JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15822. — l 6r mars 1955. — M. Isorni demande à M. le ministre dela défense nationale et des forces armées quelle suite a été donnéeà l'enquête sollicitée sur les conditions dans lesquelles auraient étépassés des marchés pour l'exploitation du brevet 663-683, relatif à lafabrication de tentes à éléments interchangeables.1S823. — 1 er mars 1955. — M. Secrétain demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées à quelle date serontrenvoyés dans leur foyer les militaires.de la classe 1953/2 actuellementstationnés en Afrique du Nord, et quelle compensation leursera accordée par rapport à leurs camarades qui ont accompli leurservice dans la métropole ou en zone d'occupation et qui ont étélibérés par anticipation.15831. — 1 er mars 1955. — Mlle Marziq expose à M. le ministre del'éducation nationale que la caisse nationale vieillesse des artistes,faute de ressources, est dans l'impossibilité de payer à ses ressortissantsl'allocation vieillesse, et même si la commission d'assistancea décidé d'accorder à certains de ceux-ci l'allocation spéciale,de leur verser cette allocation, Or, par ailleurs, la caissedes dépôts et consignations n'accepte pas de prendre en chargecette catégorie d'économiquemènt faibles auxquels, depuis l'institutiondu fonds créé par la loi du 10 juillet 1952, la caissenationale vieillesse des professions libérales a cessé de payer l'allocationaux économiquement faibles. En sorte que les intéressés sontlaissés dans- la détresse. Elle lui demande, en attendant, que lacaisse nationale vieillesse des artistes soit en mesure de les prendreen charge, s'il compte intervenir pour que les intéressés perçoivent,comme d'autres catégories de citoyens économiquement faiMes,l'allocation spéciale sur le fonds institué par la loi du 10 juillet 1952.EDUCATION NATIONALE15824. — 1 er mars 1955. — M. Maurice Béné demande à M. leministre de l'éducation nationale les renseignements suivants en cequi concerne les lycées et collèges du département de la Seine, d'unepart, des autres départements de l'académie de Paris d'autre part,en distinguant, si possible, les établissements masculins et les établissementsféminins : 1° le nombre de classes de 6° et de 5 e où l'enseignementest confié à un professeur agrégé: à) pour le français;b) pour les mathématiques; 2» le nombre de classes suivantes oùl'enseignement est confié h un professeur certifié ou licencié:c) classe de première pour le français; b) classe de mathématiquesélémentaires pour les mathématiques.15825. — 1 er mars 1955. — M. Catrice expose à M. le ministre del'éducation nationale qu'à l'université de Lille, les bourses d'enseignementne sont pas versées aux titulaires en temps utile, ce quiprovoque chez les étudiants boursiers une situation profondémentdéplorable. Il y eut cependant un arrêté ministériel fixant une datelimite pour le premier versement de chaque tour d'allocation. Il luidemande pourquoi cet arrêté n'est pas respecté puisqu'à cette dateseul le premier versement du premier tour a été fait aux étudiants.15826. — 1 mars 1955. —M. Estèbe demande à M. te ministre del'éducation nationale: 1° quel est le nombre total de professeurs dusecond degré effectivement certifiés: C. A. E. C., C. A. L. V., C. A.P. E. S., C. A. P. écoles normales; 2° quel est le nombre des licenciésd'enseignement admis dans la catégorie avant l'institution d'unconcours obligatoire ou en application du plan de liquidation.15827. — 1 er mars 1955. — M. Estradêre demande à M. le ministrede l'éducation nationale: 1° quel est le nombre de membres de l'enseignementtitulaires de la médaille des évadés 1914-1918; 2° la raisonpour laquelle, ces fonctionnaires ne bénéficient pas de la mêmebonification que les anciens prisonniers de guerre 1939-1945.15828. — 1 er mars 1955. — ;M. Isorni expose à M. le ministre del'éducation nationale que le déplacement de la statue de La Fayette,élevée à Paris — cour du Louvre — à la suite d'un vote de la'Chambre des- députés du 2 juillet 1900, aurait été envisagé; quedevant cette situation, le conseil municipal de Paris a émis le vœuque cette statue fut transférée devant l'ambassade des Etats-Unis —avenue Gabriel. Il lui demande quelle décision définitive a été prise.15829. — 1er mars 1955. — Mme Lempereur expose à M. le ministrede l'éducation nationale qu'un professeur certifié de lycée se voit,reluser, en raison de son âge .