JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESPRESIDENCE DU CONSEIL147S5. — M. Je a» Necfter porte à la connaissance de M. le ministredéicgué a la présidence du oonsakl l'inconcevable immoralité d'undes damiers films de gangsters français. Il lui demande quelles sontles étranges règles qui dictent ses arrêts à la censure cinématographique,et s'il compte leur substituer ce principe peut-être suffisantmais sans doute oublié: « seront censurées toutes les productions quiincitent au mal en le rendant aimable ». (Question du 7 décembre495.4.)Réponse. — Cette question a été transmise, par le ministre del'industrie et du commerce au secrétaire d'Etat à la présidence duconseil qui est chargé du contrôle des films. La législation et laréglementation françaises sur le contrôle des films ne confèrent pasau Gouvernement un pouvoir de « censure » impliquant une interventiondirecte et arbitraire des pouvoirs publics. Le contrôle estessentiellement exércé par une commission centrale composée de. tellefaçon que par le nombre, l'origine et l'autorité de ses membres, sesav'is soient au-dessus de toute discussion. Les textes en vigueur neprévoient aucun critère d'appréciation et conservent à celle commissionune entière liberté de jugement dans chaque cas d'espèce, cequi est indispensable ' étant donné la difficulté que présenterait ladétermination d'un tel critère à caractère moral. D'autre part, afind'écarter l'exercice d'une censure gouvernementale à l'égard desfilms français, la réglementation actuelle ne donne pas au secrétaired'Etat compétent le droit de prendre une décision plus sévère quela proposition exprimée par la commission. Tels sont les principesgénéraux qui régissent le droit du contrôle des films et qui ne permettentpas de retenir ridée exprimée, surtout pour des films français,par l'honorable parlementaire. Toutefois, il convient de soulignerque la commission de contrôle et l'autorité de tutelle n'ontjamais méconnu leurs responsabilités et qu'elles ont-toujours proposéou décidé, en respectant l'esprit libéral de nos institutions, lesmesures nécessaires et légitimes en vue de la saine protection de lajeunesse ou des intérêts généraux de la. nation.14995. — M. Bouxom expose à M. le ministre délégué à la présidencedu conseil que les directeurs de salles de cinéma ont prisl'habitude d'insérer dans leurs programmes l'annonce, à tilrepublicitaire, du film qui sera projeté dans la même salle, la semaisesuivante, cetle annonce étant accompagnée de la projection departies de ce fi'm, choisies pour éveiller spécialement l'intérêt desspectateurs. U lui fait observer que cette pratique n'-es.t pas sansinconvénient lorsqu'il s'agit . d'un film interdit aux moins èeseize ans, dont un certain nombre de scènes, en général les plussuggestives, se trouvent ainsi exposées aux yeux des enfants et desJeûnes préesnts dans la salle. Il lui demande si les directeurs desalles de cinéma ne pourraient être invités à reporter à la fin dela séance l'annonce du programme de la séance suivante, ce quipermettrait, le cas éehéant, aux familles accompagnées de jeunesenfants de quitter la salle sans gêner le spectacle, (Question du27 décembre 1954.)Réponse. — Le décret du 3 juillet 1945 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de l'ordonnance du 3 juillet1945 avanl pour ob'et de subordonner à un visa la représentationet l'exporiatlon des films cinématographiques prévoit expressémentdans son article 2 que les bandes annonces de tous les films doiventêtre soumises à la commission de contrôle des films cinématographiquesavant leur projection devant le. public. Elles reçoiventalors un visa indépendant de celui du film de référence et qui peutcomporter comme pour tous les autres films une restriction àl'exploitation. Le 3 lévrier 1934, le cenlre national de la cinématographiea publié un communiqué qui rappelle aux directeurs desalles de spectacles cinématographiques qne les bandes annoncesdes films interdits aux mineurs de 16 ans doivent expressémentmentionner cetle interdiction. Le même communiqué a préciséque les directeurs de salles pouvaient en conséquence se trouveren présence de quatre cas d'espèces, a) bande annonce autoriséepour tout public et dont le film de référence est autorisé pour toutpublic: Cette bande peut être exploitée sans aucune restriction.b) bande annonce interdite aux mineurs de seize ans, d'un filmde ré'érence autorisé pour tout public: Celte bande ne peut êtreprojetée que dans le corps d'un programme de films interdits auxmineurs de seize ans. c) bande annonce interdite aux mineurs deseize ans d'un film de référence, lui-même interdit aux mineursde seize ans:. Cette bande doit porter la mention d'interdiction auxmineurs de 1G ans, et ne peut être projetée que dans le corps d'unprogramme de films interdits aux mineurs de 10 ans. d) bandeannonce autorisée pour tout public mais dont le film de référenceest interdit aux mineurs de seize ans: Celte bande peut être passéedans toutes les salles, mais elle doit porter la mention que le filmqu'elle « annonce » est interdit aux mineurs de seize ans.15103. — M. Guthmuiier expose à M. le ministre délégué à la présidencedu conseil que, si les enfants de moins de seize ans nepeuvent parfois accéder aux salles de cinéma parce qu'il doit y êtreprojeté un film qui leur est interdit, il n'en demeure pas moins queces mêmes enlanls aux séances précédentes, ont l'occasion de voirquelques séquences de ce film interdit. Il est d'usage, en eflet, dansles salles de cinéma, et en vue de la publicité, de projeter quelque»séquences du film inscrit au programme de la semaine suivante.,Le but recherché