JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

or, etc.), de maintenir les dispositions de l'article 1243 du code civilet s'il n'y a pas plutôt lieu et, le cas échéant, dans quelles conditions,proportions et mesures, d'autoriser une adaptation judicieuseet équitable consécutive aux engagements pris antérieurement auxdévaluations monétaires successivement survenues profitant unilatéralementau débiteur seulement, étant entendu pourtant, qu'enpratique courante, les parties intéressées adaptent elles-mêmes destaux de revalorisations jugés indiqués.15856. — 1«- mars 1955. — M. Joseph Wasmer rappelle à M. lasecrétaire d'Etat aux financée et aux affaires économiques sa questionécrite n° 15237. Aux demandes posées, il est ajouté la suivante:au cas où l'impôt de 21 p. 100 apparaîtrait exigible sur l'approvisionnementtechnique 1948 réintégré dans les résultats avant 1954, neconviendrait-il pas de considérer toute reprise comme impossible hpartir du 1 er janvier 1955.15850. — l or mars 1955. — M. Meck demande à M. le ministre desfinances et des affaires économiques s'il n'estime que, pour unebonne liquidation des travaux de clôture de fin d'exercice des commerçantsayant, ou devant avoir, recours aux comptables agréés etexperts comptables relevant de l'ordonnance du 19 septembre 1955,il serait indiqué de permettre à ces derniers de faire connaître entemps prescrit les noms des intéressés pour pouvoir, par la suite,dans un délai prolongé, déposer, pour le oompte -de leurs mandants,les déclarations prescrites.15851. — 1 er mars 1955. — M. Meck demande à M. le ministre desfinances et des affaire* économiques si, pour des raisons d'ordremajeur, par exemple, perte de clientèle, il ne peut, par dérogationà l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, être accordé àun membre de l'ordre la permission d'effectuer d'autres travaux,et le cas échéant lesquels, lui assurant son existence.15857. — 1 er mars 1955. — M. Wasmer expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques le cas d'un sinistréqui a dû contracter un emprunt au Crédit foncier pour reconstruiresa maison entièrement détruite. Or, il a reçu du M. R. U. son indemnitéen titres inaliénables et il se trouve que, d'après le point de vuede l'administration, les intérêts à payer au Crédit foncier ne seraientpas déductibles pour la surtaxe progressive, tandis que les intérêtsprovenant des titres devraient entrer en compte dans les. revenussoumis au ifiême impôt. Cette situation serait inconcevable et constitueraitune ipénalité inouïe à l'égard des sinistrés qui ont dû accepter,contraints et forcés, le règlement de leur indemnité en litres,alors que,la plupart ont reçu du numéraire qui a pu être affectéimmédiatement à l'amortissement de leur dette. Des tempéramentsavant déjà été admis à la règle de la non-déduction des intérêtshypothécaires à la surtaxe progressive, il est demandé si une nouvelledérogation ne pourrait être admise dans les cas de l'espèce.15851 — 1 er mars 1955. — M. Pierre Métayer expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que, dans l'état actuelde la législation, les communes o\'i s'édifient des constructions scolairesbénéficient de subventions qui peuvent atteindre jusqu'à90 p. 100 de la dépense. Mais ces subventions ne sont versées parfractions au receveur municipal qu'au fur et à mesure de l'avancementdes travaux et suivant les payements faits préalablement parces communes. Il s'ensuit que les villes sont obligées, en fait, defaire des avances de fonds considérables, dépassant de beaucoupleur part de la dépense. Etant donné l'importance de certains projetsqui atteignent parfois plusieurs fois le montant de leur budget,ces communes risquent même de se trouver devant une impossibilitéde payement, leurs ressources de trésorerie étant alors insuffisantes.11 suggère, pour mettre fin à cette situation, que soit modifiéle système de versement des subventions allouées pour ce genrede constructions; et lui demande pourquoi il ne serait pas utiliséun système -analogue à celui usité pour l'emploi des allocations dela loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951: versement au receveur municipalà son compte hors budget d'une avance sur la subventionattribuée, ledit receveur ne pouvant faire le transfert au compte dela commune qu'au fur et à mesure des payements effectués par luipour celles-ci, et dans la limite du taux de la subvention accordée.15853. — 1 er mars 1955. — M. De Pîerrebourg demande à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques si uncommerçant, déclarant depuis plusieurs années le même chiffre d'affaireset le même bénéfice forfaitaire de 140.000 F, peut déduire sonversement actuel de 109.640 F aux caisses d'assurances vieillessesyndicales pour cotisation obligatoire et rachat de points de sonimposition a la surtaxe progressive (celte déduction n'ayant pasété faite de sa déclaration de bénéfices forfaitaires.) N'ayant pasdéduit cette somme dé 109.640 F de son bénéfice forfaitaire, il sembleque ce commerçant serait de plein droit