JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

la consternation dans les vallées • alpines, profondément attachéesà ce glorieux bataillon « à l'edelweiss », titulaire destrois fourragères, fl lui demande s'il est exact que la suppressionde ce bataillon ait été envisagée, quel'es sont- les raisons qui ontconduit à ce projet, et s'il est encore possible de revenir sur celteintenlion; par quoi seraient, dans ce cas, remplacées ces imitasentraînées à la vie et à la lutte en haute montagne.15355. — 25 janvier 1955 — M. Pierre Ferri expose à M. leministre de la défense nationale et des forces armées: 1° quele service de la solde refuse aux officiers -de réserve desindemnités de déplacement lorsqu'ils accomplissent une périoded'instruction en dehors de leur résidence habituelle, en invoquant,à cet effet, un texte datant du 10 janvier 1912, selonlequel les officiers de réserve auraient pour « résidence militaire•> le lieu de leur convocation; 2° que ce texte, d'après certainsrenseignements, serait cependant, abrogé par le décret n° 54-213 du31 mars 1954. Il lui demande: 1° de lui indiquer le texte du 10 janvier1912 fixant la définition de la résidence militaire; 2» de lui faireconnaître si ce texte est effectivement abrogé; 3° dans, l'affirmative,sur quels textes s'appuie le service de la solde pour refuser aux officiersde réserve accomplissant des périodes d'instruction hors, de leurrésidence habituelle, les indemnités allouées aux officiers de l'arméeactive accomplissant pour une durée limitée des services au dehorsde leur garnison15356. — 25 janvier 1955. — M. Médecin appelle l'attention de M. leministre de la défense nationale et des forces armées sur le cas desmilitaires prisonniers de guerre en- Allemagne, qui ont été blesséslors des bombardements effectués par l'aviation alliée. Il lui demande:1» quelle est la qualification juridique des blessures ainsi reçues:de guerre, en service commandé, par ie fait du service, à l'occasiondu seivice; 2» par quel texte législatif ou réglementaire (avec référenceau Journal officiel ou au Bulletin officiel) est déterminée cettequalification.15412. — 28 janvier 1955. — M. Billat expose à M. le ministre de ladéfense nationale et des forces armées que la loi n° 52-337 du11 avril 1952 relative à la célébration du centenaire de la médaillemilitaire -a créé un contingen tspécial dans la Légion d'honneurpour ies médaillés militaires, il lui demande: 1» si ce contingentest actuellement épuisé; 2° si des médaillés militaires ayant moinsde vinat-cinq années de port de cetle distinction ont été promusdans la" Légion d'honneur et, le ca séché an t, combien; 3° dans cetteéventualité, quels sont les titres qui ont été admis par prioirtéà l'ancienneté; 4° quel est le critère retenu pour motiver les décisionslavorables.15413. — 28 janvier 1955. — M. Léon Noël demande à M. le ministreite la défense nationale et des forces armées quels sont les militairesde carrière ou assimilés, en activité de service ou servant aprèsla durée légale, qui, soit pourvus d'un mandat de conseiller généraiou de conseiller municipal, soit appartenant à une assemblée localeou municipale de la France d'outre-mer, se sont trouvés soumis àl'application de la loi n° 54-1295 du 29 décembre 1954, relative aucongé spécial pour exercice de fonctions électives.EDUCATION NATIONALE15123. — 11 janvier 1955. — Mlle Marzin expose à M. le ministrede l'éducation nationale que la ville de Paris fait édifier, quai deJemmappes (n° 152), un groupe scolaire en éléments préfabriquésqui ne comportera ni service de douches, ni salle de maîtres.Ce groupe reviendra en moyenne à 5 millions et demi par classe.Or, les décrets de 1953, toujours en vigueur, fixent à 3 millionset demi le prix de la dépense subventionnable pour une classe.Elle lui demande: 1° dans ce cas particulier, quelle subventionsera versée à la ville de Paris pour le groupe scolaire en question;2° quelles mesures seront prises pour permettre aux collectivitéslocales qui, comme la ville de Paris, sont fréquemment dansl'impossibilité de respecter les normes fixées par les décrets de1953, d'édifier néanmoins, dans les moindres délais et avec unesubvention d'Etat proportionnellement équivalente à celles quereçoivent les autres communes, ies groupes scolaires dont ellesont besoin.15392. — 27 janvier 1955. — M. Dellaune expose à M. le ministrede l'éducation nationale qu'au début de chaque année, il est faitappel à la-générosité publique en faveur des œuvres de vacances etde plein air par le moyen de timbres vendus par les élèves desécoles publiques. Mais, dans la situation actuelle, les fonds recueillissont affectés exclusivement à la jeunesse au plein air (fédérationnationale des œuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents),qui ne groupe qu'une partie des œuvres et ne représente qu'uneminorité des centres do va:ances d'enfants et d'adolescnls. Il paraitpourtant hautement souhaitable qu'une telle campagne, placée sousle patronage des pouvoirs publics, soit organisée au profit de l'ensembledes œuvres de vacances el que lè placement des vignettessoit effectué sur l'ensemble des fédérations d'oeuvres de vacances etde plein air. