JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

pays ne produit pas, l'application à ce secteur de la taxe de compensationne parait pas justifiée. Etant donne que cette nouvelletaxation a pour résultat l'augmentation des cours des bois françaisemployés à la construction de logements et qu'elle entraine égalementcelle des prix des bois supérieurs Unportés, notamment pourl'industrie textile, il demande si l'abaissement souhaitable des prixde la construction ainsi que des prix de revient de'l'industrie textilene commanderait pas, au plus tôt, la suppression de cette taxe, parailleurs contraire à l'esprit de la loi, et quelles dispositions serontprises à cet effet.15154. — Il janvier 1954. — M. Charles Viatte demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si les servicesdes douanes qui ont assisté à l'embarquement de produits métallurgiquessont, ou non, tenus de délivrer, à l'expéditeur, l'attestationqui.permettra à celui-ci de justifier vis-à-vis des contributionsindirectes, de la surtaxe correspondant à cette exportation, et-, dansla négative, de quelles laçons l'expéditeur peut fournir cette justification.15202. — 13 janvier 1955 — M. Gaillard expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques qu'en vertu de laloi du 13 juillet 1925, article 766 du code général des impôts, estréputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve ducontraire, de la succession de l'usufruitier, tout bien appartenant,pour l'usufruit, au défunt, et pour la nue-propriété', à l'un de sesprésomptils héritiers ou à ses donataires ou légataires, à moinsqu'il y ait eu donation régulière consentie. Il lui demande: 1° sil'administration de l'enregistrement est fondée à réclamer le payementdes droits de mutation par décès sur des immeubles dontla nue-propriété avait été vendue par le de cujus. avec réserve àson profit de l'usufruit sa vie, à un non parent, et ce sous leprétexte qu'après le décès du vendeur son héritier el son acquéreurse sont partagé divers biens mobiliers ayant appartenu au défuntet dont ils se"disputaient la propriété, étant précisé que ce partagea eu lieu à la suite d'une transaction (dans laquelle il a été impri,prement parlé de legs verbal), laquelle transaction avait pour seubutd'éviter entre l'héritier et l'acquéreur un procès relatif à lapropriété de ces biens mobiliers litigieux, qui, en réalité n'avaier,,.été, ni donnés, ni légués même verbalement par le déifunt à l'&oquêreur de la nue-propriété de ses immeubles; 2