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ASSEMBLEE NATIONALE —Des critiques peuvent être apportées au texte que nous a lutout à l'heure M- le rapporteur et qui tend à reprendre purementet simplement les dispositions que nous avions adoptéesl'année dernière.En effet, à part quelques modifications de forme, le textesoumis à notre discussion, en ce qui concerne la prolongationdes délais en 1955, est le même qu'eu 1954.On semble oublier un changement essentiel, fondamental:le vote d'une nouvelle Constitution et l'institution des navettes.A la fin de l'année dernière, l'Assemblée nationale a voté•une revision constitutionnelle contre laquelle, pour notre paît,nous nous sommes élevés en combattant les dispositions mauvaisesqu'elle contenait.Certaines modifications n'ont d'ailleurs pas eu l'agrément,il y a quelque temps, des présidents du conseil désignés, qui6'en sont trouvés très marris. 11 en est d'autres égalementmauvaises. Quoi qu'ii en soit, elles résultent de la Constitution,qu'il faut bien appliquer. ..Or, la Constitution de 1940 prévoyait un seul et unique délaide deux mois pendant lequel le Conseil de la République serononçait sur les propositions votées en première lecture parFAssemblée nationale. Au bout de deux mois, si le délai n'avaitpas été respecté ou s'il n'avait pas été prolongé, le texte revenaitpour être définitivement voté devant notre Assemblée.La Constitution de 1954 modifie cette disposition. Il y a maintenantdeux sortes de délais :L'alinéa 2 de l'article 20 stipule que le Conseil de la Républiquedispose do deux mois pour se prononcer sur les textes.votés en première lecture par l'Assemblée nationale.L'alinéa 6 prévoit qu'une fois ce délai de deux mois écoulé,à défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de latransmission du texte au Conseil de la République pourdeuxième lecture, l'Assemblée nationale peut statuer définitivementen reprenant le dernier texte voté par elle.La nouvelle Constitution prévoit donc bien deux délais: l'unde deux mois, le second de cent jours.Or, il faut faire une différence entre ces deux délais.Lorsque le Conseil de la République est saisi d'un texte votéen première lecture, il doit se prononcer sur le fond du'problème,et il doit pouvoir s'informer de l'opinion gouvernementale.D'autant plus qu'il peut s'agir de textes importants,comme par exemple les accords de Londres et de Paris et leréarmement de l'Allemagt e.Personne ne peut contester que le Conseil de la Républiquedoit disposer d'un délai suffisant pour lui permettre deconsulter le Gouvernement sur le texte en discussion.On pourrait évidemment soutenir.que l'autre délai, celui decent jours, n'a pas à être prolongé de la môme façon puisquela question a été déjà discutée au fond et qu'il ne s'agit plusque de modifications de forme ou partielles, pour lesquellesl'opinion gouvernementale ne s'impose pas.Mais, je Je répète, il semble indispensable que le Conseil dela République dispose du délai intégral de deux mois pour lepremier examen d'un texte, et que, par conséquent, ce délaipoit prolongé d'une durée égale à celle de la crise ministérielle.C'est pourquoi mon amendement fait une différence entre ledélai de deux mois et le délai de cent jours. J'en rappelle lestermes :« L'Assemblée nationale décide de prolonger d'une duréeégale au délai qui s'est écoulé entre le jour de la démission ducabinet inclus jusqu'au jour de la constitution du cabinetinclus les délais prévus par l'alinéa 2 de l'article 20 de laConstitution concernant les projets et propositions de loi quilui ont été transmis par l'Assemblée nationale après premièrelecture par celle-ci. »Cette première disposition rejoint dans ses conséquencesl'amendement déposé par M. Bruyneel.•La deuxième partie de l'amendement concerne le délai decent jours prévu pour la navette. Nous pensons que celui-ci peutêtre réduit sans difficultés. Notre texte se rapproche de celuiproposé par M. Minjoz. Je me permets également de le relire:« L'Assemblée nationale décide de prolonger les délais impartis,par l'alinéa 6 de l'article 20 de la Constitution, au Conseil dela République pour délibérer sur les projets et proipositions deloi qui ont été transmis par l'Assemblée nationale, du nombrede jours nécessaires pour qu'aucune expiration de ces délaisne survienne avant, la fin du dixième jour suivant le jour de lanomination du nouveau Gouvernement. »Nous resterions ainsi dans des délais normaux. Nous permettrionsau Conseil de la Republique, pour le premier examen- n i • . 1 fiSEANCE DU 1 er MARS 1955du texte, pour son examen au fond, de disposer, quoi qu'ilarrive, d'un délai de deux mois et nous n'allongerions pasoutre mesure le délai de cent jours prévu pour la navette.Cette disposition me paraît la plus raisonnable ; je demande àl'Assemblée nationale ue l'adopter par scrutin.