JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

lités pharmaceutiques soit d'abord en légère diminution et ensuitestationnais, 11 est possible de déterminer la raison exacte de celteaugmentation; 3° s il est possible de connaître le chiffre d'affairesglobal des pharmaciens d'officine en 1919, 1950, 1951, 1952, 1953et 1954.15129. — 11 Janvier 1955. — M. Conte demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques quelles sont les intentionsdu Gouvernement à la suite de la protestation du 5 janvier11955 de la fédération nationale des producteurs de fruits ausujet de l'importation abusive de pommes suisses faite en violationde l'avis aux importateurs paru au Journal officiel du 7 décembre1954, et quelles sont les dispositions qu'il compte prendre :d» pour empêcher les entrées massives de fruits qui sont prévuespour le 1 er février 1955 ; 2° pour arrêter définitivement, au début dechaque campagne, un calendrier des importations de fruits qui«uraient été décidées d'accord avec les producteurs; 3° pour fairerespecter ce calendrier qui devrait jouir d'une large publicité;4° pour rechercher et punir les auteurs de la violation précitée.15130. — 11 janvier 1955. — M. Jean-Paul David demande à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques si lessommes que les commerçants retirée des affaires et ayant cessé touteactivité professionnelle, continuent de verser au titre de l'allocationvieillesse prévue par la loi du 17 janvier 1948, sont déductibles durevenu net global conformément aux dispositions de l'article 156 ducode général des impôts.15131. — 11 janvier 1955. — M. Jean-Paul David expose à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques quejusqu'à maintenant, et principalement dans le cas d'acquisition d'immeubledont le prix était payé par l'acquéreur avec des fonds empruntéspar lui à -une tierce personne, avec subrogation, pour cette dernière,dans le privilège de vendeur, on procédait de la façon suivante:1° acte d'emprunt par le futur acquéreur avec promessed'employer les fonds empruntés au payement du prix de son acquisitionà réaliser; 2° acte d'acquisition avec quittance du prix donnéeà l'acquéreur, puis déclaration d'origine des deniers, et subrogationau' profit du bailleur de fonds. De cotte façon, l'article 1250, paragraphe2, se trouvait appliqué et le droit de 690 francs, droit fixe,seulement perçu. Or, une décision de l'enregistrement du 19 février1954, confirmée par une réponse du secrétaire d'Etat au budget du8 juillet 1954, a rendu applicable la perception du droit proportionnelde 1,40 p. 100, qu'il s'agisse du paragraphe 1 er ou du paragraphe 2 del'article 1250 du code civil, paraissant ainsi apporter une solutiondéfinitive au « semble-t-il » que l'on trouve au paragraphe 1 er del'article 3562 du dictionnaire de l'enregistrement. Cette décision asurpris bien des notaires qui, de bonne foi, continuaient à appliquercet article du dictionnaire de l'enregistrement en procédant à lasubrogation par acte séparé, et, même, bien des receveurs de l'enregistrementqui continuaient à percevoir le droit fixe de 690 francs.Il demande: 1° en partant du principe qu'un acte "d'obligation ordinaireavec constitution d'hypothèque est enregistré au droit fixe de690 francs, pourquoi un acte d'obligation avec promesse d'emploiet de subrogation enregistré également au droit fixe de 690 francs severrait encore frappé d'un droit proportionnel de 1,40 p. 100 lors de'la réalisation de cet emploi et de cette subrogation; 2° quelle différencefait on entre la personne qui emprunte une somme dont ellea besoin et constitue une hypothèque sur ses biens, et celle quiemprunte une somme pour acheter un immeuble et donne à soniPrêteur comme garantie le privilège de vendeur sur l'immeuble.Dans les deux cas, le résultat est le même: garantie fournie, soitpar une hypothèque, soit par le privilège de vendeur. Empruntcontracté, avec cette seule différence que, dans le second cas, le but!d« l'emprunt est déclaré; 3» quelles raisons ont poussé l'administrationde l'enregistrement à uniformiser à 1,40 p. 100 le droit exigibledans les deux cas d'applicalion des paragraphes 1 er et 2 de l'ariticle1250 du code civil. Elle aurait pu aussi bien l'uniformiser audroit fixe de 690 francs, ce qui aurait rendu ces actes d'emprunt avecpromesse d'emploi et de subrogation assimilables aux actes d'empruntordinaires.15133. — 11 janvier 1955. — M. Deixonne demande à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques quels sont lesdroits d'enregistrement (budget, taxe départementale et taxe communale)exigibles sur les procès-verbaux ^'adjudication de coupes de[bois: a) de l'Etat; b) des départements et des communes, lorsque,ces ventes sont réalisées: 1° aux enchères publiques verbales (procédéexceptionnel); 2° au rabais (généralité des cas).15134. — 11 janvier 1955. — M. Deixonne rappelant à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques les prescriptionsde3 textes suivants: articles 704 et 81'7 du C. G. L en matière d'accordsamiables mettant fin à des instances; article 699 du C. G. I.prévoyant l'exigibilité du droit « de titre »; articles 747 et 670 du C.G.I.gouvernant l'exigibilité du droit proportionnel sur les actes decommerce, lui demande quelles sont les conséquences de lacoexistence des textes dont il s'agit du point de vue des obligationsdes