JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15838. — 1« mars 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques si l'Etat, devenumajoritaire dans l'Agence llavas, ne se juge pas tenu de reprendrela charge des engagements naguère souscrits par cette entrepriseenvers la société civile de. retraites du personnel de ladite entreprise.15839. — 1 er mars 1955. — M. Joseph Denais, faisant état de laréponse donnée le 23 juin 1953 à une question écrite, demande à-M. (e ministre des finances et des affaires économiques: 1° s'il necroit pas devoir modifier la position par lui adoptée alors que ladéconfiture d'une entreprise, comptant parmi ses administrateursdeux directeurs généraux d'assurances nationalisées, montre quelsinconvénients peut entraîner la licence donnée à ces représentantsde i'Etat d'entrer comme administrateurs dans des sociétés privées;2° si, dans le cas actuel, les directeurs dont s'agit n'ont pas étéamenés à donner l'aval de leurs compagnies à des traites de lasociété dont ils étaient administrateurs, ce qui constitue une opérationbancaire, non pas une opération d'assurances.15840. — 1 er mars 1955. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques sur quel créditbudgétaire il se propose de prélever les sommes nécessaires, pourrégler les frais de magasinage en douane majorés du lait des reiardsavec lesquels depuis le 7 décembre les dédouanements sont opérés.15841. — 1 er mars 1955. — M. Joseph Denais demande à M, leministre des finances et des affaires économiques quelle interprétationdoit être donnée à la disposition légale exonérant de la T. V. A.quiconque aura investi des capitaux dans l'achat de matériel destinéà augmenter la productivité dans le cas d'une société qui, fabriquantelle-même son matériel avec des cléments soumis à la T. V. A. etclassée, jusqu'à ce jour, comme producteur parce qu'elle se vend helle-mômo les maciiincs montées par elle pour les exploiter parlocation à sa clientèle.15844. — I e * mars 1955. — M. Hettier de Boislambert expose àM. le ministre des finances et des affaires économiques que laliberté des échanges met, dès maintenant, en difficulté de nombreusesindustries françaises dont les charges ne leur permettentpas de concurrencer les industries étrangères correspondantes. Il luidemande quelles mesures il se propose de prendre pour obtenirla réciprocité des échanges en faveur d'industries françaises quisont, à l'heure actuelle, en mesure d'exporter et qui voient encorefermés certains marchés' étrangers.15845. — 1 er mars 1955. — M. Alfred Krieger expose à M. leministre des finances et des affaires économiques le cas de deuxagents qui, lors d'un concours interne des douanes, ont obtenu lemême nombre de points pour l'ensemble des épreuves communes,soit 287 points avec un coefficient d'ensemble de 22. L'un d'euxayant, de plus, satisfait h une épreuve facultative de langue vivanteavec une note de 13/20, il lui demande quel sera la moyennegénérale retenue pour l'un et l'autre candidat et la manière dontcelle-ci aura été déterminée.1584S. — 1« mars 1955. — Mme Lempereur expose à M. le secrétaired'Etat aux finances et aux affaires économiques le cas suivant:un contribuable, qui a exploité un commerce du 1 er janvier1950, date de son entrée en jouissance, au 31 décembre 195 i, l'entréeen jouissance de son successeur étant fixée et ayant lieu aul 9r janvier 1955, se voit refuser le bénéfice des dispositions prévuespar le code général des impôts, article 152, paragraphe I er , 2 e alinéa,aux termes desquelles les plus-values de cession sont imposéesau taux unique de 6 p. 100. L'administration prétend qu'il ne remplitpas les conditions énoncées par le texte en question, quistipule que la cession doit intervenir plus de cinq ans après lacréation ou l'achat. Ledit commerçant a cependant exercé sonactivité commerciale pendant, cinq années entières et consécutives.Il lui demande s'il doit bénéficier des dispositions fiscales quiprévoient le taux réduit de 6 p. 100, le texte prévovant un minimumd'activité commerciale de cinq ans.15847. — 1« mars 1955. — Mme Lempereur expose à M. le ministre15842. — 1 er mars 1955. — M. Elain expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que les receveurs municipauxsont autorisés à solder, avant l'arrivée du budget supplémentaire,les restes à payer constatés par l'élat P. 105 dressé de concert à laclôture de l'exercice par le maire et le percepteur (instruction duministère de l'intérieur du 15 juin 1836 et circulaire de la comptabilitépublique du 30 janvier 1866, paragraphe 13). Les crédits sontreportés, de plein droit, et sans nouvelle allocation au budget supplémentairede l'exercice courant. 