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.I*. le rapporteur. La commission n'a pas eu à examiner cesamendements.Au cours de la discussion qui a précédé l'adoption de la résolutionqui vous est soumise, la commission a,.en effet, entendude la part de nos collègues communistes des observations analoguesà celles qu'ils viennent de .présenter, et qui rejoignentcelles de M. Bruyneel, tout au moins en ce qui concerne lapremière partie de'leur amendement.Cependant la commission n'a pas eu à émettre de vote surcet amendement, car lorsqu'on a proposé le texte dont j'aidonné lecture, personne ne s'y est opposé. C'est dans cesconditions que mon rapport a été rédigé.L'Assemblée nationale pourra donc se prononcer en touteliberté. Cependant, je peux dire que dans l'esprit de la majoritédes membres de la commission, celle-ci ne voulait pascréer un automatisme et, d'autre part, faire de distinctionentre le délai de deux mois imparti au Conseil de la Républiquepour sa première lecture et le délai d'accord de cent jours.Dans ces conditions, par conséquent, au nom de la commission,je maintiens le texte de mon rapport.M. le président. La parole est à M. Bruyneel.M. Robert Bruyneel. Mes chers collègues, je suis obligé deconstater que la commission ne s'oppose pas formellement àmon amendement, si j'ai bien compris M. Minjoz.Je constate également que le système que je préconise afonctionné très favorablement, sans aucune difficulté, entre lesdeux Assemblées, de 1917 à 1953.Je vous en supplie, ne créez pas entre elles des difficultés. supplémentaires. C'est pourquoi je vous demande de voter monamendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement deM. Bruyneel.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants 506Majorité absolue 254Pour l'adoption 350Contre 156L'Assemblée nationale a adopté.Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à dix-huit heurestrente, pour l'examen éventuel en deuxième lecture desdeux projets de douzièmes provisoires que l'Assemblée Aadoptés.M. Jean Minjoz. Ces projets seront-ils prêts ?M. le président. Je l'espère, car, s'il en est ainsi, nouspourrons en terminer cet après-midi.La séance est suspendue.(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq minutes iest reprise à dix-huit heures trentc-cinq minutes.)M. le président. La séance est reprise.Le Conseil de la République n'ayant pas terminé la discussiondes deux projets de loi portant ouverture de créditsprovisoires, l'Assemblée voudra sans doute reporter à demainaprès-midi, au début de la séance, l'examen éventuel ensecondelecture de ces deux projets comme le prévoit d'ailleursl'ordre du jour. (Assentiment.)— 9 —DEMISSION D'UN MEMBRE D'UÎ'E COMMISSIONH. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Sourbeîcomme membre de la commission des boissons.
ASSEMBLEE" NATIONALE — SEANCE DU 1 er MARS 1955 913— 10 —INSCRIPTION D'AFFAIRES SOUS RESERVEQU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. En vertu de l'article 36 du règlement, laconférence des présidents a décidé d'inscrire, sous réservequ'il n'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jour du troisièmejour de séance:1° Suivant la séance d'aujourd'hui mardi 1 er mars 1955:Lè projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiépar le Conseil de Ja République, relatif à la protection du titred'oenologue (n° s 9611-9899) ;Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiépar. le Conseil «de la République, portant extension à l'Algériede la loi validée du 3 avril 1912 prohibant la conclusion depactes sur le règlement des indemnités dues aux victimesd'accidents (n os 9694-10049) ;Le projet" de loi modifiant l'article 430 du code pénal (n oa 9461-9625-10125) ;Les propositions de loi :• 1° de M. Bouxom portant majorationdes rentes viagères ayant pour objet le payement de sommesd'argent variables en fonction du salaire départemental moyen,servant de base au calcul des prestations familiales; 2° deM. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à donner unenouvelle base aux contrats indexés sur le salaire moyen départemental;3° de M. Claudius-Petit et plusieurs do ses collèguestendant à ce que le salaire minimum interprofessionnel garantisoit substitué au salaire moyen départemental dans les clausesde contrats de ventes immobilières en viager comportant uneindexation sur ce dernier • salaire (n os 7995-8202-8207-9091-9499-10128) ;Le projet de loi (rapport fait au cours de la précédente législature)relatif à l'interdiction de séjour (n os 4025-7807-10136) ;La proposition de résolution de M. Guislain et plusieurs deses collègues tendant à inviter le Gouvernement à tenir comptede la densité de population et du volume global des impôts,et taxes pavés pour attribuer les crédits destinés à l'entretienet l'amélioration des routes nationales du département du Nord(n os 2624-6421) ;La proposition de loi de M. Mitterrand et plusieurs de ' sescollègues tendant à la création d'un office pastoral de l'Afriquenoire (n os 6349-8235-9442.) (Le rapport conclut à une propositionde résolution) ;Le projet de loi ayant pour objet, dans les territoires relevantde la France d'outre-mer autres que ies Etablissementsfrançais dans l'Inde, la protection des monuments naturels,des sites et des monuments de caractère historique, scientifique,artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques,scientifiques ou ethnographiques et la réglementation desfouilles (n M 1893-10072);La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,modifiée par le Conseil de la République, tendant à étendreaux entreprises de transport les dispositions de l'article 1 er dela loi du 11 octobre. 