Pour faire une donation de son vivant - MSN.com

SUCCESSIONLes conseils…Pour faire une donation de son vivantLe montant des droits de succession peut impacter de manière significative le patrimoined’une succession. Si des solutions existent pour palier à cette déconvenue, elle s’envisagebien entendu de son vivant. La donation est l’une des pratiques les plus courantes : pourquoine pas y penser dès à présent ?Pièces à fournirPour une donation manuelle :- Une déclaration de donation- Formulaire Cerfa 11278-08 de déclaration de don manuelPour une donation chez le notaire (dans le cadre d’un bien immobilier par exemple) :- Acte de propriétéDémarches à suivrePour faire une donation manuelle, vous n’êtes pas obligé de passer devant un notaire. Ilsuffit de rédiger un document, cosigné par les parties, et stipulant les détails de latransaction. Cependant, il ne peut porter que sur des objets (un bijou, un tableau) ou sur dessommes d’argent n’excédant pas certains paliers. Les donations de biens immobiliers parexemple, doivent transiter par le cabinet d’un notaire.Le don manuel n’échappe pas à la fiscalité des donations puisqu’il doit être déclaré àl’administration fiscale dans le mois de son exécution. C’est le donataire qui doit, en principe,effectuer la déclaration du don. Elle s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa 11278-08 dedéclaration de don manuel.La valeur des biens donnés doit être mentionnée sur la déclaration :- Il faut déclarer la somme effectivement donnée en liquide,- Pour des actions : indiquez la dernière valeur atteinte par les titres avant ladéclaration,- Pour d’autres biens (tableau, bijou…) : la valeur à mentionner est libre.Enfin, l’imprimé doit être déposé à la recette des impôts du lieu de résidence du donateur oudu donataire, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus.Dans le cadre d’une donation chez le notaire, ce dernier va vous aider à trancher entredifférentes formules :- La donation avec réserve d’usufruit : le donateur conserve le droit d'usufruit, c'est-àdirela jouissance, des biens donnés. Par exemple, droit d'habiter une maison ou d'enpercevoir les loyers dans le cas de location jusqu'au décès.

SUCCESSIONLes conseils…- La donation-partage : le donateur répartit de son vivant un bien immobilier à plusieursbénéficiaires dont les enfants, les petits-enfants, et même aux enfants issus defamilles recomposées.- La donation entre époux : le donateur garantit la transmission du bien immobilier encas de décès d'un des deux conjoints pour éviter que le survivant se retrouvesubitement démuni.- La donation hors part successorale (donation préciputaire) : le donateur donne unavantage à un héritier par rapport à un autre, en plus de sa part de réserve, ou à unepersonne n’ayant pas de droit dans sa succession.Conseils malins- Si vous souhaitez faire une donation à un enfant exclusivement, sans que sesparents puissent se l'attribuer, il faut ajouter dans l'acte de donation la mention :"sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas".- Attention, quand la déclaration est déposée par le donateur, certains centres desimpôts réclament 125 €. Pour éviter cette dépense, il suffit que le donateur soit munid’un écrit du donataire l’autorisant à procéder en son nom à la formalité de la -déclaration.- Les donations bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur (celui quidonne). Des règles différentes s’appliquent en fonction de la nature des droits donnés: nue-propriété, usufruit ou pleine propriété.Liens utilesLe site http://www.pratique.fr/donation.html apporte de nombreux éclairages sur lesdifférentes formules de donation. Risques, avantages, tout est passé au crible !