable entre lesprix étrangers et les prix français, mais elle joue en faveur deces derniers, bien moins élevés que les autres, surtout dans lest>a sses qualités. Il lui demande quelles mesures il envisage deprendre pour remédier à cette situation dans les délais les pluscourts.15417. — 28 janvier 1955. — M. Bignon attire l'attention de M. leministre des finances et des affaires économiques sur le texte d'unaTrê-té du 22 décembre 1054 (Journal officiel du 23 décembre 1954)établissant une « taxe spéciale temporaire de compensation » quifrappe à leur passage en douane, tous les sciages résineux d'origineétrangère. Cette mesure, prise à la suile de la libération des importationsde ces produits en provenance des pays de l'O. E. C. E. estInopportune et contraire à la bonne marche de l'industrie de la consitruction.Il est, en outre dangereux pour l'avenir du bois en France,d'instaurer une taxation qui se référente ainsi sur le coût d'emploides bois importés. Le motif allégué pour expliquer cette mesure est« d'alténuer le choc que pourraient créer les disparités entre lesprix français et les prix étrangers », On peut difficilement reienircelte argumentation car, conunc il est indiqué en annexe, il existebien pour les bois une disparité considérable enlre les prix étrangerset les prix français, mais elle j"oue en faveur de ces derniers,bien moins élevés que les autres, surtout dans les. basses qualités.Il lui demande quelle mesures il compte prendre pour remédier àcette situation dans des délais les plus courts.—15418. — 28 janvier 1955. — M. Frédéric-Dupont expose à M. leministre des finances et des affaires économiques que les rentiersde l'union des employés de banque et de bourse qui ont vuleurs rentes majorées par la loi du ft avril 1953, et qui ont protesteparce qu'ils n'avaient pas encore, le 15 janvier, reçu l'écheancesemestrielle échue le 1 er décembre dernier, se sont vu répondre parle directeur de la caisse de retraité, 8, rue de Provence, à Paris : « lescrédits n'ont pas été attribués par le ministère des finances, quiattend le vote du budget par la Chambre -dès députés » Il luidemande les raisons pour lesquelles l'administration n'a pas versé àl'union des employés de banque et de bourse, 8, rue de Provence, àParis, les sommes qui lui permettraient de payer les augmentationsde rentes viagères depuis longtemps dues.15419. — 2S janvier 1955. — M. Pierre Garet rappelle à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que l'article1371 du code général des impôts prévoit une réduction des troisquarts du droit proportionnel pour la première mutation à titreonéreux des immeubles bâtis dont la construction a été commencéeaprès le 1 er mars 1939, à condition que cette première mutation soitenregistrée avant le 1 er janvier 1955, et subordonne cette réductionà la production du permis de construire à l'appui de l'acte constatantla mutation. Par mesure de tempérament, l'administration aadmis (fi. 0. I. du 14 mai 1954, n° 6605) que la production, postérieurementà la formalité, des pièces justificalives exigées par l'article1371, permet aux parties d'obtenir, dans les limites de la prescriptionbiennale, la restitution des droits en trop. Il demande sicette mesure de tempérament permet aux parties d'obtenir la restitutionde tous les droits trop perçus avant le 14 mai 1954, dans lecas où la prescription biennale n'est pas encore acquise à l'administration,ou si elle ne s'applique qu'aux perceptions postérieuresau 14 mai 1954.15420. — 28 janvier 1955. — M. Malbrant demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si un fonctionnaire enretraite représentant outre-mer le directeur particulier de laCompagnie d'assurances générales dont il est l'agent de liaison,sans appartenir au personnel de la compagnie, se trouve soumis auxrègles du cumul que prévoit la loi n° 53-1314 du 31 décembre 1953.15422. — 28 janvier 1955. — M. Reeb demande à M. le ministre desfinances et des affaires économiques si les retraités communaux etdépartementaux peuvent faire virer à leur compte chèque postalle montant trimestriel de leur pension tft, dans l'affirmative, quellessont les formalités à remplir.15450. — 31 janvier 1955. — M. Christiaens expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques, que la compagniedes experts judiciaires près de la cour d'appel de Douai et les tribunauxde son ressort, sont assaillis de demandes de renseignementet des protestations lui sont adressées par des architectes, qui luisignalent que, depuis un certain temps, des percepteurs de différentesrégions refusent le payement des honoraires d'architectes pourtravaux communaux, si une convention entre l'architecte et la communen'a pas été passée. Or cette convention doit subir un. droitd'enregistrement de 1,80 franc p. 100. Etant donné le tarif très basdes honoraires pour travaux communaux, ils estiment qu'il y a làun abus intolérable, d'autant plus que les conventions passéesavec les entrepreneurs prévoient une marge exonérée de ces frais,jusqu'à concurrence de 250.000 francs. Il demande s'il ne seraitpas possible de faire exonérer les architectes, ou, en cas d'impossibilité,ce qu'ils regretteraient, étant donné les honoraires modeste»qui leur sont alloués pour lesdits travaux et les lourdes responsabilitésqu'ils encourent, d'obtenir également une partie exonéréedans les mêmes conditions que les entrepreneurs.15451 — 31 janvier 1955. — M. Jean-Paul David expose à M. leministre des finances et des affaires économiques que, d'aprèsle décret n» 53-790 du 9 août 1953, article 6, les propriétairesd'immeuble désirant bénéficier du taux réduit de la taxe à l'habitatdoivent justifier du montant des dépenses effectuées par chèquesbancaires ou mandats postaux. Il demande la nature de la justificationà produire à cet égard par un propriétaire qui, pour faireles travaux d'amélioration et d'entretien prévus au décret précité,a acheté des dommages de guerre.15152 — 31 janvier 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances dt des affaires économiques, si, pour l'impositionà la cole mobilière, les sinistrés de guerre ne devraientpas êlre exonérés de tout versement jusqu'à règlement de leurindemnité.