JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

J'ai reçu de M. Penoy et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à • abroger lè décret n 8 5-1-1349 du31 décembre 1954 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transportsferroviaires et routiers-La proposition de loi sera imprimée sous le n° 10234, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de communication et du tourisme. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à revaloriser les rentes viagères ainsique les contrais d'assurances basés snr la durée de la viehumaine et à mettre en harmonie les dispositions légales etréglementaires applicables à tous les rentiers viagers. _La proposition de loi sera imprimée sous le- n° 1023y, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la justice et de législation, (Assentiment.)— 17 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président". J'ai reçu de M. Paul Aubry une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement à promouvoir,dans le corps des commissaires de police, les officiers de policeet officiers de police adjoints titulaires d'Une licence d'enseignementsupérieur et admissibles au bénéfice des dispositionsdp l'ordonnance du 15 juin 1945.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 10228,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur. (Assentiment.)-J'ai reçu de M. Guérard et plusieurs de ses collègues uneproposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement àorganiser une journée nationale d'assistance aux réfugiés duViét-Nam.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 10230,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la- commissiondes affaires'étrangères. (Assentiment.).T'ai reçu de M. Deixonne et plusieurs de ses collègues uneproposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement àdénier tout pouvoir militaire spécial à l'ecclésiastique appelépar le Vatican aux fonctions dites de « Vicaire aux armées françaises».La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 10232,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la défense nationale. (Assentiment.)— |8 —DEPOT DE RAPPORTSIR. le président. J'ai reçu de M. Brieout un rapport, fait aunom de la commission de l'agriculture, sur la proposition derésolution dè M. Brieout, tendant à.inviter le Gouvernement àprocéder d'urgence à l'assainissement du marché de la pommede terre (n° 10164).Le rapport sera imprimé sous le n° 10217 et distribué.J'ai reçu de M. Minjoz un rapport, fait au nom de la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, durèglement et des pétitions, sur la résolution transmise parM. le président du Conseil de la République demandant àl'Assemblée nationale une prolongation des délais prévus parl'article 20 de la Constitution concernant les projets et propositionsde loi qui lui ont été transmis par l'Assemblée nationale(n° 10122-rectifié).Le rapport sera imprimé sous le n° 10218 et distribué.J'ai reçu de M. Charles Barangé, rapporteur général, un rapport,fait au nom de la commission des finances, sur le projetde loi portant ouverture de crédits provisoires applicables auxdépenses des services civile pour le mois de mars 1955 (n° 10219).Le rapport sera imprimé sous le n° 10224 et distribué.J'ai reçu de M. Christian Pineau un rapport, fait au nomde la commission des finances, sur le projet de loi portantouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses desservices militaires pour le mois de mars 1955 (n° 10220).Le rapport sera imprimé sous le n° 10225' et distribué.J'ai reçu de M. Capdeville un rapport, fait au nom de la commissionde la défense nationale, sur l'avis donné par le Conseilde la République sur la proposition de loi tendant "à validerles services accomplis par les Français dans les armées alliéesau cours de la guerre 1939-1915 ainsi que ceux qu'ils ont dûaccomplir, sous l'empire de la contrainte, dans l'armée allemande(n° 9026).Le rapport sera imprimé sous le n° 10236 et distribué.J'ai reçu de M. Quinson un rapport, fait au nom de la commis*sion de l'intérieur, sur la proposition de loi de M. Antlioniozet plusieurs de ses collègues tendant à annuler le décret n® 54-1301 du 22 décembre 1954 relatif aux droits d'ouverture etde licence des débits de boissons (n° 9897).Le rapport sera imprimé sous le n° 10237 et distribué.— 19 —ORDRE DU JOURM. le président. Demain mercredi 2 mars, à quinze heures,première séance publique :Eventuellement, discussion en 2 8 lecture et -lectures suivantesdu projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicablesaux dépenses des services civils pour le mois de mars1955 ;Eventuellement, discussion en 2" lecture et lectures suivantesdu projet de loi portant ouverture de crédits provisionnelsaffectés aux dépenses des services militaires pour le mois demars 1955;Décision de l'Assemblée sur la déclaration d'incompétencede la commission du travail et de la sécurité sociale pourl'examen de la proposition de résolution n° 10065 de M. CharlesBenoist et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà garantir aux travailleurs requis pour combattreles inondations et leurs conséquences le payement intégralde leur salaire habituel;Discussion, du projet de loi n° 8634 tendant à autoriser lePrésident de la République à ratifier la convention d'établissementet de navigation entre la France et la Suède et le protocolesignés à Paris le 16 février 1954 (n° 10167. — M. Vendroux,,rapporteur) ;Discussion, en deuxième lecture., de la proposition de loiadoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par le Conseil dela République, relative aux appellations d'origine des fromages(n os 9543-9819. — M. La.borbe, rapporteur) ;Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi adopté parl'Assemblée nationale, modifié par le Conseil de .la République,tendant à la réorganisation des services des œuvres sociales enfaveur des étudiants (n os 9123-9508. — M. Viatte, rapporteur) ;Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi adopté parl'Assemblée nationale, modifié par le Conseil de la République,complétant le paragraphe 1 OT de la section VII du titre IIdu livre III du code pénal ipar un article 367 (n os 3155-5834-5837-6420. — ty. Defos du Rau, rapporteur) ;Discussion, en deuxième lecture^ du projet de loi, adopté parl'Assemblée nationale, modifié par le Conseil de la République,modifiant le décret organique du 2 février 1952 sur les élections(n 08 2119-3570-9165-9660. — M. Minjoz, rapporteur) ;Discussion, en deuxième lecture, du projet- de loi adopté par1 Assemblée nationale, modifié par le Conseil de la République,portant statut des autoroutes (n os 9221-9522. — M Nigay rapporteur).^A vingt et une heures, deuxième séance publique :Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de la premièreséance.La séance est levée.[La séance est levée à dix-huit heures quarante minutes.)Le Chef du service de la sténographiede l'Assemblée nationale,MARCEL M. LAURENT.Erratumau compte rendu in extenso de la séance du 23 février 1955.Page 886 , 2 e colonne, 10, Dépôt de propositions de loi, 16 e alinéa,3 e ligne, (Proposition de Mme F. Lefebvre, n° 10210) :Au lieu de: « Commission des affaires économiques »,Lire : « Commission de-l'agriculture ».Erratumam compte rendu in extenso de la séance du 4 février 1955.P. 776, 2 e colonne, 10, Dépôt de propositions de loi (n° 10108de M. Schalï) :Au lieu de : « renvoyée à la commission des finances »,Lire: « renvoyée à la commission de l'inlérieur ».— _ _