JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

.[lui-môme, ou le régime de faveur peut-il être également appliqué sile logement est occupé à la date de la vente par un ayant droit quisouscrit rengagement envers le vendeur et l'acheteur de libéreravant les six mois susindiqués.. 15358. — 25 janvier 1955. — M. Edouard Depreux demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si la mécanisationenvisagée pour certains travaux ne peut être réalisée par paliers,ce qui' permettrait de faire disparaître par extinction les expéditionnaires,au lieu de priver d'un précieux gagne-pain ceux qui travaillentactuellement.15359. — 25 janvier 1955. — M. Maurice Faure demande à M. leministre des finances et des affaires économiques: 1° si le décretn° 52-579 du 23 mai 1952, qui stipule que les collectivités peuventsur simple facture passer des marchés écrits pour les travaux, transportset fournitures dont la dépense n'excède pas 250.000 F, estapplicable aux architectes et hommes de l'art concernant les étudeset directions de travaux pour le compte des collectivités et ce, antérieurementau décret n» 54-1318 du 31 décembre 1951; 2° si le décretn» 54-1318 du 31 décembre 1954 est applicable aux architectes ethommes de l'art concernant les études et directions de travaux pourle compte des collectivités.15360. — 25 janvier 1955. — M. Guislain demande à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques de vouloiribien lui décomposer les taxes et autres impôts qui grèvent une bouteilled'un demi-litre d'eau minérale de Vittel qui, pour un prix desvente du producteur de 20,50 F, est vendue au minimum 75 F dansJès restaurants et dans les cafés.1536S. — 26 janvier 1955. — M. de Léotard expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que lors de ses déclarationsIprécédant son investiture il avait annoncé une politique de rigueuret d'austérité ; il demande que soient énumérées dans le cadre decette « sévère politique » toutes les augmentations de salaires, d'indemnités,de retraites qui ont élé attribuées à de nombreuses catégories,ce qu'elles représentent de charges nouvelles pour le Trésoret si elles-lie constituent pas, compte tenu du caractère contraire àIj'austérité, une grave hypothèque pour les gouvernements à venir.15372. — 26 janvier 1955. — M. Baylet expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques qu'une augmentationde 5 p. 100 à été accordée aux boulangers à la date du 1 er février 1954à titre de majoration forfaitaire de la marge de panification. Il luidemande si cette majoration est applicable à tous les boulangers,y compris les boulangers échangistes.15373. — 26 janvier 1955. — M. Raymond Boisdé demande à M. leministre des finances et des affaires économiques : 1° s'il est,exact qu'à la suite de l'avis aux importateurs paru au Journalofficiel du 7 décembre 1954 ouvrant un contingent de pommes detable en provenance de Suisse pour un montant de 1.667.000 F, soitenviron 2.000 tonnes de fruits, il aurait été importé effectivement€.000 tonnes; 2» dans l'affirmative, 6i le dépassement sera déduit desImportations lutures à provenir de Suisse.15374. — 26 janvier 1955. — M. Joseph Dumas appelle l'attentionde M. le ministre des finances et des affaires économique*sur le grave préjudice causé à certaines industries fabriquantdes produits utilisés par les distilleries de betteraves, à la suite des'décisions gouvernementales ayant fait l'objet du décret n» 54-978du 30 septembre 1951, prévoyant, dans certains cas, l'obligation,pour les distillateurs de transférer tout ou partie du tonnage debetteraves destiné à l'alcool-vers la production de sucre. Il lui cite,à titre d'exemple, le cas des fabricants d'« antimousse » (huilespéciale utilisée par les distillateurs), qui avaient l'habitude depréparer un stock de marchandises afin de pouvoir livrer celles-ci,soit un peu avant l'ouverture de la campagne betteravière, soit aucours de cette campagne. Par suite de la décision gouvernementale,les distillateurs ont annulé leurs commandes, ce qui met les fabricantsd'antimousse dans une situation particulièrement critique,les marchandises restant dans leurs entrepôts, alors qu'elles nepeuvent se conserver pour l'année suivante. Cependant, en vertude l'arrêté du 30 septembre 1954, une indemnité de 1.500 francs partonne de betteraves transférée est prévue en faveur des distillateurs,tandis que le décret il» 54-1274 du 27 décembre 1954 a fixéle montant de l'indemnité allouée en exécution de l'article 4 dudécret n» 53-703 du 9 août 1953 aux distilleries dont les contingentsont été réduits ou supprimés. 11 lui demande s'il ne lui sembleraitpas conforme à la plus stricte équité de prendre toutes mesuresutiles afin que les modestes industries dont l'activité est ainsi liéeà celle des distilleries de betteraves soient indemniséees du préjudicequi leur est causé au même titre que le sont les puissantesindustries de distillation, étant fait observer qu'une telle indemnisationne représenterait qu'une charge insignifiante par rapport àcelle qu'impose au Trésor l'indemnisation substanUelle des distillateurs.15375. — 26 janvier 1955. — M. de Léotard expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que depuis plusieurssemaines la grève, dite de zèle, dans les douanes, coûte desmilliards à l'économie française, tant par le déficit dans les recettesprévues aue par la paralysie des industries locales, notamment du.textile; il signale que, dans les régions frontalières, les