(cinquante ans), l'inscription sur laliste d'aptitude aux fonctions de principal de collège. Elle lui signalequ'en une période où la science, selon tous rapports connus, augmentechaque jour les chances de survie, où l'âge moyen retenupour la iFrance est de soixante-trois ans, et où l'administration a inscrit,dans les faits, une prolongation d'activité de huit ans au delàdes.limites d'âge, il semble anormalde maintenir au niveau antérieurl'âge limite d'accession aux fonctions de direction. Cette dispositionapparaissant comme le domaine strict de l'exécutif, elle luidemande ce qu'il entend faire pour permettre aux fonctionnairesvisés d'accéder aux fonctions de directeur, auxquelles leurs capacitésleur permettent de prétendre.15830. — 1 er mars 1955. — M. de Léotard expose à M. le ministrede l'éducation nationale que, dans trop de collèges et institutions,les dates de vacances semblent être inspirées par une regrettablelantaisie, souvent même le temps consacré aux congés dits de laToussaint, des jours gras, de la Pentecôte est nettement exagéré etil ne correspond pas plus aux programmes surchargés qu'aux commoditésdes parents; il demande s'il ne conviendrait pas de donner desdirectives pour que, dans l'ensemble des institutions, les dates desvacances soient strictement limitées et délimitées.15832. — 1 er mars 1955. — M. de Saivre demande à M. le ministrede l'éducation nationale quels ont été pour la saison 1953-1954: lemontant global des recettes du centre dramatique de l'Ouest; lemontant des crédits alloués pour celte même période à ladite compagnie.FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES15833. — 1 er mars 1955. — M. Jacques Bar doux expose à M. le minï9>tre des finances et des affaires économiques que les machines à fabriquerles crayons ne sont pas construites en France. Ces machinesproviennent toutes de quelques rares maisons allemandes ou américaines,qui fournissent, les fabricants de crayons du monde • entier.Etant donnée la très.grande complexité de ces machines, qui travaillentà grande vitesse avec des tolérances de l'ordre de un dixième demillimètre, ce sont des machines de prix élevé. Aucune ruWrique spécialene leur étant réservée dans le tarif douanier, elles entrenten France sous le numéro de tarit 1072 avec la désignation: « Autresmachines et appareils non dénommés ni compris ailleurs passiblesd'un droit de douane de 25 p. 100 ». Les fabricants de crayons françaissont donc amenés à payer leur équipement beaucoup plus cherque leurs concurrents directs, puisque les frais de transport s'ajoutentaux droits de douane. Il lui demande si la suppression de cedroit de douane ne pourrait pas être envisagé, au moment oùl'industrie française se trouve en lace d'une libération des échanges,dans de mauvaises conditions par suite des charges qu'elle supporte.15834. — 1" mars 1955. — M. Chupin expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques- la situation des chefsd'équipe retraités de la marine nationale. En période d'activité, cepersonnel d'encadrement a sous ses ordres les apprentis, les ouvrierset ouvrières, ainsi que les chefs-ouvriers, et il est rétribué en conséquence.Or, à la mise à la retraite, il n'est tenu aucun compte desfonctions qu'ont exercées ces chefs d'équipe durant de longuesannées, puisque leur pension n'est pas différente de celle des chefsouvriersqu'ils commandaient. Il lui demande s'il n'est pas possiblede baser la pension de ces retraités sur l'échelle de solde n® 4au lieu de l'échelle 3 qui leur est actuellement appliquée.15835. — 1 er mars 1955. — M. Couinaud expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que la majoration desdroits de consommation sur les alcools et l'institution, par la lotdu 11 juillet 1953, d'une surtaxe, au double taux de 10.000 et do20.000 francs, a eu, notamment, pour conséquence d'atpporter uneextrême complication dans les écritures que doivent passer lesmarchands grossistes et les entrepositaires de vins, alcools et spiritueux.Il lui demande s'il envisage d'indispensables mesures desimplification, et en particulier un intitulé plus sommaire du registredes spiritueux, fourni par l'administration des contributions directes,sous l'appellation de registre 4 CC, une telle solution étant absolumentnécessaire pour éviter aux professionnels d'interminables travauxde ventilation.15836. — 1 er mars 1955. — M. Jean-Paul David demande à M. leministre des finances et des affaires économiques: 1° si, en exécutionde l'article 34 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réformefiscale, un texte réglementnire a prévu les conditions dans lesquellespourraient être retranchées du revenu imposable de la surtaxe progressiveles sommes investies dans la construction; 2° quelle seraitla situation d'un contribuable qui, faute de texte d'application, auraacquitté en 1954 ses impositions sur la totalité de son revenutaxable, aucune déduction n'étant admise au titre de l'article 34de la loi précitée.15837. — 1" mars 1955. — M. Deliaune demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques: 1° si les fédérationsdépartementales de chasseurs sont classées comme « servicespublies » et, de ce f ait, justiciables des tribunaux Administratifs*2° si le personnel employé par ces organismes et bénéficiant déjàd'une retraite, est soumis aux règles du cumul et, dans l'affirmative,quels sont les textes en vigueur en la matière.