1946 relative à l'organisation des servicesmédicaux du travail '(n° s 8541-10047).2° Suivant la distribution du rapport:La proposition de résolution de M. Bricout tendant à inviterle Gouvernement à procéder d'urgence à l'assainissement dumarché de la pomme de Jerre (n os 10164-10217) ;I. — Le projet de loi tendant à compléter l'article 479 ducode pénal; II: les propositions de loi: 1° de M. Olmi, tendantà étendre l'application des dispositions de la loi du 31 décembre1913, complétées par celles du 2 mai 1930, sur les dégradationscommises aux immeubles classés, aux auteurs d'inscriptionssur les bâtiments publics ou privés, les chausséesdes routes, trottoirs ou murs bordant les voies de communicationou tous emplacements voisins des sites classés; 2° deMme de Lipkowski, MM. Francis Caillet et Catroux tendant àcompléter les dispositions de l'article 257 du code pénal ence qui concerne les inscriptions sur la voie publique (n os 10025-3604-4124-10191) ;Le projet de loi complétant l'article 7 de l'ordonnance du19 octobre 1945 portant code de la nationalité française(n° 5193).3° Suivant la distribution de l'avis :Le projet de loi autorisant l'aliénation aux enchères publiquesd'un établissement industriel appartenant à l'Etat et.sis à Caudebec-en-Caux (Seine-Inférieurej £n os 8109-10120);.I: Le projet de loi portant extension de la loi n° 51-1124du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'anciennetépour des personnes ayant pris une part active et continue àla résistance et prévoyant des dérogations temporaires auxrègles de recrutement *et d'avancement dans des emplois publics;II: les propositions de loi: 1° de M. Rabier et plusieursde ses collègues tendant rendre applicable à l'Algérie la loin° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonificationsd'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active etcontinue à la résistance et à prévoir des dérogations temporairesaux règles de recrutement et d'avancement dans lesemplois publics; 2° de M. Fonlupt-Esperaber et plusieurs deses collègues tendant à rendre applicable à l'Algérie la loin° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonificationsd'ancienneté pour les personnes ayant pris une part activeet continue à la résistance et à prévoir des dérogations temporairesaux règles de recrutement et d'avancement dans iesemplois publics de l'Etat et des cadres algériens (n oa 7664-5362-6394-Q246-6979-8700-9420) ;La proposition de loi de M. Defos du Rau tendant à modifierl'article 13 de la loi U: 29 juillet 1881 sur la presse (n os 5264-10132),— 11 —REINSCRIPTION D'AFFAIRESSOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. L'avis supplémentaire de la commission desfinances sur: 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 4de la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiantscertaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicableaux assurés des professions non agricoles; 2° la propositionde résolution de M. Deixonne et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à assurer l'applicationla plus large de la loi relative à la sécurité sociale desétudiants, n'a pas été mis en distribution-avant l'expirationdu délai d'un mois prévu à l'article 36 du règlement (n os 4912-5757-7858-8861-9594).Conformément à la décision de la conférence des présidentsdu 17 décemibre 1954, il y a lieu d'inscrire cette affaire, sousréserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jourdu deuxième jour de séance suivant la séance d'aujourd'hui.L'avis de la commission de l'intérieur sur six propositionsde loi et trente et une propositions de résolution, tendant àvenir en aide aux victimes de calamités publiques, n'a pasété mis en distribution avant l'expiration du délai d'un moisprévu à l'article 36 du règlement (n° 9670).Conformément à la décision de la conférence des présidentsdu 17 décembre 1954, il y a lieu d'inscrire cette affaire, sousréserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jourdu deuxième jour de séance suivant la séance d'aujourd'hui.:L'avis de la commission des finances sur la proposition deloi de M. Besset et plusieurs de" ses collègues tendant auremboursement par la sécurité sociale des actes de vaccinationpratiqués en dehors des périodes- de vaccination obligatoirespar les médecins praticiens, n'a pas été mis en distributionavant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 36du règlement (n os 7305-7927).Conformément à la décision de la conFérence des présidentsdu 28 janvier 1955, ii y a lieu d'inscrire cette affaire, sousréserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jourdu • deuxième jour de séance suivant la séance d'aujourd'hui*L'avis de la commission des finances sur la proposition doloi de M. André Mercier (Oise) et plusieurs de ses collèguestendant à exclure les pensions servies au titre de la loi da31 mars 1919 du calcul des ressources pour l'attribution del'allocation aux vieux Ira vaillent salaries ou de l'allocationspéciale, n'a pas été mis en distribution avant l'expirationdu délai d'un mois prévu à l'article 36 du règlement (n° s 8524-v8958-9645). °Conformément à la décision de la conférence des présidentsdu 28 janvier 1955, il y a lieu d'inscrire cette affaire, sousréserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jourdu deuxième jour de séance suivant la séance d'aujourd'hui.L'avis de la commission des finances sur: 1° le projet deloi relatif au recrutement des suppléants rétribués de jugesde paix d'Algérie, de Tunisie et du Maroc et au statut desjuges de paix d'Algérie; 2° la proposition de loi de M. Hau-
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