JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

QUESTIONSREMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALELE MARS 1955(Application des articles 94 et 97 du règlement.)« Art. 94. — .« Les questions doivent être sommairement rédigées et necontenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiersnommément désignés. »"« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées à la suite ducompte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication,les réponses des ministres doivent également y être publiées:« Les ministres ont toutefois la facu'té de déclarer par écrit quel'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel,QU'US réclament un délai, supvlémeniaire pour rassembler les élémentsde leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéderun mois. »QTJESTIONOHA 3jBFINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES15S12. — l' r mars 1955. — M. (àuérard expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que la grève « du zèle » quisévit dans l'administration des douanes cause un 1res grand préjudicefliix commerces d'importation et d'exportation. Sans prendre partiquant aux revendications du, personnel, il lui demande s'il n'estimepas devoir rechercher -d'urgence une solution pour mettre fin à unesituation qui dure depuis mus de dix semaines.se limite-t-elle aux seuls pays de l'Asie du Sud-Est ou s'élend-ellaà l'ensemble des territoires couverts par le pacte. Dans l'affirmative,quel est le critère que le Gouvernement de la République entendprendre pour intervenir à l'égard des mouvements et des hommespolitiques dans l'exercice des libertés constitutionnelles en vigueurdans les territoires français du Pacifique.AGRICULTURE15316. — 1 er mars 1955. — M. Couinaud expose & M. le ministrede l'agriculture que ies charges sociales auxquelles sont assujettiesles classes rurales pèsent, aujourd'hui, d'autant p.us lourdementsur ces dernières que les prix des produits agricoles onteu tendance, au cours des deux dernières années, à s'orienterprofondément vers la baisse. Il lui demande s'il ne juge pas indispensablede prévoir un régime plus libéral dans le recouvrementdes cotisations et si, notamment, les exploitants ayant atteint l'âgede .soixanle-cinq ans ne pourraient bénéficier d'une exonération.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE15817. — l" r mars 1955. — M. Tourné expose à M. le ministredes anciens combattants et victimes de guerre qu'il n'est pas rarede voir dés hommes être licenciés de leur emploi parce qu'ilsont atteint l'âge de cinquante, cinquante-cinq ou soixante ans.Quand iis se présentent à l'embauche, le patronat leur refuse lapossibilité de gagner leur vie en travaillant parce que considéréscomme trop âgés. Or, dans la plupart des cas, il s'agit d'ancienscombattants ayant lait la guerre 1911-1916 ou ayant connu, aucours de la dernière guerre, la captivité, la vie du maquis oula déportation. 11 lui demande quelles sont les dispositions qu'ilentend prendre pour accorder à ces anciens combattants sans travaill'aide matérielle et les secours dont ils ont besoin.QUESTIONSÉCEITE3PRESIDENCE DU CONSEIL15813. — 1 er mars 1955. —• M. Canton demande à M. le président«lu conseil queiles mesures il envisage de prendre pour régler lasituation des rédacteurs auxiliaires du ministère des travaux publics,«on encore intégres, par analogie avec ce qui a él-é décidé pourd'autres administrations (présidence du conseil, agriculture, commissariatgénéral »u tourisme, aviation civile, marine marchande).15814. — mars 1955. — M. Rcfcert Kuel expose à M. le présidentdu conseil que l'article 24 (3 e alinéa) de la loi du 2 août 195i surla dévolution des biens de presse prévoit qu'en cas de conliscationpartielle, lorsque les biens transférés représentent, en valeur, aumoins la quote-part revenant à l'Etat au titre des confiscations prononcées,les biens non transférés qui ne constituent pas des 'biensde presse, seront remis aux anciens propriétaires, en déduction desindemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Dans le même but etpour éviter la procédure cl ies Irais d'une aliénation sous la formaprévue pour tes aliénations des biens de l'Etat, aliénation obligatoireaux termes dudit article 21, alinéa 2, il lui demande lorsqu'il s'agiraitfla biens transférés quelles mesures pourraient être prises pourannuler leur transfert, tout en réservant la quote-part de l'Etat, etpermettre leur remise aux ayants droit conformément aux dispositionsdu même article (3 e alinéa).15S15. — 1 er mars 1955. — M. Maurice Lenormand demande à