JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15108. — 11 janvier 1955. — M. Verdier signale h M. le ministredes affaires marocaines et tunisiennes: 1° que le dahir du 29 août1940 relatif à l'âge de la retraite-des fonctionnaires de l'administrationdu protectorat n'a jamais été abrogé; 2° que cépendant l'administrationdu protectorat a reconnu recemment dans une noteadressée aux organisations syndicales que « Le régime actuel de3retraites en vigueur au Maroc, qui a été institué par le dahir du29 août 1940, est ùn régime dérogatoire ». Il demande s'il ne seraitpas plus logique d'abroger ce dahir et si l'on ne pourrait envisager,comme il a été fait dans la métropole, des mesures de réparationen faveur des fonctionnaires prématurément mis à la retraite enapplication de ce dahir pris sous le régime du gouvernement de[Vichy.15368. — 26 janvier 1955. — M. Briffod expose à M. le ministre desaffaires marocaines et tunisiennes qu'en ce qui concerne l'applicationde l'article 972 du code civil, l'article 16 de l'arrêté ministériel du£0 décembre 1842 applicable à l'Algérie dispose que: « toutes les foisqu'une personne ne parlant pas la langue française sera partie outémoin dans un acte, le notaire devra être assisté d'un interprèteassermenté qui expliquera d'abord l'objet de la convention, ensuite,l'acte rédigé, il signera comme témoin additionnel ». Il lui demandesi la disposition 6usvisée est également applicable à la Tunisie et,dans la négative, quels textes réglementaires: décrets, arrêtés ministérielsou résidentiels régissent la matière dans cette partie del'Union française où est appliqué l'article 972 du code civil.15369. — 26 janvier 1955. — M. de Léetard demande à M. le ministredes affaires marocaines et tunisiennes: 1° quelle est la nature desInstructions qui ont été données aux Français de Tunisie, pourque soient remises les armes en leur possession; 2° si desperquisitions ont eu lieu à cet effet et à la diligence de qui; 3° sices mêmes Français souvent isolés et privés de leurs armes sontvéritablement protégés; 4° si les pouvoirs publics, en cas de nouveauxtroubles n'ont pas assumé ainsi une très lourde responsabilité.15370. — 26 janvier 1S55. — M. de Léotard expose à M. le ministredes affaires marocaines et tunisiennes que récemment les corps decinq soldats français assassinés, par les fellagha ont été retrouvésdécapités. Il demande: 1° si une enquête a été ordonnée pour savoirdans quelles circonstances ces crimes ont été commis; 2° quels pouvaientêtre les fellagha, désormais « démobilisés » qui furent lesassassins, en fonction du secteur où ils sévissaient; 3° si ces fellaghaont pu être l'objet de ces « réceptions » dont le caractère scandaleuxn'a pas besoin d'être rappelé.AGRICULTURE15109. — 11 janvier 1955. — M. Arbeltier expose à M. le ministrede l'agriculture qu'aux termes du protocole du 12 juin 1952 concernantles oléagineux métropolitains de la campagne 1951, les producteursdevaient recevoir une indemnité de 600 millions dont400 millions prélevés sur les ressources du groupement nationald'achat des produits oléagineux (G. N. A. P. 0.) et 200 millionsinscrits au budget; qu'à ce jcur les producteurs n'ont, en toutet pour tout, été indemnisés pour une somme globale s'élevant a440 millions; qu'en conséquence, il resterait dû aux producteursun reliquat de 160 millions; que si les intéressés n'obtenaient passatisfaction, on pourrait craindre qu'ils n'attachent qu'une confiancelimitée aux nouvelles propositions contenues dans le décret-loin° 1136 du 13 novembre 1951 relatif à l'organisation du marché descorps gras, marché intéressant directement le colza. Il lui demandedans quelles conditions les engagements pris par l'Etat seront finalementtenus.15112. — 11 janvier 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre de l'agriculture pour quels motifs, depuis un an, sont stockées1.800 tonnes de beurre danois qui, si elles ne sont immédiatementmises sur le marché, seront suffisamment dépréciées pourcauser au Trésor une perte de plusieurs centaines de millions defrancs.15191. — 12 janvier 1955. — M. Badie demande à M. le ministre del'agriculture si les titulaires du diplôme d'études agricoles dudeuxième degré délivré par l'école d'agriculture et de viticultured'hiver da Clermont-l'Hérault (Hérault) peuvent être éliminés de laliste des postulants à l'emploi de contrôleur de l'i. V. V. C. tel quele prévoit l'article 7, paragraphe 1 er , du décret du 8 décembre 1953,étant précisé que la direction des services agricoles départementauxa toujours classé cette école comme habilitée à délivrer des diplômesd'études agricoles du deuxième degré.15256. — 21 janvier 1955 — M. Badie demande à M. le ministrede l'agriculture le nombre de demandes d'arrachage volontaireparvenues à ce jour, et la quantité d'hectares sur lesquelles ellesportent.15257. — 21 janvier 1955. — M. Badie demande à M. le ministrede l'agriculture le nombre d'hectares et la quantité de vin produite par le vignoble planté en cépages prohibés.15262. — 21 janvier 1955» — M. Tourné expose à M. le ministrede l'agriculture les conséquences fâcheuses, pour la productionmétropolitaine, de