Requête en délivrance - Inpi
Requête en délivrance - Inpi
Requête en délivrance - Inpi
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
REQUÊTE EN DÉLIVRANCE DE BREVETANNEXEDB 540-A/01-2014Détail des redevances verséesà remplir par le demandeurRedevances Tarif Quantité Montantdépôtdépôt à taux réduitRapport de rechercheRapport de recherche à taux réduitRev<strong>en</strong>dication, à partir de la onzièmeRev<strong>en</strong>dication, à partir de la onzièmeà taux réduitRapport de recherche sous priorité étrangèrereconnu équival<strong>en</strong>tExt<strong>en</strong>sion à la Nouvelle-CalédonieExt<strong>en</strong>sion à la Polynésie françaiseTOTAL À PAYEREurosMode de règlem<strong>en</strong>tMandat Chèque Virem<strong>en</strong>t Autres :Autorisation de prélèvem<strong>en</strong>tsur le compte cli<strong>en</strong>t ouvert à l’INPISignature du représ<strong>en</strong>tant autorisantle prélèvem<strong>en</strong>t sur compte cli<strong>en</strong>tN° du compte :Nom Prénom du signataireVos référ<strong>en</strong>ces pour ce dossier(facultatif)1 NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIREnnNOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE À QUI DOIT ÊTRE ADRESSÉLE REÇU DE PAIEMENT (si différ<strong>en</strong>t du cadre 1)nnnnnnNom ou dénomination socialedu demandeur
Change language