JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

pupille dont il s'agît; 2» dans la négative, si l'on peut surseoir aupayement des droits de succession jusqu'au jour de la majorité de1a pupille née en juillet 1936, sans que celle-ci puisse être astreinteau payement des versements semestriels exigés ordinairement parl'administration.15325. — 24 janvier 1955. — M. Briot expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques le cas suivant: unepersonne décède laissant pour légataire universelle une célibataireftgée de plus de trente ans. De ce lait, les droits de succession sontde 50 p. 100 et subissent une majoration de 25 p. 100. Ils se trouventdonc portés à 62,50 p. 100. La succession comprend uniquement desImmeubles. Il y a lieu d'ajouter, à l'actif successoral, un forfait deSi p. 100 pour l'estimation du mobilier. La légataire universelledemande le pavement fractionné des droits de mutation par applicationde l'article 136 de l'ancien code de l'enregistrement. L'administrationde l'enregistrement refuse le payement fractionné de cesdroits sous prétexte que l'ensemble des immeubles successorauxaffectés du privilège du Trésor est inférieure au montant des droitsde succession, à moins que la légataire universelle ne consente âpaver comptant les droits correspondant à 12,50 p. 100. de l'actifsuccessoral, ou consente une hypothèque conventionnelle sur d'aulr«'simmeubles lui appartenant. Il lui demande si la prétention de1532t. — 24 janvier 1955. — M. Jean-Paul David demande à M. teeocrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques si l'administrationdes finances — en l'occurence le receveur municipal — est«n droit d'exiger comme condition indispensable au versementd'une subvention municipale à une association régie par la loi du1 er juillet 1901 — subvention faisant l'objet d'une délibération dûmentapprouvée par l'autorité de tutelle — la production des justificationsdes dépenses de ladite association.15327. — 24 janvier 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques: 1» quelle e,stla justification de 1 p. 100 attribuée à l'agent du Trésor sur lemontant des obligations cauiionnées alors que, défait de l'aval bancaire,le Trésor ne court aucun risque; 2° quel est le montant, aucours d'un exercice, des sommes encaissées du chef de ce 1 p. 100;3» quelle est l'affectation donnée à celte recette.15328. — 24 janvier 1955. — M. Ftandin expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques qu'en application du paragrapheIl de l'article 9 de la loi n» 53-1314 du 31 décembre 1953,les organismes de la mutualité agricole ne seraient pas frappés etque la réglementation sur le cumul ne serait applicable qu'auxemployés entrés en fonction après le 1 er janvier 1954. Or, les retraitésdes caisses de la mutualité sociale agricole ne bénéficient pas desdispositions de la loi du 31 décembre 1953. Le personnel dos caissesrégionales a admis que le personnel des caisses régionales et localesde crédit mutuel agricole, lesquelles n'étaient pas mentionnées dansle décret du 2 octobre 1936, ne devait pas être soumis au cumulavant l'application de la loi du 31 décembre 1953. Or ces caissesfont partie, comme les caisses .de la mutualité sociale agricole (quielles non plus, ne sont pas mentionnées dans le décret du 29 octo-Dre 1936) des groupements professionnels agricoles. Il serait doncanormal que certains organismes d'un même groupement bénéficientdes dispositions du paragraphe II de l'article 9 de la loi du31 décembre 1953 et que les dispositions de ce même article soientrefusées à d'autres organismes du même groupement professionnel.11 lui demande s'il compte remédier à cette anomalie.15329. — '24 janvier 1955. — M. Frédéric-Dupont rappelle à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques que l'article196 du code général des impôts prévoit que: « sont considérés•comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoirpas de revenus distincts de ceux qui servent de base d'impositionde ce dernier... 2° sous les mêmes conditions, les enfants recueillispar lui à son propre foyer. » En outre, l'article 25 de la loi du10 avril 1954 portant réforme fiscale précise: " En ce qui concerneles contribuables célibataires avant un enfant à charge, la surtaxeest calculée en tenant pour nulle la fraction de revenu qui n'excèdepas 44C.Û00 francs et en appliquant le taux de 10 p. 100 à la fractioncomprise entre 440.000 et 700.000 francs. » Î1 lui demande si uncontribuable célibataire qui assume, non seulement la charge effectivede sa mère veuve, mais aussi celle de sa sœur encore mineure,peut faire considérer sa sœur comme étant à sa charge.15330. — 24 janvier 1955. — M. Guttimuller expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que les règles relatives aucumul d'une pension de retraite -et d'un traitement d'activité, fixéespour les fonctionnaires de l'Etat, sont applicables aux tributaires dela caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;que. lorsque le plafond autorisé pour le cumul a été dépassé, il estpossible à l'intéressé, s'il produit des excuses reconnues valables,d'obtenir remise totale ou partielle des sommes dont il est redevable,ainsi que l'a reconnu la circulaire n° 1379 du 28 mai 1954;«lue. cependant, il résulte d'une déclaration du directeur général dela caisse des dépôts et consignations « qu'en l'absence de dispositionslégislatives mi réglementaires analogues à celles régissant lesfonctionnaires de l'Etat, le conseil d'administration de la caissenationale des agents des collectivités locales ne peut admettre tapossibilité