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendrepour rétablir une formule d'équité qui existait avant 1939.15414. — 28 janviet 1955. — M. Billat expose à M. le miniitre dal'éducation nationale qu'un centre d'apprentissage public du départementde l'Isère installé dans les locaux d'une entreprise industrielle,a été transformé, à la date du 15 septembre 1954, en centrad'apprentissage privé, malgré l'avis défavorable ou comité départementalappelé, quatre mois auparavant, à discuter du maintien del'activité de ce centre à la suile de la résiliation du bail; que dumatériel est resté en dépôt, matériel qui est utilisé dans le cenlreprivé, en exécution de décisions prises par la direction générale del'enseignement technique. Il lui demande : 1» si un tel dépôt peutexister en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur;2° si ce matériel ne serait pas plus utile dans les établissementspublics qui en manquent.15416. — 28 janvier 1955. — M. Rabier demande à M. le ministrede l'éducation nationale: 1° quelles mesures il compte prendre pouraméliorer les conditions de vie à Paris des étudi.ints algériens, plusparticulièrement en ce qui concerne le logement, notamment parl'acquisition d'immeubles salubres à transformer en chambres individuelleset par la construction de pavillons supplémentaires à lacité universitaire, pavillons qui permettraient d'offrir de meilleuresconditions d'habitat et d'études aux étudiants de la France extramétropolitaine;2° quel est le pourcentage- d'étudiants algérienslogés: a) dans les maisons communautaires; b) à la cité universitaire.15449 — 31 janvier 1955. — M. Maurice Faure expose a M. leministre de l'éducation nationale que les lois du 26 septembre 1951et 19 juillet 1952 se proposaient d'accorder des avantages de carrièreaux fonctionnaires anciens combattants et victimes de laguerre. La circulaire du 7 mai 1954 (Bulletin officiel de l'éducationnationale, n° 28, du 22 juillet 1951, page 1987) précise, entre autres,les modalités d'application de cette loi au corps des instituteurs, ilen résulte que ceux d'entre eux qui avaient atteint, au momentde la promulgation de la loi, l'échelon supérieur de leur catégorie(hors classe et dernier échelon dans les cours complémentaires) nepourront bénéficier d'aucun avantage alors que leurs collèguesmoins âgés obtiennent un avancement accéléré, avec effet rétroactif,donc rappel substantiel. 11 lui demande quelles dispositions ilcompte prendre pour éviler celte injustice et rétablir l'égalité.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN14806. — 18 décembre 1954. — M. Guislain demande à M. le minis.tre des finances et des affaires économiques si le dernier recensementpeut indiquer: 1° combien il y a de Français et de Françaisesâg*és de 65 ans et plus; combien de salariés parmi ces personnes;combien de retraités; combien de ménages do 65 ans et plus; combiende ménages avec conjoint de 65 ans et plus, l'autre d'un âgeou-dessous de 65 ans; 2° dans la qualification des situations: combiende personnes de 65 ans et plus, hommes et femmes sont cataloguéesparmi la classe aisée.15127. — 11 janvier 1955. — M. Barrier demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si, dans l'état actuel dela législation, les ayants droit des déportés politiques pour faits derésistance qui avaient souscrit des contrats auprès de la caisse nationaled'assurances sur la vie (caisse des dépôts et consignations)peuvent prétendre au bénéfice de la loi du 22 juillet 1919 dite loiNadi, et, dans la négative, s'ils peuvent espérer que des mesuresseront proposées en leur laveur au Parlement et dans quel délai.15128. — U janvier 1955. — M. Cliamant expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que dans le rapport présentépar 1e commissaire aux prix le 19 novembre 1954 il estindiqué que les dépenses pharmaceutiques de la sécurité socialeétaient en augmentation de 11,92 p. 100 en 1953 sur 1952 et que,pendant le premier' semestre 1954, cette augmentation par rapportau premier semestre 1953 était de 12,li p. 100. Le; rapporteur ajoutequ'au cours de ces cinq dernières années un parallélisme étroit aété constaté entre les variations des charges pharmaceutiques dela sécurité sociale et celles du chiffre d'affaires de la profession.Si l'on se rapporte à l'indice offi:iel de variations des prix des spécialitéspharmaceutiques, on relève les indices suivants: février 1949,676: février 1950, 737; février 1951, 908; février 1952, 1.108;février t953, 1.088; février 1954, 1.088. Il était normal que, parrapport à 1919, les dépends pharmaceutiques de la sécurité socialeaugmentent régulièrement en 1950, 1951 et 1952 et soient parallèlesà l'augmentation du chiffre d'affaires de la profession. Cette augmentationdes dépenses de ta sécurité sociale n'est plus, depuis 1952,en relation avec l'indice d.^s prix des spécialités pharmaceutiques,qui est en diminution en 1953 et 1951 par rapport à 1952. D'un autrecôté, l'introduction des vignettes dans les conditionnements pharmaceutiquesdes spécialités remboursées par la sécurité sociale a étérendue obligatoire à partir du 1 er novembre 1952. D'après certainsavis autorisés, l'apposition d-e ces vignettes serait responsable enpartie de l'augmentation des dépenses pharmaceutiques de la sécuritésociale. Il demande: 1» si, en 1949, 1950, 1951 et 1952, il y avaitparallélisme étroit entre les dépenses pharmaceutiques de là sécuritésociale, d'une part, l'augmentation du chiffre d'affaires despharmaciens d'officine métropolitains, d'autre part, et enfin lavariation de l'indice des prix des spécialités pharmaceutiques; 2» si,les dépenses pharmaceutiques de la sécurité sociale avant continuéd'augmenter en 1953 et 1954 bien que l'indice des prix des spécia-