M. leprésident du conseil: 1° la France ayant adhéré au pacte de Man'.ile,le Viel-Nam, le Cambodge et le Laos n'étant pas parties au pacte,quels sont les pays de l'Union française et, en particulier, quellessont les parties territoriales de la République française qui sont couvertespar ce pacte; 2° s'il est exact que le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme pays compris dans la zone duPacifique Sud, est inclus dans la zone couverte par le S. E. A. T. 0. ;3° s'il est vrai que ni le chef du territoire, ni l'assemblée territoriale,ni les représentants parlementaires de la Nouvelle-Calédonien'ont été informés des intentions du Gouvernement d'inclure ce terlitoiredans la zone du S. E. A. T. 0. et n'ont pas été consultés lesuns ou les autres lors de la préparation de la conférence de Manilleet de Bangkok; 4° est-il exact que des obligations aient été contractéesà Manille entraînant la mise en place d'un dispositif stratégiqueen Nouvelle-Calédonie même; 5° la conclusion du pacte de .Manilleentraine-t-elle la présence possible de forces militaires navales ouaériennes autres que françaises en Nouvelle-Calédonie, dans quellesconditions et à quels moment de la situation dans le Pacifique. Dansl'affirmative, ces forces appartiendraient à quelles nations» G° lesorganismes représentatifs du terriloire seront-ils consultés à unmoment quelconque sur l'application éventuelle des obligationsprises ou à prendre et sur les conséquences pour le terriloire desengagements qui découleront du pacte; 7° la lutte contre la subversionintérieure qui est l'un des objets de la conférence de Bangkok15818. — 1 er mars 1955. — M. Tourné demande à M. le ministredes anciens combattants et victimes de guerre: 1° quelles dispositionsil a prises pour que les offices départementaux puissentaccorder des secours aux anciens combattants, victimes des inondations;2° dans ' quelles proportions ces secours peuven-t-iis êtreaccordés.15819. — 1» mars 1955. — M. Woilf demande à M. le ministredes anciens oomt>attants et victimes de guerre; 1«, à quelle dateseront achevés les travaux de la commission chargée d'étudierles dossiers d-es fonctionnaires de tous grades de la sûreté nationaleayant demandé à bénéficier des dispositions de la loi du26 septembre 1951 (majorations d'ancienneté) ; 2° le nombre dedossiers, en faisant une distinction pour chaque catégorie, desfonctionnaires du ministère de l'intérieur (direction générale dela sûreté nationale): a) reçus; b) déjà examinés; c) ayant reçuun avis favorable; d) rejeté^; e) restant encore à examiner;3" dan" quel délai les intéressés seront avisas des décisions prisasà leur égard.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES15820. — mars 1955. — M. Deixonne attire l'attention de M. laminisire de la défense nationale et des forces armées sur l'informationparue dans La Croix du Nord (numéro du 18 octobre 1951),aux termes de laquelle le chef de bataillon de la 43® demi-brigadeaurait déclaré, à propos des travaux de réparation et transformationde ïa citadelle de Lille, que «la chapelle actuellementdésaffectée sera aménagée et redeviendra chapelle de garnison ».11 lui demande: 1° les travaux de la chanelie sont-ils d'ores • etdéjà commencés. Dans la négative, doivent-ils être entrepris ultérieurement;2° le budget français y participe-t-il ou doit-il y participer;3° des militaires français y coopèrent-ils ou doivent-ilsy coopérer manuellement pendant leurs heures de service; 4° dansle cas où la réponse aux précédentes questions serait affirmative,comment pourrait-elle se concilier avec les dispositions de la loidu 8 juillet 1880 relative à l'organisation des aumôneries militaireset avec la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des égliseset de l'Etat.15821. — mars 1955. — M. Deixonne demande à M. le ministrede la défense nationale et des forœs armées quel est le nombred'aumôniers militaires actuellement affectés aux forces a) terrestres,b) maritimes, c) aériennes: 1° pour le culte catholique; 2» pour 19culte protestant; 3° pour le culte mosaïque; 4° pour le culle musulman;que] est, pour chnc-une de ces religions, le pourcentage desaumôniers par rapport au nomhre des militaires qui la pratiquent ?Quelle fut, en 1954, la dépense globale entraînée pour chacune deces religions par la rémunération des aumtaiers (comprenant soldesbudgétaires, allocations en deniers ou en nature, etc.)? Quelles sont,exprimées en francs, les rémunérations (soldes budgétaires, allocationsen deniers ou en nature) que peut percevoir un aumônier militaireau cours de sa carrière ?