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Règlement de recours collectif contreLA CORPORATION FINANCIÈRE CANADA-VIE et GREAT-WEST LIFECO INC.DéfinitionsRègles relatives aux révisions des Décisions sur les Réclamations(effectuées aux termes de l’alinéa 4.3(2) de l’Entente de Règlement)1. Dans les présentes règles, les termes commençant par une majuscule non autrementdéfinis auront la signification qui leur est donnée dans la version française de l’Entente deRèglement datée du 23 octobre 2009 telle que convenue par les parties et ci-jointe à titred’Annexe « A ».Demande de Révision2. Lorsque le Requérant n’est pas satisfait de la Décision sur la Réclamation, celui-ci ou, àsa demande, l’Avocat du Groupe peut chercher à obtenir une révision de la Décision sur laRéclamation par un Arbitre, en transmettant un Formulaire de Demande de Révision dûmentrempli en anglais ou en français, soit le formulaire ci-joint à titre d’Annexe A, aux Défendeurs àl’adresse postale, au numéro de télécopieur ou à l’adresse de courriel mentionnés dans leFormulaire de Demande de Révision.3. Le Formulaire de Demande de Révision dûment rempli doit être envoyé par courrierportant la date d’oblitération, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la date dela Décision sur la Réclamation.4. Il est entendu qu’un Arbitre n’est pas autorisé à prolonger le délai prévu pour lasoumission d’un Formulaire de Demande de Révision.Réponse à la Demande de Révision5. Au plus tard 30 jours après la réception d’un Formulaire de Demande de Révision, oudans tout délai supplémentaire convenu entre l’Avocat du Groupe et les Défendeurs, ceux-cidoivent envoyer au Requérant ou, si la Demande de Révision a été soumise par l’Avocat du

- 2 -Groupe, à l’Avocat du Groupe une réponse (la « Réponse à la Demande de Révision »)constituée(a)(b)d’un énoncé de la position des Défendeurs sur les raisons de la demande derévision, telles qu’elles sont formulées dans le Formulaire de Demande deRévision, et du fondement de cette position, etde tout renseignement ou document que les Défendeurs, la CACV ouComputershare ont en leur possession, qui sont en rapport avec le droit duRequérant de bénéficier des Avantages du Règlement et qui n’ont pas été fournisavec le Formulaire de Réclamation du Requérant.6. Si le Formulaire de Demande de Révision est soumis en français, la Réponse à laDemande de Révision doit aussi être en français.Soumission à l’Arbitre7. Dans les meilleurs délais après l’envoi de la Réponse à la Demande de Révision auRequérant ou à l’Avocat du Groupe, selon le cas, les Défendeurs doivent constituer et remettre àun Arbitre un dossier (le « Dossier de Révision ») comprenant(a)(b)(c)(d)le Formulaire de Réclamation du Requérant, ainsi que tous les renseignements oudocuments connexes,la Décision sur la Réclamation,le Formulaire de Demande de Révision, etla Réponse à la Demande de Révision, ainsi que tous les renseignements oudocuments connexes.8. Si le Formulaire de Demande de Révision est soumis en français, le Dossier de Révisiondoit être remis à Paul McKenna, qui agira comme Arbitre.

- 3 -9. Si le Formulaire de Demande de Révision est soumis en anglais, le Dossier de Révisiondoit être remis tour à tour, selon l’ordre dans lequel les Défendeurs ont reçu la Demande deRévision, à Harvey Secter, David Marr ou Paul McKenna, qui agira comme Arbitre.10. En dépit de la règle 9, si la personne censée se voir remettre le dossier de révisionconformément à cette règle informe les Défendeurs qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer unerévision dans le délai précisé à la règle 11, le Dossier de Révision doit être remis à la prochainepersonne dans l’ordre d’entre Harvey Secter, David Marr ou Paul McKenna, qui agira commeArbitre.Révision11. L’Arbitre doit effectuer une révision de la Décision sur la Réclamation le plus rapidementpossible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la réception du Dossier de Révision, afinde statuer sur les questions suivantes (la « Décision sur la Révision »), dans la mesure où ellesont été soulevées dans le Formulaire de Demande de Révision :(a)(b)(c)Le Requérant est-il un Membre du Groupe ou le Représentant Personnel Autoriséd’un Membre du Groupe ?Si le Requérant a présenté une demande pour bénéficier des Avantages duRèglement de Niveau 2, le droit à des Avantages du Règlement de Niveau 2 a-t-ilété établi?Si le Requérant a présenté une demande pour bénéficier des avantages aux termesdes alinéas 2.3(1)e) ou 2.3(1)f) de l’Entente de Règlement, quels sont lesmontants payables, le cas échéant, aux termes des alinéas 2.3(1)e) ou 2.3(1)f) ?12. La révision et la Décision sur la Révision doivent se fonder uniquement sur(a)(b)les dispositions de l’Entente de Règlement, etl’étude de l’Arbitre du Dossier de Révision,et l’Arbitre ne doit ni recevoir ni prendre en considération aucun témoignage oral ou autrereprésentation.

- 4 -13. Il est entendu qu’un Arbitre n’est pas autorisé à accorder à un Requérant unredressement autre que les Avantages du Règlement payables aux termes de l’Entente deRèglement.14. Conformément à l’alinéa 4.3(3) de l’Entente de Règlement, la Décision sur la Révisionest finale et exécutoire.Décision sur la Révision15. L’Arbitre doit consigner la Décision sur la Révision dans le Formulaire de Décision sur larévision ci-joint à titre d’Annexe B.16. Si l’Arbitre détermine qu’un montant est payable au Requérant aux termes de l’alinéa2.3(1)f) de l’Entente de Règlement, l’Arbitre doit mentionner dans le Formulaire de Décision surla Révision le montant qui serait payable aux termes de l’alinéa 2.3(1)f), compte non tenu dumaximum de 500 $ canadiens plus les taxes qui s’appliquent aux paiements aux termes de cetalinéa. Cependant, le maximum sera appliqué avant que le paiement soit effectué.17. Le Formulaire de Décision sur la Révision doit inclure un bref énoncé des raisons sousjacentesà la Décision sur la Révision.18. Si la Demande de Révision est soumise en français, le Formulaire de Décision sur laRévision doit également être en français.Communication de la Décision sur la Révision et le versement d’Avantages du RèglementSupplémentaires19. Dans les meilleurs délais après avoir pris sa Décision sur la Révision, l’Arbitre doitenvoyer des copies du Formulaire de Décision sur la Révision aux Défendeurs, à l’Avocat duGroupe et (si la Demande de Révision a été soumise directement par le Requérant) au Requérant.20. Les Défendeurs s’engagent à verser dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dansles 45 jours suivant la réception de la Décision sur la Révision, au Requérant, sous réserve del’alinéa 4.2(4) de l’Entente de Règlement, tout autre Avantage du Règlement devant être fournidu fait de la Décision sur la Révision et ils doivent au même moment informer l’Avocat duGroupe des autres Avantages du Règlement.

- 5 -Confidentialité21. L’Arbitre doit respecter le caractère confidentiel de tous les aspects du processus derévision et il ne doit pas communiquer la Décision sur la Révision, sauf dans la mesure prévuepar la règle 19 ou suivant une ordonnance du tribunal.