JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

la. l« président. Personne ne demande la parole dans ladiscussion générale ?...Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion de larésolution.(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion dela résolution.)E3. le président. Je donne lecture de la résolution:« L'Assemblée nationale décide de prolonger les délais impartis.par l'article 120 de la Constitution, au Conseil de la Républiquepour délibérer sur les projets et propositions de loi quilui ont été transmis par l'Assemblée nationale, du nombre dejours nécessaires pour qu'aucune expiration de ces délais nesurvienne avant la fin au dixième jour suivant le jour de lanomination du nouveau gouvernement. »Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumisà une discussion commune: le premier, déposé par M. Bruyneel,sous le n° 1, tend à rédiger comme suit la résolution:« L'Assemblée nationale, par application du huitième alinéade l'article 20 de la Constitution, décide de prolonger de vingtjours, durée égale à celle qui s'est écoulée entre la démissiondu précédent cabinet et la constitution du nouveau gouvernement,le délai constitutionnel imparti au Conseil de la Républiquepour statuer en première lecture sur les projets et propositionsde loi adoptes par l'Assemblée nationale, dont ilest saisi actuellement. »Le deuxième amendement, déposé par M. Ballanger et lesmembres du groupe communiste, sous le n® 2, tend à rédigercomme suit la résolution:« 1° L'Assemblée nationale décide de prolonger d'une duréeégale au délai qui s'est écoulé entre le jour de la démission ducaibinet inclus jusqu'au jour de la constitution du cabinet inclusles délais prévus par l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitutionconcernant les projets et propositions de loi qui lui ont ététransmis par l'Assemblée nationale après première lecture parcelle-ci.« 2° L'Assemblée nationale décide de prolonger les délaisimpartis, par l'alinéa 6 de l'article 20 de la Constitution, auConseil de la République pour délibérer sur les projets et propositionsde loi qui lui ont été transmis par l'Assembléenationale, du nombre de jours nécessaires pour qu'aucuneexpiration de ces délais ne survienne avant la fin du dixièmejour suivant le jour de la nomination du nouveau gouvernement.»La parole est à M. Bruyneel, pour soutenir son amendement.M. Robert Bruyneel. Mes chers collègues, je monte à latribune pour soutenir la cause du Conseil de la République,mais surtout pour défendre la logique.Je tiens d'abord à faire mon mca culpa car, bien que membreassidu de la commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles.du règlement et des pétitions, je n'ai pas assistéà la dernière de ses réunions. Je le regrette, car si j'avais puparticiper à la discussion, je me serais insurgé c.ontre la propositionqui nous est faite.Pour réparer cette omission, je ne disposais que d'unmoyen: le dépôt d'un amendement, ce que j'ai fait.Pour le soutenir, ma tâche sera d'autant plus facile quela procédure qu'il envisage est celle même qui a été appliquéejusqu'à ces dernières années.En effet, de novembre 1947 à juin 1953, lors de toutes lescrises ministérielles, le Conseil de la République a demandé àl'Assemblée nationale — et obtenu d'elle sans aucune difficulté— que le délai constitutionnel d'examen de toutes lesaffaires en instance devant lui fût prolongé d'une durée égaleà celle de la crise. Pareille prolongation se jutifie par le faitque la crise ministérielle interrompt nécessairement tout travaillégislatif aussi bien en commission qu'en séance publique,le gouvernement étant constitutionnellement appelé à intervenirà toutes les'étapes de la procédure législative.Il faut d'ailleurs ajouter que, le plus souvent, le Conseil dela République n'a pas utilisé pleinement les délais supplémentairesqui lui étaient accordés. C'est ainsi que lorsque leConseil de la République a suspendu ses travaux le 26 mai1953, en raison de la chute du gouvernement René Mayer, ilse trouvait saisi de 53 projets et propositions de loi. L'Assembléenationale ayant accepté de prolonger les délais concernantces affaires de 38 jours, durée égale à celle de la criseministérielle, et la session ayant été interrompue le 25 juillet,27 jours après la constitution