BURKINA FASO

9PREMIERE PARTIE : LES RENSEIGNEMENTS GENERAUXTITRE 1. LE CADRE JURIDIQUE7. Depuis la transmission du dernier rapport du Burkina Faso en 2002, de nombreusesmesures ont été prises pour renforcer le cadre juridique. Ces mesures tiennent d’unepart à la ratification de nouveaux instruments juridiques internationaux (A) et, d’autrepart, à l’adoption de nouveaux textes législatifs et réglementaires (B).A. Les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le BurkinaFaso8. Le Burkina Faso, de 2003 à 2009, a ratifié de nombreux instruments juridiquesrégionaux et internationaux de promotion et de protection des droits humains.9. Sur le plan régional on peut noter essentiellement :- le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifaux droits de la femme, en Afrique, ratifié le 6 septembre 2006 ;- la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre leterrorisme, ratifiée le 27 octobre 2005.10. Sur le plan international, le Burkina Faso a ratifié les instruments suivants :- la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocolefacultatif, ratifiée le 23 juillet 2009 ;- la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversitédes expressions culturelles, ratifiée le 20 juillet 2006 ;- le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant,concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographiemettant en scène des enfants (ONU), ratifié le 31 mars 2006 ;- le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant,concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ONU), ratifié le 6juillet 2007 ;- l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale,ratifié le 12 septembre 2005 ;- la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturelimmatériel, ratifiée le 24 avril 2005 ;- le Statut de la Cour Pénale internationale, ratifié le 16 avril 2004 ;- le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre lacriminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traitedes personnes, en particulier des femmes et des enfants, ratifié le 25 décembre2003 ;- la Convention internationale sur la protection des droits de tous lestravailleurs migrants et des membres de leur famille (ONU), ratifiée le 26novembre 2003 ;