JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

d'un commerçant tenant un café, qu'il cesse son activité ot luicède son local commercial. En vue de s'assurer de la, dispositionde ce local, l'intéressé lui a .versé une indemnité ayant pour objetl'achat d'un droit au bail, a, complètement transformé les installationsexistantes et a ouvert son commerce de chemiserie. Il aainsi, d'une part, repris 1e, bail sans y apporter aucune modificationet, d'autre part, ouvert un commerce essentiellement différent duprécédent. L'administration des contributions directes estime, dansses instructions, que le droit au bail étant un élément incorporeld'un fonds de commerce, l'achat de ce droit ne saurait faire l'objetd'un amortissement déductible. Si elle a envisagé le cas de dépréciationeffective, elle est muette dans le cas de changement decommerce. Or, dans un arrété du 19 novembre 1931, le conseild'Etat, saisi de ce dernier cas, a jugé que « est amortissable commefrais de premier établissement une indemnité ayant pour objet des'assurer la disposition de locaux pour entreprendre un commerce ».Pans une note, il est précisé qu'il s'agissait simplement, on l'espèce,de l'achat d'un droit au bail pour exercer un commerce différent. de celui'du précédent locataire. Dans ces conditions, le conseil d'Etatestime -que. l'on se trouve en présence d'une dépense amortissablede premier établissement. L'exercice doit être clôturé le 31 décembreet ,les amortissements ne peuvent être différés lorsqu'il s'agitd'exercice bénéficiaire. 11 lui demande comment peut être tranchéecelle question.15231. — 18 janvier 1955. — M. Pierre Kœnig attire l'attenlionde M. le ministre des finances et des affaires économiques surla grave anomalie que présente, pour l'industrie laitière, l'applicationde l'arlicie S de la loi du 10 avril 195i portant réformefiscale. Cet article a autorisé les producteurs fiscaux à déduire, dela taxe à la valeur ajoutée dont ils sont redevables sur le montantde leurs ventes, la totalité de la taxe à la valeur ajoutée ayantgrevé les biens d'investissement utilisés par eux pour les besoinsde leurs exploitations. Mais la vente dos produits laitiers, élémentsexonérée de la taxe à la valeur ajoutée, les usines laitières, qu'ils'agisse de coopératives ou d'industries privéeî, se trouvent, enraison même de cette mesure de faveur, frustrees de toute possibilitéde récupérer le montant de la taxe à la valeur ajoutéeavant frapné leurs investissements involontairement, le législateurle's a ainsi considérablement défavorisées par rapport aux autresentreprises et même par rapport aux exploitations agricoles, alorsque les produits laitiers touchent à la fois aux produits industrielsde prendre pour exonérer de la taxe à la valeur ajoutée lesinvestissements destinés à la fabrication des produits laitiers.15232. — 18 janvier 1055. — M. Bernard Manceau demande à M. leministre des finances et des affaires économiques: 1° la cotisationde 2 p. 100 sur les salaires, prévue à l'article 3 d'à décretïi° 53-701 du 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs àl'effort de construction (Journal officiel du 10 août 1953), est-elleune créance privilégiée t Dans l'affirmative, quel est son rang dansl'échelle des privilèges; 2° cette cotisation de 2 p. 100 n'est due qu'aucas où l'entreprise n'a pas, dans les délais d'un an, à compter de laclôture de chaque exercice, procédé aux investissements prévus auxarticles 1 et 2 du décret précité du 9 août 1953. Si une entreprisese trouve en état de liquidation judiciaire et continue l'exploitation,lé liquidateur né peut satisfaire à l'obligation d'investissement parun des moyens prévus à l'article 2 du décret du 9 août: il doitd'abord désintéresser les créanciers privilégiés. Les dispositions prévuesà l'article 8, premier alinéa, du décret n° 53-1184 du 2 décembre1953 portant règlement d'administration publique pour l'applicationdu décret n» 53-;01 du 9 août 1953, en cas de" cession ou de cessationd'entreprise, pourraient-elles être appliquées à l'entreprise en étatde cessation de payement.15233. — 18 janvier 1955. — M. Meok expose à M. le secrétaire d'Etataux finances et aux affaires économiques qu'une société à responsabililé limitée composée de deux associés, lesquels sont tous les deuxgérants, voudrait insérer dans ses statuts une clause prévoyant lepayement d'une rente aux veuves des gérants. A cel effet, il serapassé entre les gérants et la société un contrat aléatoire prévoyantque du traitement des gérants il sera déduit un certain pourcentagerestant acquis à la société. La contre-prestation de celte déductionserait réalisée par le payement éventuel d'une certaine rente auxveuves des gérants, et dont la quotité serait prévue aux statuts. 11lui demande si la rente ainsi payée pourra être passée par fraisgénéraux, étant donné: 1° que le contrat en question présente-uncaractère aléatoire, la rente n'étant payée qu'éventuellement, et encas de non-payement de la rente (prédecès, divorce, etc.) les versementseffectués par les gérants restent acquis à la société; 2» lesversements effectués par les gérants ayant supporté au préalable unetaxe de 18 p. 100, la surtaxe progressive, et augmentant de leurmontant les bénéfices de la société, en supportent ainsi, également,l'impôt sur les sociétés.15234. — 18 janvier 1955. — M. Nigay demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si le receveur dusyndicat intercommunal d'assainissement de l'Allier n'a pas outrepasséses attributions en mettant en demeure, sous peine de poursuites.certains établissements financiers d'avoir à virer à son comptele montant des 1axes bloquées dans ces établissements au compledes propriétaires du syndicat d'assainissement de Louchy-Montfand,taxes que les assujettis se refusent à acquitter dans leur"intégralité,en raison, du taux paraissant'anormalement excessif, réclamé