JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE —Des critiques peuvent être apportées au texte que nous a lutout à l'heure M- le rapporteur et qui tend à reprendre purementet simplement les dispositions que nous avions adoptéesl'année dernière.En effet, à part quelques modifications de forme, le textesoumis à notre discussion, en ce qui concerne la prolongationdes délais en 1955, est le même qu'eu 1954.On semble oublier un changement essentiel, fondamental:le vote d'une nouvelle Constitution et l'institution des navettes.A la fin de l'année dernière, l'Assemblée nationale a voté•une revision constitutionnelle contre laquelle, pour notre paît,nous nous sommes élevés en combattant les dispositions mauvaisesqu'elle contenait.Certaines modifications n'ont d'ailleurs pas eu l'agrément,il y a quelque temps, des présidents du conseil désignés, qui6'en sont trouvés très marris. 11 en est d'autres égalementmauvaises. Quoi qu'ii en soit, elles résultent de la Constitution,qu'il faut bien appliquer. ..Or, la Constitution de 1940 prévoyait un seul et unique délaide deux mois pendant lequel le Conseil de la République serononçait sur les propositions votées en première lecture parFAssemblée nationale. Au bout de deux mois, si le délai n'avaitpas été respecté ou s'il n'avait pas été prolongé, le texte revenaitpour être définitivement voté devant notre Assemblée.La Constitution de 1954 modifie cette disposition. Il y a maintenantdeux sortes de délais :L'alinéa 2 de l'article 20 stipule que le Conseil de la Républiquedispose do deux mois pour se prononcer sur les textes.votés en première lecture par l'Assemblée nationale.L'alinéa 6 prévoit qu'une fois ce délai de deux mois écoulé,à défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de latransmission du texte au Conseil de la République pourdeuxième lecture, l'Assemblée nationale peut statuer définitivementen reprenant le dernier texte voté par elle.La nouvelle Constitution prévoit donc bien deux délais: l'unde deux mois, le second de cent jours.Or, il faut faire une différence entre ces deux délais.Lorsque le Conseil de la République est saisi d'un texte votéen première lecture, il doit se prononcer sur le fond du'problème,et il doit pouvoir s'informer de l'opinion gouvernementale.D'autant plus qu'il peut s'agir de textes importants,comme par exemple les accords de Londres et de Paris et leréarmement de l'Allemagt e.Personne ne peut contester que le Conseil de la Républiquedoit disposer d'un délai suffisant pour lui permettre deconsulter le Gouvernement sur le texte en discussion.On pourrait évidemment soutenir.que l'autre délai, celui decent jours, n'a pas à être prolongé de la môme façon puisquela question a été déjà discutée au fond et qu'il ne s'agit plusque de modifications de forme ou partielles, pour lesquellesl'opinion gouvernementale ne s'impose pas.Mais, je Je répète, il semble indispensable que le Conseil dela République dispose du délai intégral de deux mois pour lepremier examen d'un texte, et que, par conséquent, ce délaipoit prolongé d'une durée égale à celle de la crise ministérielle.C'est pourquoi mon amendement fait une différence entre ledélai de deux mois et le délai de cent jours. J'en rappelle lestermes :« L'Assemblée nationale décide de prolonger d'une duréeégale au délai qui s'est écoulé entre le jour de la démission ducabinet inclus jusqu'au jour de la constitution du cabinetinclus les délais prévus par l'alinéa 2 de l'article 20 de laConstitution concernant les projets et propositions de loi quilui ont été transmis par l'Assemblée nationale après premièrelecture par celle-ci. »Cette première disposition rejoint dans ses conséquencesl'amendement déposé par M. Bruyneel.•La deuxième partie de l'amendement concerne le délai decent jours prévu pour la navette. Nous pensons que celui-ci peutêtre réduit sans difficultés. Notre texte se rapproche de celuiproposé par M. Minjoz. Je me permets également de le relire:« L'Assemblée nationale décide de prolonger les délais impartis,par l'alinéa 6 de l'article 20 de la Constitution, au Conseil dela République pour délibérer sur les projets et proipositions deloi qui ont été transmis par l'Assemblée nationale, du nombrede jours nécessaires pour qu'aucune expiration de ces délaisne survienne avant, la fin du dixième jour suivant le jour de lanomination du nouveau Gouvernement. »Nous resterions ainsi dans des délais normaux. Nous permettrionsau Conseil de la Republique, pour le premier examen- n i • . 1 fiSEANCE DU 1 er MARS 1955du texte, pour son examen au fond, de disposer, quoi qu'ilarrive, d'un délai de deux mois et nous n'allongerions pasoutre mesure le délai de cent jours prévu pour la navette.Cette disposition me paraît la plus raisonnable ; je demande àl'Assemblée nationale ue l'adopter par scrutin.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.I*. le rapporteur. La commission n'a pas eu à examiner cesamendements.Au cours de la discussion qui a précédé l'adoption de la résolutionqui vous est soumise, la commission a,.en effet, entendude la part de nos collègues communistes des observations analoguesà celles qu'ils viennent de .présenter, et qui rejoignentcelles de M. Bruyneel, tout au moins en ce qui concerne lapremière partie de'leur amendement.Cependant la commission n'a pas eu à émettre de vote surcet amendement, car lorsqu'on a proposé le texte dont j'aidonné lecture, personne ne s'y est opposé. C'est dans cesconditions que mon rapport a été rédigé.L'Assemblée nationale pourra donc se prononcer en touteliberté. Cependant, je peux dire que dans l'esprit de la majoritédes membres de la commission, celle-ci ne voulait pascréer un automatisme et, d'autre part, faire de distinctionentre le délai de deux mois imparti au Conseil de la Républiquepour sa première lecture et le délai d'accord de cent jours.Dans ces conditions, par conséquent, au nom de la commission,je maintiens le texte de mon rapport.M. le président. La parole est à M. Bruyneel.M. Robert Bruyneel. Mes chers collègues, je suis obligé deconstater que la commission ne s'oppose pas formellement àmon amendement, si j'ai bien compris M. Minjoz.Je constate également que le système que je préconise afonctionné très favorablement, sans aucune difficulté, entre lesdeux Assemblées, de 1917 à 1953.Je vous en supplie, ne créez pas entre elles des difficultés. supplémentaires. C'est pourquoi je vous demande de voter monamendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement deM. Bruyneel.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants 506Majorité absolue 254Pour l'adoption 350Contre 156L'Assemblée nationale a adopté.Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à dix-huit heurestrente, pour l'examen éventuel en deuxième lecture desdeux projets de douzièmes provisoires que l'Assemblée Aadoptés.M. Jean Minjoz. Ces projets seront-ils prêts ?M. le président. Je l'espère, car, s'il en est ainsi, nouspourrons en terminer cet après-midi.La séance est suspendue.(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq minutes iest reprise à dix-huit heures trentc-cinq minutes.)M. le président. La séance est reprise.Le Conseil de la République n'ayant pas terminé la discussiondes deux projets de loi portant ouverture de créditsprovisoires, l'Assemblée voudra sans doute reporter à demainaprès-midi, au début de la séance, l'examen éventuel ensecondelecture de ces deux projets comme le prévoit d'ailleursl'ordre du jour. (Assentiment.)— 9 —DEMISSION D'UN MEMBRE D'UÎ'E COMMISSIONH. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Sourbeîcomme membre de la commission des boissons.