JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

~ - 'et .'surélévatLahs- d'immeubles"et que, pour en bénéficier, les partiesdevront produire, outré""diverses-Justifications' également exigées pour,les imraeuiles" construits sur im'terrain acquis à cet effet, une copiedé la décision 'définitive d'octroi de la prime. 11 lait valoir que celte,décision définitive n'étant accordée par le M. R. L. qu'à l'achèvementtotal de l'immeuble, cette mesure a pour effet soit de retarder les.ventes jusqu'à la date de- l'achèvement, soit de faire payer aux acquéreursun tarif bien plus élevé. Cet état de choses est d'autantplus préjudiciable a ta construction que le Sous-Comptoir des Entre-,preneurs et le Crédit foncier demandent actuellement, pour accorderles prêts à la construction, qu'il leur soit justifié de la ventede la totalité, ou partie des appartements. Il demande si lé mêmerégimepourrait être appliqué aux ventes d'immeubles neufs et auxventés de surélévations ou additions d'immeubles anciens.15142. — 11 janvier 1955. — M. Jules-Julien expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques le cas suivant : unepersonne ayant épousé, en i960, un contrôleur des contributionsindirectes est devenue veuve de ce premier mariage en 1923et titulaire, à ce titre, d'une pension de réversion; elle s'est remariéeen. 1929 à un non-fonctionnaire et elle est, de nouveau, devenueveuve en 1938; par suite de négligence, elle n'a jamais signaléau payeur de sa pension ies modifications successivement intervenuesdans son élat civil et elle a bénéficié des dispositions dela loi n° 4S-1150 du 20 septembre 1913 (péréquation et rappel), sousle nom de veuve de son premier mari. 11 demande quelle est,actuellement, la situation exacte de l'intéressée au regard de lalégislation sur les pensions civiles et, en particulier, si les servicesdu Trésor peuvent prétendre donner à la loi susvisee uneffet 'rétroactif, tant au point de vue de la détermination du montant' de la pension que de la restitution éventuelle d'une partiedes arrérages perçus, étant précisé que, lors de la promulgationde la loi du 20 septembre 191S, l'intéressée, à nouveau veuve depuis1938, se trouvait, en fait, dans une situation identique à celle crééepar le décès de son premier mari.15144. — 11 janvier 1955- — M. Alfred Kriegec expose à M. leSecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques quel'article 271, alinéa .14 da coàe général des impôts, exonère lesventes d'eau, de gaz, d'électricité et d'aïr comprimé effectuées parles exploitants de services publics à des tarifs fixés ou homologuéspar l'autorité publique, du payement de la taxe à la productionou de la T. V. A. Par arrêté du 5 juin 1951, M. te secrétaire d'Etatau budget a étendu le bénéfice de cette disposition au territoirede la Sarre. L'application de ce texte y rencontre cependant desdifflomtés du fait que les prix appliqués en Sarre ne sont ni des« prix fixés » ni des « prix homologués », mais des « prix maxima »établis par arrêté du gouvernement militaire du 31 décembre 1947,qui stipule que ces prix maxima ne peuvent être dépassés, mais,suivant les. accords intervenus avec certains abonnés, peuvent êtrefixés .c'a- 'dessous de ces limites. 'La ' question se pose dé savoir siles prix maxima sont à considérer comme prix fixés ou homologuésdans :1e sens de l'article 271, aiinéa 14, ou si, en cas de fixationinférieure axix maxima prévus, les prix smt à considérer connueprix libres. En effet, aLors que les prix fixés et homologués sontexonérés du payement des ..taxes, les. prix libres y sont soumis.II demande que" les termes ci-après: 1° prix fixés: 2° prix homologués;3° prix limités; 4® prix imposés; 5» prix maxima, soientdéfinis quant à leur signification exacte, et notamment quant àleur portée au regard de l'article 271, alinéa 14, du code généraldes impôts.15145. — 11 janvier 1955. M. KueJin expose à M. le secrétaired'Etat aux finit)ses et aux affaires économiques qu'une société encommandite simple exerçant la profession d armateur à la pêcheest composée de quatre associés A et B — gérants commandités— C et D t— commanditaires; qu'une partie importante de sa flotteavant été sinistrée par faits de guerre et les navires perdus ayantété rénapiac és en nature par l'Etat, ladite société a, conformémentaux instructions administratives contenues dans le Bulletin officieldes contributions drectes 2e. partie 1948 n° 10, page 351 portéla contrepartie de l'augmentation de l'actif résultant de ce remplacement,en franchise d'impôt, à une réserve de reconstitution »au passif (le s;>n bilan; que tes associés commanditaires C et Denvisagent de céder la totalité de leurs parts aux associés commanditésA et B de telle sorte que la société se trouvera transformé?,du seul fait de cette cession de parts, en société en nomcollectif. Il lui demande si, dans ces conditions, la réserve dereconstitution visée ci-dessus devra, pour la- partie correspondantaux droits des commanditaires, être soumise à l'impôt sur le revenudes personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive)ou si, étant assimilée à une réserve de réévaluation, '"ellepourra demeurer en franchise de tout impôt au passif du bilan Jela société.15146. — 11 janvier 1955. — M. Marcellin demande a M. le minisire«fes finances et des affaires économiques s'il estime souhaitablede prendre en considération le vœu, exprimé par de nombreuxpropriétaires fonciers, qui tend à fixer au'1 e ' novembre la date d'exigibilitédes impôts- fonctiere; ce n'est, en effet, qu'à partir de cettedate que la plupart des fermiers avant enfin perçu , le prix de leurTécolle, peuvent s'acquitter du montant des fermages.15147. — lt janvier 1955. — ». Guy Uotlet expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques que lamoyenne d'âge des inspecteurs principaux de l'enregistrement issusdu concours de 1940 ressort à près de 39 ans et que la nominationde.s intéressés au grade d'inspecteur principal de 3 e classe a étéincontestablement rétardée par la mise en vigueur du décret du13 juin 194G; qu'ainsi ces .agents ont subi un préjudice du fait de laréorganisation, postérieure à leur admission à l'emploi supérieur,prévue par ce texte. 