autorisé à la déduire dela surtaxe progressive, en vertu de la circulaire du 11 mai 1950n a 2261 article 315 qui dit: « Les cotisations d'assurances socialeset assimilées peuvent figurer dans les charges déductibles de l'ensembledes revenus pour l'assiette de la surtaxe progressive dansla mesure où elles ne sont pas entrées en ligne de compte pourla détermination des revenus nets des différentes catégories à comprendredans les bases de la taxe proportionnelle ».1S858. — 1 er mars 1955. — M. Wasmer expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques qu'un industrielayant réalisé du matériel de fabrication et obtenu une plus-value,envisage d'effectuer le remploi à la construction de maisons ouvrières.Il est demandé: 1» si ce mode de remploi est admissible en principe;2° s'il en est ainsi dans tous les cas, notamment dans le casd'une société ayant deux branches distinctes d'activité qui vendraitdu matériel de l'une des branches et effectuerait le remploi pourloger indistinctement son personnel des deux brandies, ou bienmême uniquement du personnel de l'autre branche.15859. — 1 er mars lltôS. — M. Wasmer rappelle à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques sa question écriten° 13786 et lui serait reconnaissant de bien vouloir lui donner réponseaussitôt que possible vu l'énorme répercussion d'un changement de ladoctrine ressortant de la question écrite n° 9399. En effet, des centainesde propriétaires donnant leurs usines en location doiventsavoir s'ils risquent d'avoir à payer trente à quarante fois le montantde leur loyer en taxes sur le churre d'affaires et impôt sur lessociétés et prendre leurs dispositions en conséquence. Toutes lescommunes de France doivent aussi savoir si elles sont redevablesau moins de l'impôt sur les sociétés et peut-être des taxes sur lechiffre d'affaires sur tous les investissements faits par l'Electricitéde France concessionnaire pour la distribution d'énergie électrique.Le département et les collectivités publiques du Haut-Rhin doiventsavoirsi elles peuvent mettre à exécution leur projet -de remise enroute d'usines arrêtées en les faisant exploiter par locataires.FRANCE D'OUTRE-MER15860. — 1 er mars 1955. — M. Joseph Denais demande à M. le ministrede la France d'outre-mer s'il compte donner les ordres nécessairespour que les services des postes, télégraphes et téléphones nefassent aucune discrimination entre les correspondances, journauxet livres qui leur sont confiés à Dakar pour loule l'Afrique noire, etles délivrent, dans les délais normaux, quelles que soient leurs tendancespolitiques.15854. — l" 1 mars 1955. — M. de Pîerrebourg expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques le cas suivant:une société anonyme à responsabilité limitée, à caractère familial,a été constituée entre un père et sa fille. A la suite d'une donationpartagefaite par le père, la fille devient propriétaire de la totalitédes parts de la société qui est. dissoute, l'exploitation du commerceétant poursuivie par la donatrice. Il lui demande si, en pareil cas,les plus-values constituées au moment de la dissolution peuventdonner lieu à exonération par application des dispositions de l'article41 du code général des impôts, et, dans l'affirmative, dans quellesconditions.15855. — 1 er mars 1955. — M. de Pîerrebourg demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si l'applicationde l'article 35 de la loi du 31 décembre 1953, concernant la revisiondes pensions des tonctionnaires mutilés, anciens combattants, bénéficiantde la retraite du combattant, anciens militaires de carrièrene comptant pas 15 ans de services, rayés des cadres de l'arméepar suite de Blessures de guerre et terminant leur carrière dansline administration civile, permettrait d'obtenir-le bénéfice de lapension la plus avantageuse, sans que l'administration puisse opposerl'option signée antérieurement.INDUSTRIE ET COMMERCE15861. — 1" mars 1955. — M. Noël Barrot attire l'attention de M. leministre de l'industrie et du commerce sur le fait que la multiplicationdes vaccinations antivarioliques a" entraîné une surconsommationde vaccinostyles; ceux-ci sont actuellement introuvables dansle commerce et de nombreux centres de vaccination ne peuvent s'enprocurer. Il lui demande: 1» quelles mesures ont,été prises par sesservices pour remédier à une pénurie qui ne peut les avoir surpris,puisque les premiers cas de variole, qui sont à l'origine de ces vaccinations;ont été signalés il y plusieurs semaines; 2° s'il est exactque des licences d'importation seraient en instance au ministère del'industrie et du commerce; 3° dans l'affirmative, les raisons pourlesquelles aucune suite ne leur est apportée, étant donné le besoinurgent de vaccinostyles.15862. — l«r mars 1955. — M. Médecin appelle l'attention de M. leministre de l'industrie et du commerce sur le traitement d'exceptionqui est fait au personnel des industries électrique et gazière par rapportaux salaires des autres industries. Il lui demande: 1» pourQuelles raisons ce personnel est exclu des mesures de rajustement