d'accorder aux pensionnés une remise gracieuse, mémopartielle, de leur dette ». Il lui demande les mesures qu'il envisageeu vue de mettre fin à cette inégalité de traitement en matière decumuls, les règ'es édictées pour les fonctionnaires de l'Etat et applicablesaux agents des collectivités locales devant l'être dans leurintégralité et, notamment, en matière de remise gracieuse.15331. — 24 janvier 1955. — M'. Guthmuller expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux*affaires économiques que sa réponsedu 18 janvier 1955 à la question écrite n° 13747 ne résoud leproblème que sur un point: à savoir que l'attribution d'un logementou l'octroi d'une indemnité compensatrice doit être considérécomme un élément de rémunération soumis au versement forfaitairede 5 p. 100. Mais la question essentielle qui demeure estcelle de savoir si les communes sont tenues à ce versement forfaitaire.Or, contrairement à sa réponse, les textes en la matièreindiquent formellement que le versement forfaitaire est à la chargedes employeurs et non de ceux qui fournissent l'avantage ennature ou qui payent l'indemnité compensatrice. En effet: 1° lasection II du chapitre 111, livre I", du C. G. 1. indique bien:Versement forfaitaire à. la charge des employeurs »; 2° le décretdu l» mars 1949, pris pour l'application de l'arlicle 70 du décretdu 9 décembre 1948, indique expressément en son article 2 (§ 2) :« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 er ci-dessus, leversement forfaitaire a la charge des personnes, associations etorganismes visés au premier alinéa de l'arlicle 1» du présentdécret est calculé sur le montant total des rémunérations eSectivementpayées par ces personnes, associations et organismes àl'ensemble de leur personnel — y compris la valeur des avantagesen nature — quels que soient l'importance des rémunérationset le lieu du domicile des bénéficiaires ». Le paragraphe 3 nementionne également que les salariés et les employeurs. L'article 10indique qu'en ce qui concerne les communes, le montant duversement forfaitaire est déterminé dans les conditions fixées àl'article 2. Pour l'application de cet article 2, il ne saurait doncêtre question de considérer les communes autrement que commeemployeurs. Or, les communes n'étant pas ies employeurs desinstituteurs, l'attribution par elles d'un logement ou l'octroi d'uneIndemnité compensatrice ne peut donc être soumise au versementforfaitaire de 5 p. 100. En conséquence, l'article 20 de la loi du14 août 1954 n'a fait, très justement, que mettre à là charge del'Etat, employeur des instituteurs, le versement forfaitaire de5 p..100 mais n'a pas eu pour effet de couvrir l'illégalité qui affectetous les versements effectués par les communes antérieurementà sa promulgation. 11 lui demande à nouveau s'il entend prendredes mesures pour que les communes ayant déjà versé la contributionforfaitaire soient remboursées, en notant par ailleurs qu'uneréponse négative aurait pour effet de placer les communes sousdeux régimes différents puisque, selon les propres déclarations deson prédécesseur, au Conseil de la République, « le versement forfaitairede 5 p. 100 n'a pas été praUquement réclamé >•.15332. — 24 janvier 1955. — M. Penoy appelle l'attenfion de M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques surcertains procédés utilisés par les agents de la direction généraledes impôts â l'égard des contnfiuables et qui ont pour objet decréer une atmosphère de mécontentement et de révolte à l'égarddes pouvoirs publics. 11 lui signale, à titre d'exemple, le cas d'uncontribuable soumis à l'impôt sur les bénéfices des professionsnon commerciales qui, après avoir été prié de transférer sa comptabilitéau lien de résidence de l'inspecteur des contributionsdirectes et avoir déféré à celte demande, malgré l'irrégularité duprocédé, s'est vu imposer un réhaussement d'impôt provenant dela rectification du montant des frais généraux déduits, et sommerde donner son accord, faute de quoi, l'inspecteur se déclarait « dansl'obligation de poursuivre la vérification du registre des taxes ».Il lui demande si de tels procédés de pressinn sur les contribuablessont conformes aux instructions données aux agents de la directiongénérale des impôts et si des sanctions sont prévues contre iescontrôleurs qui utilisent ces méthodes.15333. — 24 janvier 1955. — Mme Jeannette Vermeersch demandaà Kl. le ministre des finances et des affaires économiques quel est 18montant des redevances perçues en application de l'article 10 de 1$loi du 26 avril 1924 sur les emplois obligatoires non occupés aucours de l'exercice 1954.15351. — 25 janvier 1955. — M. Joseph Denais demande S, M. leministre des finances et des affaires économiques quand il prendrales mesures d'autorité qu'exige le sabotage du commerce français,tant à l'importation qu'à l'exportation résultant de « la grève duzèle » à laquelle se livre le personnel des douanes, au mépris dal'intérêt national et en violation de l'ordre public.15357. — 25 janvier 1955. — M. Ciiarret rappelle à M. le ministredes finances et des affaires économiques que, comme suite à la loin» 54-404 du 10 avril 1954 instituant un régime fiscal privilégié pour -les ventes de logements, l'administration, dans son instruction(Bulletin officiel économique 1954 1.6609) a indiqué que « si le vendeurne se réserve la jouissance que pour une durée n'excédant passix mois, cette circonstance n'empêche pas l'application du régime delaveur ». Il lui demande si, dans ce cas, on doit entendre que lelogement en cause doit être occupé obligatoirement par le vendeur