l'importation abusive de pommes en provenancede Suisse, en violation semble-t-il des accords commerciaux. Eneffet, il avait été décidé, notamment, que le contingent suisse seraitréalisé courant décembre à concurrence d'une valeur de 1.667.000 F,soit environ 2.000 tonnes, alors que les contingents hollandais, italiens,belges et yougoslaves, totalisant environ 11.000 tonnes, seraientouverts au début du mois de février 1955. Or, les importations depommes en provenance de Suisse seraient de 6.000 tonnes. De cefait, le marché français a été submergé, fl lui demande s'il nepourrait pas envisager, suivant le vœu des producteurs français,d'appliquer les mesures suivantes : 1° surseoir à toute importationnouvelle de pommes, de provenance européenne, tant que l'écoulementde la production française n'aura pas retrouvé une cadencenormale. En tout état de cause, ces importations ne devraient pasêtre autorisées avant le 1« mars; 2» appliquer les mêmes dispositionspour le contingent prévu de 15.000 tonnes de pommes en provenancedes Etats-Unis; 3° proscrire pour ces importations le régimedu certificat et les réaliser sous le régime de la licence.15409. — 28 janvier 1955. — M. de Léotard expose à M. le ministrede l'agriculture qu'un avis paru au Journal officiel du 11 janvierporte que toutes restrictions quantitatives sont dorénavant suppriméespour l'importation du chanvre, alors que le chanvre français,durement concurrencé par l'Italie et la Yougoslavie, pays à l'intérieurdesquels existent, soit un monopole de fait, soit un monopoled'Etat, ne devait pas être libéré avant qu'eussent été mises en placeun certain nombre de mesures conservatoires; il demande pourquelles raison: 1° la libération de cet article a précédé l'organisationdu marché français du chanvre; 2° le chanvre ne bénéficie pas dela taxe spéciale temporaire de compensati'on de 15 p. 100; 3» lesproblèmes chanvriers et liniers qui, de tous temps, ont été étroitementliés, se sont trouvés dissociés par une libération qui n'atteintque l'un de c.es articles, et si cette mesure n'est pas de nature àaccroître le déséquilibre constaté depuis 1952.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE15320. — 24 janvier 1955. — Mme de Lipkowski expose à M. leministre des anciens combattants et victimes de guerre que,répondant à une question écrite demandant le nombre des victimesfrançaises des deux guerres il a paru au Journal officiel du 1 er décembre1954 un tableau donnant deux catégories: les militaires etles victimes civiles, dans laquelle les déportés figurent. Elle luidemande pour quelle raison les déportés résistants F. F, C., F. 'F. L.,F. F. I., F. T. P. F., tous inclus comme militaires dans l'armée dela Libération n'ont pas été classés parmi ces militaires.15411. — 28 janvier 1955. — Mme Rose Guérin expose à M. le ministredes anciens combattants et victimes de guerre que, surquatre demandes de cartes « déporté et interné résistant » établiespour quatre maquisards fusillés le même jour après avoir été capturésensemble par les Allemands contre lesquels ils livraient lemôme combat, deux demandes ont reçu un avis favorable et deuxautres ont été rejetées. Elle lui demande: 1» pour quelles raisons ona pu aboutir, dans un cas aussi clair, à deux conclusions opposées;2° quelles mesures il compte prendre pour réparer l'injustice faite àla mémoire de deux de ces fusillés et pour éviter qu'elle soit renouveléedans des cas semblables.15447. — 31 janvier 1955. — M. isorni demande à M. le ministre desanciens combattants et victimes de guerre quelles mesures ontété prises concernant le remboursement des sommes en marks quiont été déposées par les réfugiés rapatriés d'Allemagne, à leur rentréeen France en 1945.DEPENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES15118. — 11 janvier 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre de la défense nationale et des forces armées pendantcombien de temps les propositions de récompenses aux défenseurs:de Dien-Bien-Phu demeureront en souffrance dans les bureaux dal'état-major de Saïgon.15119. — 11 janvier 1955. — M. Jean Guitton ayant exposé kM. le ministre de la défense nationale et des forces armées lapréjudice moral causé aux marins du commerce 1914-1918 qui, enraison de la parution en juillet 1953 de la décision prise par la,commission permanente de l'office national des anciens combattantset victimes de la guerre, sur les conditions leur permettant d'obtenirla carte du combattant, ceci dans le cadre de l'article 4 du décretdu 1 er juillet 1930, n'ont pu faire acte de candidature pour postule*dans les délais prescrits au titre de combattant volontaire, il aété répondu que la situation de ces marins n'avait pas échappa4 l'attention du ministre de la défense natianale. La réponse ajoutad'ailleurs qu'un projet de décret, actuellement à l'étude, permettraitaux inscrits maritimes visés par la question d'obtenir la croitdu combattant volontaire. Or, l'oibjet de la question posée ne tendaitpas à obtenir une décoration qui peut paraître être une compensationdevant l'impossibilité d'accorder la carte de combattantvolontaire à des postulants qui se voient opposer des textes