11 demande quelles mesures son' envisagéespour réparer le préjudice certain consécutif à la méconnaissance desdroits acquis des intéressés.15148. — 11 janvier 1955. — M. Msndon expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que le directeur descontributions directes et Ju cadastre de la Moselle, ' en suited'une demande formulée te 10 décembre 1954,. a Sait connaître queselon les instructions ministérielles, le remblursement des sommesversées par les communes au titre de l'impôt forfaitaire de 5 p 100sur lès rémunérations afférentes à la valeur de l'avantage résultant'de la mise à la disposition des instituteurs d'un logement ou àdéfaut d'une indemnité compensatrice, n'est pas prévu par l'article20 de la loi n° 51-817 du 14 août 1954. Cette loi précise seulementque les communes peuvent s'abstenir d'acquitter au Trésor lessommes dont elles restent redevables au titre de l'année 1951 etdes années antérieures. Dans ces conditions et en raison du fait quele receveur-percepteur municipal a exigé le versement de l'impôtde 5 p. 100 en même temps que le versement desdites indemnités,il est anormal que les communes qui se sont acquittées dudit impôtsoient traitées d'une manière diltérente que celles qui se sontabstenues d'acquitter les sommes- dont elles restent redevables pourl'année 1954 et les années antérieures. Il lui demande s'il compteprendre des mesures utiles en vue de la solution de cette situationqui lui parait paradoxale et injuste.15149. — U janvier 1955. — M. de Pîerrebourg demande à M. laministre des finanças et des affaires économiques si, dans lecas où un protocole d-'accord ajrié par les administrations detuluelle, et signé entre les caisses de mutualité sociale agricoled'une part, et de sécurité sociale (et allocations familiales) d'autrepart, fait dépendre du régime général de la sécurité socialecertaines catégories d'artisans ruraux auparavant alfiliées au régimeagricole, le fak pour ces artisans d'être pris en charge par le régimegénéral risque de leur faire perdre le .bénéfice qu'ils reliraient deleur affiliation au régime agricole, à savoir la non-imposilion autilre de la retenue à la source de 5 p. 100 sur les salaires.15150. — 11 janvier 1955. M. Wan'.evin demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si l'administration descontributions indirectes est en droit de demander aux entrenrencu-rsde travaux ruraux la liste des agriculteurs pour lesquels ils effectuentces travaux.13151. — 11 janvier 1955. — M. Provo demande à M. le aeerf.'alred'état aux finances et aux affaires économiques: 1° s'il est exactque, dans .l'administration de l'enregistrement, des employés supérieurs,issus de deux con'ours, institués à deux ans d'intervalle,et dont les services généraux sont nécessairement différents peuventêtre nommés dans la 3 0 classe du grade d'inspecteur principalà une date identique (ou n'excédant, pas six mois) alors que leurrecrutement a été fonction de leurs services généraux et que leurnomination'ne tient nullement compte de ces services; 2° dansl'affirmative, quelles mesures sont envisagées pour tenir compte del'ancienneté de l'admission des intéressés dans l'emploi supérieur,comme de leurs services généraux.15132. — 11 janvier 1955. — M. Sauvajon expose à M. le ministredes finanses et des aftalres économiques qu'en application dudécret n° 54-1096 du 10 novembre 1954 relatif à la distributionde lait et de sucre dans les écoles, la circulaire n" 233 du 26 novembre1951 a fort judicieusement prévu qu'une fraction de £00 francsau maximum servirait « à couvrir les frais de premier équipementen matériel de distribution », 11 appelle son attention sur la situationparticulière d'un certain nombre d'établissement scolaires qui, nepossédant qu'un externat, se trouvent dépourvus, non seulement dematériel de distribution, mais aussi de tout moven d'assurer l'ébullition,la préparation du lait dans les conditions indiquées par letexte ministériel, et estime que les fonds mis à la disposition descollectivités intéressées, devraient pouvoir être utilisés égalementpour l'achat des appareils permettant d'asstirér la préparation dulait, notamment des appareils de chnuflace. Il lui demande - s'ilcompte donner sur ce point.- très rapidement en raison de la températureactuelle, tous apaisements aux collectivités intéressées.15153. — 11 janvier 1955. — M. Maurice Schumar.n expose à M. leministre des finances et des affaires économiques que les besoinsde la reconstruction et de la construction, aussi b'en queceux de l'industrie textile, nécessitent l'importation de bois étrangersdont certains, en concurrence avec les bois français, se vendentde 15 à 10 p. 100 plus 'cher que ces derniers, tandis que lesautres, de qualité supérieure, tels que: pilehnin, orégon, spruce,sapin rouge, ne son;- pas produits sur notre sol. 11 attire son attentionsur les graves conséquences du récent décret '(Journal officiel du23 décembre 19;>il appliquant la taxe de compensation de 10 p 100,ramence à 7 p. 100, aux bois importés. D'anrès la >oi qui a créé lataxe de compensation, celle-ci ne devrait, en effet, être appliquéeque- dans les cas où les cour; français seraient plus élevés queceux des pav$. exportateurs membres de l'O. E C E Or si lesbois français se vendent moins cher que ies bois simi'aires élrangerset, si, d autre part, on importe des Bois supérieurs que notre