BURKINA FASO
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11- la loi n°022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’Hygiène au BurkinaFaso ;- la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général descollectivités territoriales ;- la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données àcaractère personnel.Au titre des actes réglementaires, on peut retenir essentiellement :- le décret n°2008-681/PRES/PM/MASSN/MEF du 02 avril 2008 portantadoption de la stratégie nationale de développement intégré de la petiteenfance ;- le décret n°2008-152/PRES/PM/MEBA/MEF/MASSN du 03 novembre 2008portant adoption de la lettre de politique éducative ;- le décret n°2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portantorganisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso ;- le décret n°2009-530/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 fixantles conditions d’emploi et de formation des personnes handicapées ;- le décret n°2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portantdétermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants ;- le décret n°2009-664/PRES/PM/MEBA/MEF/MASSN/MESSRS/MATD/MJE du 8 septembre 2009 portant organisation de l’éducation non formelle ;- le décret n°2009-106/PRES/PM/MATD/MEBA/MASSN/MEF/MFPRE du 3mars 2006 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat auxcommunes dans les domaines du préscolaire, du l’enseignement primaire et del’alphabétisation ;- le décret n°2006-381/PRES/PM/SECU/MFPRE/MFB du 27 novembre 2006portant règlement de discipline générale des fonctionnaires de police ;- le décret n°2005-100/PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création,composition, attributions et fonctionnement du Comité interministériel desdroits humains et du droit international humanitaire (CIMDH) ;- l’arrêté n°2004-077/SECU/CAB du 27 décembre 2004 instituant un Code debonne conduite des personnels de la police nationale.TITRE 2. LE CADRE INSTITUTIONNEL12. Le cadre institutionnel comprend aussi bien les institutions représentatives de troispouvoirs (A) que des institutions d’accompagnement de la démocratie (B).A. Les trois pouvoirs13. Le régime politique institué par la Constitution du 11 juin 1991 est fondé sur laséparation des pouvoirs en pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.