en interdisant certains films aux moins de seizeans ne sera donc pleinement atteint que le jour où seront égalementinterdits la projection de ces bandes-annonces ainsi que l'affichage desphotographies des films interdits. A ce propos, M. le secrétaire d'Etatà l'enseignement technique indiquait, par circulaire du 24 octobre1951 adressée aux recteurs (D. 0. E. JV. n° 38 du 1 er novembre 1951) :« Les bandes-annonces sont soumises au même contrôle que les.films eux-mêmes. Certaines d'entre elles peuvent donc être interditesaux mineurs et, de ce fait, ne doivent plus passer dans les séances,où ceux-ci sont admis ». Or l'article 15 du décret du 3 juillet 1944ne mentionne pas expressément l'interdiction des bandes-annonces.D'autre part, la circulaire ci-dessus citée ne paraissant avoir aucunevaleur réglementaire (elle est d'ailleurs ignorée des services d»police) il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que l'interdictiondes bandes-annonces soit effective et que, d'autre part»l'affichage des photographies des films interdits soient égalementprohibé. (Question du 11 janvier 1955.)Réponse. — Le décret du 3 juillet 1945 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de l'ordonnance du 3 juillet 1945.ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et!l'exportation de films cinématographiques prévoit expressément dansson article 2 que les ibandes-annonces de tous les films doivent êtresoumises à la commission de contrôle des films cinématographiques:avant leur projection devant le public. Elles reçoivent ajors un visaindépendant de celui du film de référence et qui peut comportercomme pour tous les autres films une restriction à l'exploitation.Le 3 février 1954 le Cenlre national de la cinémalographie a publiéun communiqué qui rappelle aux directeurs de salles de spectacles•cinématographiques, que les bandes-annonces des films interdits ausmineurs de seize ans doivent expressément mentionner cette interdiction.Le même communiqué a précisé que les directeurs de sallespouvaient en conséquence se trouver en présence de quatre cas:d'espèces: a) Bande-annonce autorisée pour tout public et dont lefilm de référence est autorisé pour tout public: celte bande peutêtre exploitée sans aucune restriction, b) Bande-annonce "interditeaux mineurs de seize ans, d'un film de référence autorisé pour toutpublic: cette bandé ne peut être projetée que dans le corps d'un:programme de films interdits aux mineurs de seize ans. c| Bandeannonceinterdite aux-mineurs de seize ans d'un film de référence*lui-même interdit aux mineurs de seize ans: cette bande doit porterla mention d'interdiction aux mineurs de seize ans, et ne peut êtreprojetée que dans le corps d'un programme de films interdits auxmineurs de seize ans. d) Bande-annonce autorisée pour tout puibliftmais dont le film de référence est interdit aux mineurs de seize ans::cette ibande peut être passée dans toutes les salles mais elle doitporter -la mention que le film qu'elle « annonce » est interdit ausmineurs de seize ans.AGRICULTURE14896. — M. Vend roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculturesur le programme de reconversion des cultures. Il lui expose,par ailleurs, que ies garanties données par le Gouvernement pour Larécolte 1951 des graines oléagineuses n'ont pas été tenues et que lesproducteurs intéressés attendent toujours le règlement définitif d®cetle campagne. L'expansion souhaitée par les pouvoirs publics pourcertaines cultures telles que le colza ne sera possible que si ceux-citiennent leurs engagements. 11 lui demande dans quelle mesure ilest possible de se fier aux engagements pris par le Gouvernementen matière de reconversion des cultures, alors que les producteursd'oléagineux n'ont pas encore été réglés définitivement pour la campagne1951. (Question du 18 décembre 1954.)Réponse. — Les garanties données par le Gouvernement en matièrede prix des oléagineux de la récolte 1951 n'ont pu être respectées entemps voulu, par suite des difficultés qu'a soulevées le règlement dès 1indemnité* dues aux producteurs intéressés. Néanmoins, le principe,de ces garanties n'a jamais été mis en cause et, en vertu d'une décisionconjointe des ministres des finances, des affaires économiqueset du plan, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture, e»date du 9 février 1955, toutes dispositions ont été prises pour lerèglementdéfinitif des sommes non encore payées. Le versement deces sommes est subordonné à la vérification par le contrôleur d'Étatdu secteur des corps gras fluides alimentaires des pièces justificativesproduites par les demandeurs. La décision du 9 février 1955 met finà toutes questions relatives aux prix et conditions d'écoulement desoléagineux métropolitains de la campagne 1951.15113. — M. Rey expose à M. le ministre de l'agriculture la situationdésastreuse du marché de la pomme métropolitaine, provoquéepar des importations massives sans contrôle efficace ni respectdes dates d'importations. Il lui demande de lui préciser: 1» le tonnaged'importations de pommes effectuées au cours de l'année 195iavec indication des pays d'origine; 2 le tonnage d'importations depommes prévues pour l'année 1955 avec indication des pays d'orkgine ; 3° la date des différentes décisions d'importations avec indicationde la référence au Journal officiel; 4" les mesures qu'ilcompte prendre pour sauvegarder les intérêts des producteurs françaislésés par ces importations et empêcher l'entrée de 36.000 tonnes;de pommes suisses dans le courant de février 1955, en évitant parailleurs des importations de pommes des U. S. A. avant le 1 er mars1955. (Question du 11 janvier 1955.1