BURKINA FASO

13B. Les institutions d’accompagnement de la démocratie22. En vue de renforcer les libertés et garanties constitutionnelles des droits humains,des institutions d’accompagnement de la démocratie ont été mises en place. Avant2003, il s’agissait notamment du Conseil Economique et social (CES), du Médiateurdu Faso, de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), du ConseilSupérieur de l’Information (CSI), de la Commission Nationale Des Droits Humains(CNDH) telle qu’instituée par le décret n°2001-628/PRES/MJPDH du 20 novembre2001 et du Conseil Constitutionnel. Ces institutions contribuent à l’application de laloi, à la promotion et à la protection des droits humains. A ces institutions se sontajoutées de nouvelles qui sont :1. La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL)23. Elle est chargée de veiller à l’application de la loi n°10-2004/AN du 20 avril 2004portant protection des données à caractère personnel. La loi portant protection desdonnées à caractère personnel a été adoptée dans le but de protéger les citoyens contreles risques liés aux caractéristiques de l’informatique et de l’information numérisée quiprésentent aujourd’hui des risques d’abus, d’atteintes diverses à la vie privée etd’intrusion dans l’intimité des citoyens.24. La CIL est chargée de veiller à ce que le traitement des données personnelles soitmis en œuvre conformément à la loi. Elle informe et conseille les personnesconcernées et les responsables du traitement des données de leurs droits et de leursobligations. Elle répond aux demandes d’avis des pouvoirs publics et du secteur privésur le traitement des données à caractère personnel. Elle veille aux évolutions destechnologies de l’information et de la communication et rend publique son évaluationdes conséquences de ces évolutions sur la protection de la vie privée. Elle peuttransmettre aux pouvoirs publics, les propositions de modifications législatives ourèglementaires qui lui semblent susceptibles d’améliorer la protection des personnesdans le cadre du traitement des données à caractère personnel.2. L’Autorité Supérieure de contrôle d’Etat (ASCE)25. L’Autorité Supérieure de contrôle d’Etat a été créée par la loi n°032-2007/AN du29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’uneAutorité Supérieure de contrôle d’Etat. L’ASCE hérite, en tout ou partie, desattributions d’anciennes structures de contrôle que sont l’Inspection Générale d’Etat(IGE), la Haute Autorité de Coordination de la Lutte contre la Corruption (HACLC) etde la Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude (CNLF). Elle est chargée de :- contrôler l’observation des textes législatifs et règlementaires qui régissent lefonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les servicespublics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et detout organisme national investi d’une mission de service public ;- proposer toutes mesures susceptibles de renforcer la qualité del’administration publique ;