du gouvernement Laniel, aucundes délais concernant ces 53 affaires n'était épu':é à la date del'interruption de session. Cependant, 46 des 53 affaires en questionavaient alors été examinées par le Conseil de la République.Après la démission du cabinet Laniel, en juin 1954, l'Assembléenationale, sur le rapport de sa commission du suffrageuniversel, a rompu sa jurisprudence antérieure et décidé (lene prolonger les délais impartis au Conseil de la Républiqueque « du nombre de jours nécessaire pour qu'aucune expirationde ces délais ne survienne avant la lin du dixième joursuivant la nomination du nouveau gouvernement ».Cette solution avait pour effet de limiter la prolongation dedélai à une partie des affaires en instance devant le Conseilde la République.La commission du suffrage universel et du règlement duConseil de la République, après cette décision de l'Assemblée,a fait valoir auprès de la commission correspondante de l'Assembléenationale les raisons qui lui paraissaient rendre souhaitableun retour à la jurisprudence antérieurement appliquéeen la matière.La demande de prolongation des délais formulée par leConseil de la République après la chute du gouvernement"Mendès-France a fait l'objet, de la part de la commission dusuffrage universel et du règlement de l'Assemblée nationale,d'un rapport, que vient de présenter M. Minjoz, tendant àreprendre purement et simplement la solution adoptée enjuin 1954.Pourquoi cette solution est-elle contestab 1 e et pourquoi semble-t-ilpréférable de revenir à la jurisprudence suivie de 1Ô47à 1953 ?Pour une raison de fait: jamais cette jurisprudence, quiconsistait, rappelons-le, à proroger les délais de toutes lesaffaires en instance d'une durée égale à celle de la crise ministérielle,n'a provoqué la moindre difficulté. Jamais le Conseilde la République n'a abusé de cette prorogation générale desdélais. Les indications données ci-dessus en ce qui concernela crise ministérielle de mai-juin 1953 en donnent la preuve.Ensuite, pour- une raison de droit.Aux termes de la Constitution, le Conseil de la Républiquedispose en première lecture de deux mois — éventuellementd'un délai plus bref, pour les affaires budgétaires — afind'examiner en commission et de discuter en séance publiqueles projets et propositions qui lui sont transmis par l'Assembléenationale.Or, il est incontestable que la vacance du pouvoir résultantd'une crise ministérielle interrompt aussi bien le travail encommission que les discussions en séance publique — et celapour toutes les affaires en instance, que l'expiration du délaiqui les concerne soit imminente ou soit lointaine.Pratiquement, la non-prolongation des délais impartis auConseil de la République pour toutes les affaires dont il estsaisi aurait donc incontestablement pour effet de réduire d'unedurée égale à celle de la crise le délai constitutionnel dont ildispose pour l'examen d'une partie de ces affaires.En l'espèce, la solution proposée par la commission auraitpour effet de ne prolonger les délais — pour une durée variantentre vingt et un jours et un jour — que pour sept affaires, etde ne pas les modifier — c'est-à-dire, en réalité, de les réduirede trois semaines, durée de la crise de février 1955 — pourvingt-deux affaires.C'est pourquoi il est souhaitable que l'Assemblée revienneà sa jurisprudence antérieure, c'est-à-dire qu'elle ne fasse nidifférence dans la prolongation de délais qu'elle a : ccor-deraau Conseil de la République, ni discrimination entre les affairesauxquelles s'appliquera celte prolongation.J'estime au surplus, pour ma part, qu'il serait parfaitementdéplaisant à l'égard du Conseil de la République de l'obligerà demander constamment des prolongations de uëla;.Je demande à l'Assemblée nationale de voter' mon amendementet je réclame un scrutin. (Applaudissements à droite.)M. le président. La parole est à M. Ballanger, pour soutenirson amendement.M. Robert Ballanger. Mesdames, messieurs, l'amendement quej'ai déposé au nom du groupe communiste reprend les idéesque j'avais développées à la réunion de la commission dusuffrage universel, que la majorité de la commission n'a pasvoulu retenir et dont M. le rapporteur a fait mention dans sonrapport.Je veux espérer que ces propositions auront un meilleur sortdevant l'Assemblée nationale.