pourdes travaux ayant fait l'objet d'une enquête administrative dont lesrésultats n'ont pas encore éié communiqués, (11 s'agit de travauxréalisés dans la région de Louchy-Monlfand [Allier] ayant faitl'objet d'une enquête menée par les soins de M. le ministre de l'agriculture,et dont le montant total des .taxes avoisine la valeur desterrains.)15235. — 18 janvier 1955. —M. Tourné rappelle à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques qu'un fonctionnaire,victime d'un accident de service, ne peut prétendre, au titre de soninvalidité, au cumul d'une rente et d'une pension de retraile proporlionnelleou d'ancienneté que dans le cas où l'infirmité ou son aggravationest de nature à mettre le fonctionnaire dans l'impossibilitédéfinitive et absolue d'exercer ses fonctions, et lui demande: 1° sicette impossibilité doit être constatée avant que le fonctionnaire encause ait atteint l'âge légal de la retraite (soixante ans) ou si lebénéfice du cumul de la rente et de la pension de retraile est acquisà un fonctionnaire dont l'aggravation de l'infirmité due à un accidentde service reconnu avoir été contracté dans l'exercice de sesfonctions intervient entre l'âge de soixante ans et l'âge limite(soixante-cinq ans) de la retraite et le met dans l'impossibilité définitiveet absolue d'exercer ses fonctions; 2° sur quelle fraction dutraitement brut afférent à l'indice 100 celte rente est-eile calculée;3° le fait d'être déjà titulaire d'une pension d'invalidité nu titre deblessure de guerre est-il pris en compte pour l'évaluation de la rentedue au fonctionnaire qui a contracté une infirmité dans l'exercicede ses fonctions.15236. — 18 janvier 1955. — M. Wasmer expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que le regime sicompliqué de la T. V. A. ne trouve sa justification que dans ledésir de détaxer les biens d'investissement. Dans cette situation,it demande si l'administration aJmet l'avij formulé par certainsque des travaux d'investissement, autrefois exonérés, seraient aujourd'huisoumis à taxation contre l'intention évidente du législateur.La situation se présenterait pour les locaux dont l'usage neserait pas purement industriel et, notamment, dans les cas concretssuivants; 1» construction par soi-même de locaux utilisés pourla vente, les halls d'exposition, les services sociaux, bureaux, etc.;2» réparations effectuées par soi-même à des locaux de mêmenature; 3° solution à donner dans le cas particulier de changement,de la chaudière et de divers appareils de chauffage central dans'une fabrique de modeste importance; la chaudière est utilisée pourlocaux purement industriels et à usages non industriels; les appareilssont ceux de la salle de fabrication, celle-ci servant égalementpour le dépôt, dans des armoires fermées non chauffées, de marchandisesfabriquées et de marchandises achetées pour fa reventeen l'état; 4° solution à donner pour les travaux de constructionet de réparations par soi-même en cours au 1 er juillet 1951, qu'ilslassent ou non l'objet de marchés pour exécution fragmentaire pardes entreprises de métier; 5° soluiten à donner pour le cas trei'fréquent où l'entreprise joue le rôle d'entrepreneur principal,confiant à des entreprises de métier les travaux de maçonnerie,plâtrerie, carrelage, menuiserie, vitrerie, etc.15237. — 18 janvier 1955. — M. Wasmer expose h M. te secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques qu'une société,liquidée en 1951 a réintégré, à celte époque, les trois huitièmesnon taxés de la dotation pour approvisionnements techniques 1948,.qui sont ainsi intervenus dans le décompte fiscal final de l'impôt'sur les sociél.és. ce décompte faisant ressorlir un déficit. 11 demande:1p. si, malgré celte situation, ces trois huitièmes de la dotation doiventêtre considérés comme susceptibles de taxation en 1954, autitre d'un impôt indépendant au taux de 24 p. 100, établi sanstenir, compte d'un déficit fiscal de l'exercice de clôture; 2° dan*l'affirmative, si l'administration a la possibilité de récupérer cetimpôt sur les associés ou les liquidateurs, étant observé que lesopérations « B liquidation sont clôturées depuis longtemps et que lasociété ne possède plus aucun actif ; 3» si la .taxation à cet impôtindépendant de 24 p. 100 est susceptible d'être appliquée a unesociété non liquidée, qui, avait réintégré précédemment dans searésultats et décompté ..pour sa taxation les trois huitièmes de ladotation pour approvisionnements techniques.15238. — 18 janvier 1955 — M. Wasmer expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que les bénéficiairesde logement de service sont taxés pour l'avanlage en nature constituépar ce logement au taux de la sécurité sociale lorsque leursalaire ne dépasse pas le plafond de celle-ci; la base de taxationest la valeur locative du l»gement dans le cas contraire. Or, cettefaçon de procéder entraîne parfois à de graves injustices, car lelogement de service est le plus souvent obligatoire et doit êtreaccepté par l'intéressé dans la situation où il se trouve, laquelle,fort souvent, ne correspond pas à ses ressources. Il demande si1 administration ne serait pas disposée à admettre comme plafond"de l'avantage en nature constitué par le logement de service lepourcentage du salaire considéré comme constituant la chargemaxima au deià de laquelle l'intéressé peut prétendre à une allocationlogement.15270. — 21 janvier 1955. — M. Coffin expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que l'arrêté ministérieln" 22066 du 17 février 1954, par son article 1« a bloqué les prixde tous produits et services, toutes taxes comprises, au niveauatteint le 8 février 1954 et par l'article n° 3 a prescrit que toutedérogation à ses dispositions devrait faire l'objet d'un arrêté duministre chargé des affaires économiques. C'est ainsi qu'un arrêtéministéiel du 5 septembre 1954 (Journal officiel du 16 septembre!