JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

n'ayant pas tenu comate d'une situation bien particulière. Il luidemande que l'on veuille bien considérer ta question primitivementposée comme une sollicitation à reconsidérer, pour cette catégoriede combattant, le problème de la forclusion, seul obstacle à l'attributionde la carte de combattant volontaire.15155. — Il janvier 1853. — M. de Saivre expose à M. le ministre dela défense nationale et des fcrces armées qu'en date du 7 décembre495i, l'intendance coloniale prescrivait d'obtenir un meilleur rendementde la part des maîtres ouvriers cordonniers confectionneurscoloiraux; constatant notamment « que la production de l'industrieprivée est infiniment plus onéreuse pour le budget de l'Etat et d'unequalité inférieure à celle desdils maîtres ouvriers ». 11 lui demandequelles sont les raisons pour lesquelles l'intendance se propose deramener de quatre à deux le nombre des maîtres ouvriers cordonniersconfectionneurs coloniaux.15192. — 12 janvier 1955. — Mme Rose Guérin expose à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées que 267 anciensrésistants des seclions de combat du groupe F>. F. I. d'Epinay (Seine)qui constituèrent les 0 e et 11 e compagnies de la subdivision N. 0.de Seine-et-Oise de l'armée secrète n'ont pas encore vu reconnaîtreofficiellement leur qualité de F. F. I. malgré de multiples démarchesde leurs responsables auprès des autorités militaires. Elle luidemande quelles mesures il comfte prendre pour que cette questiontrouve rapidement sa solu'ion.15193. — 12 janvier 1955. — M. Raymond-Laurent expose à M. leministre de la défense nationale et des forces armées que les ingénieursmilitaires des travaux et les ingénieurs des directions detravaux de la marine ne bénéficient pas des dispositions du«Jécret n° 51-335 du 26 mai 1954 qui a. pour eflet: 1° de créer unéchelon 525 pour les personnels militaires de rang de lieutenantcolonel;2° d'accorder sous certaines conditions aux personnels militairesdes rangs de commandant et de lieutenant-colonel une primeannuelle de qualification'de 96 000 francs. Le grade de lieutenantcolonel étant précisément une fin de carrière pour les ingénieursmilitaires des travaux, cette mesure discriminatoire est particulièrementdure pour eux, puisqu'elle se répercute même sur lemontant de leur retraite. Il lui demande les raisons pour lesquelles,à l'heure où il n'est question que de techniques d'avanl-garde etd'utilisations militaires de l'énergie atomique, on semble prendretoutes les dispositions susceptibles de décourager des personnelsà qui on demandera, demain, de réaliser les matériels correspondants.15194. — 12 janvier 1955. — M. Chatenay expose à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (guerre) le cas d'un sous-officier dégagédes cadres en 1916, alors qu'il comptait 11 ans et 5 mois de serviceset qui, ayant contracté en 1948 un rengagement d'un anau titre des T. 0. E., a été rapatrié sanitaire en septembre 1919et soigné au Vàl-de-Grâce jusqu'en février 1950. Il lui demande sice sous-officier pourrait prétendre au bénéfice de l'article 21 de laloi n° 49-983 du 23 juillet 1919.15218. — 18 janvier 1955. — M. Bouhey demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées si le fait d'êtrepassé « volontairement et sans l'avis d'une commission de réforme »,en 1914-1918, du service auxiliaire au service armé, peut donner droitd'office au titre de combattant volontaire, avec attribution de laCroix du combattant volontaire.15220. — 18 janvier 1955. — M. Tourné expose à M. le ministre dela défense nationale et des forces armées que certaine ancienscombattants, mulilés et invalides de guerre, obligés d'effectuer descures et de se déplacer en voilure de 2 e classe rencontrent des difficultéspour se faire rembourser leurs frais dé transport. Il luidemande: a) dans quelles conditions s'effectue le remboursementdes frais de voyage pour les anciens combattants, mulilés et invalidesde guerre ayant fait leur cure; b) dans quelle classe ont ilsle droit de voyager pour se rendre au lieu de la cure.15222. — 18 janvier 1955. — Mme François expose à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (marine) que 55 ouvriers ont été embauchésen régie directe par les établissements de la marine deGuérigny (Nièvre). Bien que travaillant sur des machines. cesouvriers' spécialisés sont considérés comme des manœuvres. Leurrégime de salaire ne relève ni de celui de la marine, ni de celuidu secteur privé. Employés pour une période de trois mois, cesouvriers n'ont aucune garantie de réembauchage. Ils peuvent êtrelicenciés sans prime ni indemnité. Il lui demande quelles mesuresil compte prendre pour garantir la sécurité d'emploi et des salairesnormaux h ces travailleurs auxquels le statut des ouvriers de lamarine devrait être applicable.15264 bis. — 21 janvier 1955. — M. Adrien André demande à M. leministre de la défense nationale et des forces armées si la pensionconcédée en 1946 à un militaire de carrière prisonnier de guerre,évadé d'Allemagne en 1942 (titulaire de la médaille des évadés), misà la retraite d'office à quinze ans de services par les textes du moment(gouvernement de Vichy) peut Être inférieure d'un minimumde six annuités h celle de ce même militaire, s'il rre s'élait pasévadé, rapatrié d'Allemagne en 19i5 et libéré courant 1946 avec lebénéfice de la loi de dégagement des cadres n° 4G-607 du 5 avril 1946.15265. — 21 janvier 1955. — M. Billat demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées: 1° quelles méthodesd'information (avis, affiche, noie ltie au rapport, etc.) ont été utiliséesdans chacune des formations de l'armée pour appeler les soldatsà se faire inscrire sur les listes électorales et pour les renseignersur la procédure à observer à cet effet; 2° quelles facilités ontété accordées pour que les soldats puissent procéder à leur inscription;3" s'il n'y aurait pas lieu, pour les militaires mis en congélibérable et qui n'ont pu s'inscrire avant la clôture des listes, deprocéder à leur inscription à leur retour dans leurs foyers sur simpleprésentation d'une pièce militaire.15266. — 21 janvier 1955. — M. Billat expose à M. le ministre dela défense nationale et des forces armées le cas d un ingénieurdiplômé d'une école de mécanique et d'électricité, accomplissantson service militaire, qui a élé admis au peloton des officiers deréserve de l'unité à laquelle il était affecté. Au bout de deux mois,en se référant à une décision ministérielle, le colonel directeur descours lui a signifié sa radiation ; celle-ci paraît avoir été motivéeà la suite d'une enquête faite par les soins de la gendarmerie sUrles opinions politiques des parents du jeune ingénieur. Il luidemande si cette mesure est conforme aux dispositions des articles32 et 33 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement del'armée.15267. — 21 janvier 1955. — M. Chupin expose h M. le ministre dela défense nationale et des forces armées que les conditions d entraînementaérien des réservistes des différentes armées, par les aéroclubs,ne donnent pas satisfaction. Il semble qu'à l'heure actuelle,l'entraînement des observateurs d'artillerie par les aéro-clubs nesoit pas suffisamment facilité et que, par ailleurs, le montant desremboursements effectués par l'armée de l'air pour l'entraînementde ses propres réservistes se limite à une dotation d'essence toutà fait insuffisante et sans qu'elle couvre aucun des autres frais.II lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier àcet état de choses.15268. — 21 janvier 1955. — M. Fiandin rappelle à M. le ministrede la. défense nationale et des forces armées que dans sa questionécrite n° 14262, il lui exposait que, par l'application de l'article 16de l'instruction du ministère de la guerre du 8 juin 1916 pourl'application de la loi du 5 avril 1946, il était précisé que les officiersen non-activité seraient dotés d'un statut spécial. Il apparaîtque, plus de huit ans après promulgation de celte loi, ce statut n apas été publié. Il estime insuffisante la réponse qui lui a été faite(.Journal officiel du 16 décembre 1954). En effet, le projet de loin» 4770 qui avait fait l'objet d'un rapport n» 8281 avait été inscrit(sans débat) à l'ordre du jour de l'Assemblée, le 10 juin 1954, maisavait élé retiré par suite d'une opposition d'un membre de l'Assemblée.La commission de la défense nationale a procédé, alors, àl'élaboration d'un rapport supplémentaire n° 9663 (texte tout récent).Il ne manque plus que l'avis de la commission des finances. Dansces conditions, il lui demande quelle mesure il compte prendre pourobtenir le vote de ce *irojet dans les délais les plus rapides.15321, — 21 janvier 1955. — M. Achille Auban expose à M. leministre de (a défense nationale et des forces armées que leservice de l'habillement et du groupement de la 5" régionmilitaire a lancé, le 2 décembre 1954, un appel d'offrespour la fourniture de papiers de bureau. Le cahier des chargesdu 20 novembre 1954 précisait, par catégories d'article, leminimum et le maximum de fourniture. En outre, il était préciséque les fournitures, seraient livrées dans les magasins des corps etservices à Toulouse, Albi, Castres, Rodez, Saint-Sulpice-la-Pointe,Monlaubon, cahors, Castelsarrasin, Pau. Tarbes, liavorine, Mont-de-Marsan, Perpignan, Rivesaltes, Port-Vendres, Àmélie'-les-fiains. avecfrais de port et d'emballage entièrement à la charge des titulairesdes marché;. Aux termes de ce cahier des charges devaient « correspondreaux unités réglementaires indiquées au tableau de l'article I e »et être établies en un nombre entier de francs, a l'exclusion aeport aérien et maritime ». A aucun endroit il n'était indiqué quel'ensemble de la fourniture devait faire l'objet d'un prix uniqu.3sans considération des lieux de livraison. 11 lui demande: 1° si leservice de l'habillement et du groupement de la 5" région militaireétait en droit dans ces conditions de refuser les soumissions portantdes prix différents pour chacun des lieux de livraisons, compie tenudu fait que les quantités à livrer dans chaque corps ou servicesn'étaient pas précisées, alors que le fournissseur devait tenir comptede. frais de port et d'c-mballage laissés à sa charge; si un prixmoyen exigé par le service de l'habillement est admissible; 2» s'illui parait normal et conforme aux règles habituelles du commerceque le service susvisé ait fait appel à la fois aux commerçantspatentés appartenant aux papeteries en gros et aux fabricants depapiers, ces derniers s'étant d'ailleurs pour la plupart récusés,considérant que seuls les papetiers en gros auraient dû être consultés.Mais certains fabricants auraient pu soumissionner pourtantavec préjudice, à la fois aux fabricants s'étant récusés, comme auxpapetiers en gros, leurs clients normaux et habituels.15322. — 24 janvier 1955. — M. Marce'-Edmond Naegelen expose àM. le ministre de la défense nationale et des forces armées quele bruit s'est répandu dans la région de Bareelonnetle qu'ilaurait élé décidé de dissoudre, avec la division alpine, loil" bataillon . de chasseurs alpins, et cette nouvelle a jeté