BURKINA FASO

1944. La protection du droit à la vie et à l’intégrité s’est manifestée à travers lerenforcement des actions commencées en 2001. Il s’est agi, pour l’Etat, de la mise enœuvre concrète de la loi relative à la sécurité intérieure citée plus haut, et qui prévoitune participation communautaire à la gestion des questions de sécurité, par la mise enplace d’initiatives locales de sécurité. Ainsi, les comités locaux de sécurité (CLS), quisont des organes consultatifs et des cadres de concertation entre les services de sécuritéet les populations locales, ont été effectivement créés et leurs membres nommés etinstallés. Toutes les treize régions administratives sont couvertes par ces structures. Ace jour, on dénombre mille trois cent soixante dix-neuf (1379) CLS fonctionnels surcinq mille quarante trois (5043) nommés, dont deux mille six cent soixante dix (2670)installés actuellement.45. La période sous analyse a également été marquée par l’accroissement des effectifsdes forces de sécurité (gendarmerie et police). En 2009, avec un effectif de cinq milledeux cent dix-neuf (5219) hommes, le ratio gendarmerie/population est de 1 gendarmepour deux mille six cent quatre vingt cinq (2685) habitants. Au niveau de la police, ilexiste 181 unités administratives, soit 45 provinces et 136 départements qui sont dotésd’au moins un service de sécurité publique de la police nationale. Ainsi, avec septmille trois cent soixante huit (7368) fonctionnaires de police au 31 août 2009 tousservices confondus, le ratio police/population est de 1 policier pour mille neuf centdeux (1902) habitants. Cependant, dans l’optique d’assurer une protection optimaledes biens et des personnes sur tout le territoire national par une organisation adaptée etune coordination véritable des différents efforts et afin d’apporter une réponseadéquate aux formes de criminalité de plus en plus sophistiquées, l’Etat a adopté uneStratégie nationale de sécurité intérieure qui couvre la période 2010-2019.Outre l’effort consenti par l’Etat dans l’accroissement des effectifs des forces dedéfense et de sécurité, un accent particulier est également accordé au renforcement descapacités de ce personnel. Dans ce cadre, le Ministère de la Promotion des droitshumains et le Ministère de la Sécurité sont en train d’élaborer depuis 2008 un manuelde formation en droits humains pour la Police. L’année 2010 devrait voir s’achever leprocessus d’élaboration de ce manuel.46. La préoccupation de l’Etat n’est pas seulement la protection des citoyens contred’autres citoyens, mais également la protection des citoyens contre les voies de fait oules sévices de la part des agents de l’Etat. Dans ce sens, il a été élaboré des codes deconduite et de déontologie au profit de différents corps de la Fonction publique, quiinterdisent formellement aux agents publics d’exercer sur les citoyens des voies de faitou des sévices corporels. Des procédures disciplinaires et/ou pénales contre les agentsde l’Etat qui, dans l’exercice de leurs fonctions, portent atteinte abusivement etillégalement à l’intégrité physique des personnes sont prévues. Afin de sanctionner lesagents indélicats, l’Etat a élaboré un ensemble de sanctions. Elles peuvent êtredisciplinaires. Les sanctions disciplinaires sont dans l’ordre croissant de gravité :- l'avertissement ;- le blâme ;- l’exclusion temporaire des fonctions de quinze (15) jours au maximum ;