syndicatsde douaniers ont même posé des affiches faisant état d'un préjudicede plusieurs milliards causé aux finances françaises. U demande:1° quelles ont été les mesures prises pour prévenir cette grève;2° quelles sanctions ont d'ores et déjà été décidées; 3° à combienpeut s'évaluer le préjudice causé au Trésor et à certaines branchesde l'économie française; 4° si la passivité des pouvoirs publics, faceà de tels sabotages, ne peut être considérée comme une inadmissiblecarence, comme un aveu d'impuissance, voire de complicitéconsentante.15376. — 26 janvier 1955. — M. André Liautey demande â M. leministre des finances et des affaires économiques si l'administrationdes contributions indirectes peut opposer le secret professionnelà la demande d'un maire tendant à obtenir, de laditeadministration, la liste des redevables de la taxe locale additionnelleà la taxe sur le chiffre d'affaires, résidant ou exerçant une professionassujettie dans sa commune, remarque faite que la taxe enquestion est une taxe perçue uniquement au profit de-la communeet qu'il pourrait être désirable qu'une collaboration puisse s'établirentre les services chargés de l'assiette et de la perception etceux de la collectivité au profit de laquelle ladite taxe est perçue.15377. — 26 janvier 1955. — M. Montillot demande à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques si le bénéficede l'exonération du droit de soulte prévue par l'article 35 aela loi du 10 avril 1954 est acquis dans le cas suivant: une veuveayant trois enfants leur fait donation de ses droits indivis à leurencontre dans la maison provenant de sa communauté, avec réserved'usufruit sa vie durant de la maison qui est attribuée à l'un desenfants à charge de soultes au profit des autres, et avec stipulation(l'attributaire élant susceptible de revenir, au cours de cette année,d'Indochine, avec son epouse et leurs enfants) que la donatricedevra le laiser venir avec sa famille cohabiter avec elle quand bonlui semblera de profiter de cette réserve.15378. — 26 janvier 1955. — M. René Pleven demande à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques si unintermédiaire de commerce (dépositaire-livreur) travaillant pour uneseule maison, dont les marchandises sont transportées par descamions lui appartenant et qui est considéré par le ministère destravaux publics et des transports comme un transporteur privé, remplissantles cinq conditions de l'article 23 (1°) du décret n° 52-1221du 5 novembre 1952 peut néanmoins être considéré par l'administrationfiscale comme transporteur public et assujetti, de ce fait, àl'apposition d'un timbre fiscal de 15 francs sur chaque bon de livraisonau delà d'un rayon de 20 kilomètres de son siège.15393. — 27 janvier 1955. — M. Dorey demande à M. le ministredes finances*et des affaires économiques: i quelles sont lesconditions de toutes espèces exigées des inspecteurs-adjoints ou inspecteurs:a) des contributions directes; b) des contributions indirectes;c) de l'enregistrement, pour être nommés rédacteurs dansune direction départementale de ces régies financières; 2° quels sontles avantages de toute nature dont bénéficient lors de leur nominationles rédacteurs dans : a) l'administration des contributionsdirectes; b) l'administration des contributions indirectes; c) l'administrationde l'enregistrement; 3° quelles mesures sont prévues —ou pourront l'être —, soit dans le cadre de l'harmonisation des carrièresen cours entre ces trois administrations, soit hors de ce cadre,pour pallier le préjudice subi actuellement par ceux de ces agentsui sont anormalement désavantagés par rapport à leurs homologueses autres régies.15394. — 27 janvier 1955. — M. Joseph Dumas demande à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affairés économiques si le bénéficedes décrets du 18 septembre 1950, article 5, et 6 mai 1953, article2 (notamment enregistrement au droit fixe du partage des logementsd'habitation construits par une société de construction), estapplicable dans le cas où les logements ont été édifiés sur un terraindont il a été fait apport à la société contre attribution de parts socialesayant lait ensuite l'objet de cession aux attributaires des logements.La cession de ces parts intervenant avant le délai de trois ansde l'apport .peut-elle bénéficier des exonérations fiscales applicablessrnx ventes de terrains à bâtir en vue de construction de maisond'habitation.15395. — 27 janvier 1955. — M. Frédéric-Dupont rappelle à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques que la loide finances de 1953 laisse aux directeurs d'entreprises une option ence qui concerne leurs frais de représentation, ils peuvent, ou bien sefaire rembourser leurs frais de voyages sur justification par leurentreprise, ou bien toucher des frais de représentation forfaitaire.'Il lui demande quel est le pourcentage maximum admis par les servicesdu ministère des finances pour les frais de représentation parrapport aux appointements; s'il y a un texte et, dans la négative,quel est le tarif d'usage.15396. — 27 janvier 1955. — M. Legendre expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que l'article 362 du codedes impôts, en son deuxième alinéa, détermine le prix de labetterave excédentaire en fonction du prix de l'alcool. Lee basesde calcul retenues pour la fixation de ce prix ne sont pas encoreconnues alors que la campagne betteravière est terminée, ce quirend -impossible la liquidation des comptes des planteurs. Il lui