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10- la Convention internationale contre la prise d’otages, ratifiée le 1 er octobre2003 ;- la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes àl’explosif (ONU), ratifiée le 1 er octobre 2003 ;- la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,ratifiée le 1 er octobre 2003 ;- la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre lespersonnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agentsdiplomatiques, ratifiée le 1 er octobre 2003.B. Les principaux textes législatifs et réglementaires11. L’élaboration de règles protectrices des droits de l’homme a été significative aucours de la période 2003 à 2009.Au titre des normes législatives, on peut citer principalement :- la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d’uneCommission Nationale des droits humains ;- la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ;- la loi n°017-2009/AN du 5 mai 2009 portant répression du grand banditisme ;- la loi n°10-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux électionslégislatives et municipales au Burkina Faso ;- la loi n°030-2008/AN du 20 mai 2008 portant lutte contre le VIH/SIDA etprotection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;- la loi n°29-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite despersonnes et les pratiques assimilées ;- la loi n°28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail ;- la loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation del’éducation ;- la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité socialeapplicable aux travailleurs salariés et assimilés ;- la loi n°22-2006/AN du 26 novembre 2006 portant régime de prévention etde réparation des risques professionnels applicable aux agents de la fonctionpublique, aux militaires et aux magistrats ;- loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de l’Urbanisme et de laConstruction au Burkina Faso ;- la loi n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, attribution,organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication(CSC) ;
11- la loi n°022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’Hygiène au BurkinaFaso ;- la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général descollectivités territoriales ;- la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données àcaractère personnel.Au titre des actes réglementaires, on peut retenir essentiellement :- le décret n°2008-681/PRES/PM/MASSN/MEF du 02 avril 2008 portantadoption de la stratégie nationale de développement intégré de la petiteenfance ;- le décret n°2008-152/PRES/PM/MEBA/MEF/MASSN du 03 novembre 2008portant adoption de la lettre de politique éducative ;- le décret n°2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portantorganisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso ;- le décret n°2009-530/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 fixantles conditions d’emploi et de formation des personnes handicapées ;- le décret n°2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portantdétermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants ;- le décret n°2009-664/PRES/PM/MEBA/MEF/MASSN/MESSRS/MATD/MJE du 8 septembre 2009 portant organisation de l’éducation non formelle ;- le décret n°2009-106/PRES/PM/MATD/MEBA/MASSN/MEF/MFPRE du 3mars 2006 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat auxcommunes dans les domaines du préscolaire, du l’enseignement primaire et del’alphabétisation ;- le décret n°2006-381/PRES/PM/SECU/MFPRE/MFB du 27 novembre 2006portant règlement de discipline générale des fonctionnaires de police ;- le décret n°2005-100/PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création,composition, attributions et fonctionnement du Comité interministériel desdroits humains et du droit international humanitaire (CIMDH) ;- l’arrêté n°2004-077/SECU/CAB du 27 décembre 2004 instituant un Code debonne conduite des personnels de la police nationale.TITRE 2. LE CADRE INSTITUTIONNEL12. Le cadre institutionnel comprend aussi bien les institutions représentatives de troispouvoirs (A) que des institutions d’accompagnement de la démocratie (B).A. Les trois pouvoirs13. Le régime politique institué par la Constitution du 11 juin 1991 est fondé sur laséparation des pouvoirs en pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.
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