parties en cause et du greffier, ainsi que des perceptions àétablir par les inspecteurs de l'enregistrement, notamment dans leshypothèses ci-dessous : 1° accord amiable intervenant après l'exploitintroductif d'instance, maie avant que le tribunal ail occupé ausujet de l'affaire: A. — Opérations commerciales: a) conventionlitigieuse verbale: b) convention litigieuse écrite sous seings privés;B. — Opérations non commerciales: a) convention litigieuse verbale ;b) convention litigieuse écrite sous seings privés; 2° accord amiableintervenant après désignation d'un expert par le tribunal: A. — Horsla présence de l'expert: a) opérations commerciales: convention litigieuseverbale, convention litigieuse écrite sous seings privés;b) opérations non commerciales: convention litigieuse verbale,convention litigieuse écrite sous seings privés; B. — En présence del'expert: a) opérations commerciales: convention litigieuse verbale,convention litigieuse écrite sous seings privés; o) opérations noncommerciales: convention litigieuse verbale, convention litigieuseécrite sous seings privée II lui demande également de lui précisers'il n'appartient pas. le cas échéant, au tribunal de s'enquérir, avantprononcé de tout jugement de radiation et pour être en mesured'observer éventuellement les prescriptions de l'article 207 du codede l'enregistrement, des motifs réels de l'abandon de l'affaire et,particulièrement, de la conclusion d'un accord amiable soumis obligatoirementà l'enregistrement.15135. — 11 janvier 1955. —- M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si, en raison auretard apporté à la distribution des imprimés A2 et A4 (les directionsdépartementales ne les ayant pas reçus à la date du 5 janvier),il ne convient pas de proroger le délai fixé pour les déclarations,qui seront plus complexes que celles de6 années précédentes.15136. — 11 janvier 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques pour quelsmotifs, une fois encore, à propos de l'émission des actions néerlandaisesPhilips, l'office des changes fait perdre délibérémentaux porteurs français les avantages qu'ils pourraient retirer d'uneaugmentation de capital d'une société étrangère, même cotée enFrance.15137. — 11 janvier 1955. — M. Frédéric-Dupont expose à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques qu'unredevable des taxes sur le chiffre d'affaires s'est trompé, à sondésavantage, en ce qui concerne le calcul de la taxe à la production,en vigueur jusqu'au 30 juin 1954, en ce sens que, lorsque, par exemple,l'assiette du taux de 15,35 p. 100 était de 100.000 francs, celledéclarée par celui-ci ressortait à 118.133 francs, ce qui résultait desopérations suivantes:100.000 x 100• = 118.133 francs.84,65Il lui demande si le contribuable en cause peut imputer la différenceentre les deux assiettes (116.133 francs et 100.000 francs) surcelles de ses déclarations de T. V. A. (et compte tenu de la différencedes taux) ou bien s'il doit considérer que l'article 1981 du codeénéral des impôts, tel que modifié par le décret n» 54-1073 duf novembre 1954-, encore que cet articie ne vise que la restitutionet non l'imputation, lui est applicable.15138. — 11 janvier 1955. — M. Maurice Fredet expose à M. leministre des finances et des affaires économiques qu'aux termes- des instructions de l'administration des contributions indirectes,les engagements de cautionnement en matière d'obligations cautionnéesdoivent être obligatoirement renouvelés au 1 er janvierde chaque année. A cette époque, la plus mauvaise de l'année, despersonnes, parfois malades ou très âgées, se trouvent donc obligéesde se déplacer sur des routes neigeuses ou verglacées pour satisfaireà une exigence administrative. Il demande " si, pour éviter cesinconvénients, il ne serait pas possible d'envisager le report à uneépoque plus clémente de la date de départ de la période de douzemois pour laquelle lesdits engagements sont souscrits, étant préciséque, pour d'autres catégories de redevables, ladite période de douzemois ne coïncide nullement avec l'année civile.15139. — 11 janvier 1955. — M. Gabelle demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques: 1° le nombre de postes' d'agent de constatation, d'assiette, de recouvrement, offerts auxdivers concours des régies financières; a) pour l'année 1953;b) pour l'année 1951; 2° pour chacune de ces années, le nombrede candidats qui se sont présentés au concours: 3° le nombre deposles de contrôleurs masculins (premier et deuxième concours);et de contrôleurs.féminins (premier et deuxième concours) recrutéspar les régies financières: a) en 1953; b) en 1954; 4» pour chacunede ces années et pour les différents concours de contrôleurs, quelétait le nombre de candidats (pour chaque concours).15140. — 11 janvier 1955. — M. Henneguelle demande à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques quelles sont,en l'état actuel des statuts de la régie, les bonifications d'anciennetépar année de service dans l'emploi supérieur qui seraient accordéesà un inspecteur principal demandant à être volontairement reversédans le cadre principal.15141. — 11 janvier 1955. — M. Jarrosson expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que l'article 1371 quinquiesprévoit que les réductions de droit dé mutation édictées par l'article1371 bis pour les immeubles neufs s'étendent aux additions