11 en est de même des restes àemployer provenant des recettes à affectation spéciale (fondsd'emprunts ou subventions, par exemple). Prenant le cas d'une communeayant obtenu une subvention du fonds d'équipement nationalau cours d'un exercice pour des travaux déterminés qu'elle a entreprisen régie, précisant que ces travaux commencés dans le coursde l'année n'ont pas été terminés le 31 décembre, il demande laconduite à adopter pour engager les dépenses et, en particulier, pourpayer le? équipes d'ouvriers (embauchés spécialement pour ces travaux)entre le 31 décembre, dernier jour de l'année, et le 31 mars,date de clôture de l'exercice. En effet, s'il est de règle que lessommes portées à l'état des restes à payer peuvent être soldéesimmédiatement sans qu'il y ait à attendre la réception du budget,il n'en demeure pas moins que la rédaction de ce premier documentn'intervient pas avant le 31 mars. Dans certains cas. comme le cassignalé ci-dessus, il ne peut pourtant y avoir trois mois d'interruptiondans le travail.15843. — 1 er mars 1955. — M. Gosset expose a M. le secrétaire d'Etataux finances et aux affaires économiques que l'article 35 de la loidu 10 avril 1954 institue un régime fiscal privilégié pour les ventesde logements, d'immeubles bâtis ou de droits indivis immobiliersdestinés à donner une habitation principale à l'acquéreur ou à sonconjoint, ses ascendants ou descendants, à condition qu'à la date dutransfert de la propriété ces logements soient effectivement occupéspar l'acquéreur, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ousoient libres de toute location ou de toute occupation. L'interprétationde cet article ayant donné lieu à des divergences de vues il luidemande si la loi est applicable: 1» lorsque l'acquéreur, ayant bénéficiédu régime de faveur, revend l'immeub'.e dans un délai trèscourt, soit après l'avoir effectivement occupé à titre d'habitationprincipale, soit sans avoir pu l'occuper par suite d'un cas de forcemajeure; 2 en cas d'acquisition indivise par deux ou plusieursacquéreurs pour servir d'habitation principale, soit à tous les acquéreurs,snit à certains d'entre eux;. 3° en cas d'acquisition de la nuepropriété par l'usufruitier; la loi ayant été votée dans le cadre desmesures tendant à favoriser la formation d'épargne et l'opération cidessusayant le même but; 4" en cas d'acquisition partielle de droitsindivis, dans le but de réunir tous les droits entre les mains del'acquéreur par actes successifs, 'étant observé que si l'acquisitionpouvait se réaliser en un seul acte, le régime spécial sembleraitapplicable.nité de logement. En effet, M. le ministre du travail, dans ses instructionsrelatives à l'allocation-logement mises à jour au 24 juilletlSôi, précise: « Il peut arriver que le bénéficiaire reçoive en plusde son salaire une indemnité (accordée par son entreprise ou administration)pour son logement. Dans le cas de cette espèce, il n'yaura pas lieu de déduire les indemnités, ainsi versées, du montantdu loyer payé par l'intéressé. Par contre, il conviendra d'ajouterces sommes au total des ressources ». D'autre part, les services duTrésor exposent: « Pour répondre à certaines questions qui m'ontétéposées, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous quelquesprécisions vous permettant, dans des cas particuliers, de déterminerle montant de l'allocation-logement:« Agents du Trésor dont les épouses bénéficient d'êune indemnitéde logement. — L'indemnité perçue doit venir en déduction du loyereffectivement payé : Exemple :« Famille de deux enfants, dont la mère, en sa qualité d'institutrice,perçoit une indemnité mensuelle de logement de 800 francs,payant au 1 er janvier 1953 un loyer mensuel de 4.000 francs et ayantdisposé, en 1952, de ressources totales arrondies à 800.000 francs :« Loyer mensuel à retenir, déduction faite de l'indemnité perçuepar le mari3.200 francs.« Loyer minimum 2.800 —« Différence 400 francs.400 x 80« Montant mensuel de l'allocation:100= 320 francs ».Il manque donc la coordination nécessaire entre les services pourrendre équitables les modalités d'application d'une disposition légale.Elle lui demande ce qu'il entend faire pour apporter un terme àcette anomalie.15848 — 1" mars 1955. — Mlle Marzin expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que l'article 21 de la loin° 54-404 du 10 avril 1954 précise que les moins-values découlantpour les communes de l'application de l'article 10 de ladite loi,exonérant de la taxe sur les transactions et donc des taxe etsurtaxe locales, les affaires faites par les entrepreneurs de travauximmobiliers, seraient remboursées trimestriellement par l'Etat. Ellelui demande quel e=t le montant des sommes versées en applicationdo cet article 21 de la loi n° 54-404 au titre du dernier semestrede 1954. •15849. — 1 er mars 1955. M. Meck demande à M. le ministre desfinanças et des affaires économiques s'il est équitable, en présencede la revalorisation des loyers (surface corrigée, payement des fermagessur la base de leur valeur calculée sur les produits descultures, clc., des emprunts de l'Etal remboursables en devises-