GEVA - Coridys

Points abordésLa CNSA, les MDPH et l'évaluation L'évaluation du handicap avant et après 2005Le processus d'évaluationLe GEVAPrésentation CNSA 29 mai 2007

La CNSA, les MDPH etl'évaluationPrésentation CNSA 29 mai 2007

Pourquoi la CNSA est elle fondéeà parler d'évaluation ?La CNSA ne participe pas aux équipespluridisciplinaires,Elle n'est pas directement au contact des personneshandicapées, en charge de la réponse à leursbesoinsMais elle est veille à l'égalité de traitementElle est chargée d'animer un échange de pratiquesLa loi lui confie une mission particulière en lien avecl'évaluationPrésentation CNSA 29 mai 2007

Pourquoi la CNSA? La loi du 30 juin 2004 : Il est institué une Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie qui a pour missionde contribuer au financement de la prise en charge dela perte d'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapéesdans le respect de l'égalité de traitement despersonnes concernées sur l'ensemble du territoirePrésentation CNSA 29 mai 2007

Pourquoi la CNSA? La loi du 11 février 2005 Assurer un rôle d'expertise technique et deproposition pour les référentiels nationauxd'évaluation des déficiences et de la perted'autonomie, ainsi que pour les méthodes et outilsutilisés pour apprécier les besoins individuels decompensation Assurer un échange d'expérience et d'informationentre MDPH, de diffuser les bonnes pratiquesd'évaluation individuelle des besoins et de veiller àl'équité de traitement des demandes decompensationPrésentation CNSA 29 mai 2007

L'évaluation est une des missions de la MDPH,pour laquelle qualité de service et égalité detraitement doivent être évaluéesCe qui implique un ensemble de travauxspécifiques pour l'évaluation, dans le cadre del'animation de réseauPrésentation CNSA 29 mai 2007

Missions de la MDPHAccompagnement - MédiationSuivi de la compensationDécisions (prestations et orientations)MASIMEESAT(ex-CAT)Élaboration du plan de compensationFAMÉvaluationAide à la formulationdu projet de vieAccueil - ÉcouteInformationFOYERSAMSAHPUBLICCONCERNÉGRANDPUBLICPERSONNE HANDICAPÉEPrésentation CNSA 29 mai 2007

Mettre en cohérence pilotage localet accompagnement nationalCNSAUne convention d'appui à la qualité de service de la MDPH passé entre leconseil général et la CNSAEgalite de réponse aux besoinsQualité de service et efficience de la réponsePrésentation CNSA 29 mai 2007

Un système d'échange de pratiquessur le sujet « évaluation »Octobre 2006 : formations à l'évaluation ENSP : 3 * 2 jours Formateur relais : Bénédicte de Rugy + Anne Moreau Décembre 2006 : Jeudi pratique sur l'équipe pluridisciplinaire 2007 Formations GEVA (5 MDPH) Antilles ENSP Autres interventions dans certaines MDPHPrésentation CNSA 29 mai 2007

Un système d'échanged'informationTravaux sur les systèmes d'information L 247-2 Communication des outils de référence aux éditeursinformatiques Travail sur les nomenclatures, modèles de donnéeset spécifications fonctionnelles détaillées nationalesPrésentation CNSA 29 mai 2007

L’évaluation du handicapavant et après la loi de2005Présentation CNSA 29 mai 2007

Qui évalue avant 2005?La loi de 1975 avait confié aux commissionsdépartementales, CDES et COTOREP, le rôlede reconnaître le handicap et d’attribuer desprestations.Ce sont les textes d’application qui avaientensuite confié le rôle d’évaluation aux équipestechniques de ces instances.Présentation CNSA 29 mai 2007

Pourquoi on évalue ? Pour apprécier l’éligibilité et attribuer desprestations (AES, AAH, ACTP..)Pour reconnaître le handicap (carte d’invalidité,reconnaissance de la qualité de travailleurhandicapé …) Pour orienter vers une structured’accompagnement, d’accueil ou d’hébergement(établissements pour adultes, établissementpour enfants classés par déficience…)Présentation CNSA 29 mai 2007

Les concepts qui doivent fonderles pratiques après 2005La Classification internationale du fonctionnement,du handicap et de la santé (CIF) Adoptée par l’OMS en mai 2001Largement citée comme support conceptuel lors desdébats à l’occasion de la loiCherchant à décrire le handicap au sein d’unmodèle universel et non discriminatoire dufonctionnement humain (vocabulaire neutre)Modèle interactif qui prend en comptel’environnement (comme dimension à part entièrede la classification)Présentation CNSA 29 mai 2007

La loi du 11 février 2005 :une définition du handicap“ Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de laprésente loi, toute limitation d’activité ourestriction de participation à la vie en sociétésubie dans son environnement par une personneen raison d’une altération substantielle, durableou définitive d’une ou plusieurs fonctionsphysiques, sensorielles, mentales, cognitives oupsychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble desanté invalidant. ”Présentation CNSA 29 mai 2007

Le modèle de la loi de 2005 :Dans son environnementaltérations de fonction(s)handicap = limitation d’activitéou restriction de participationà la vie en sociétéPrésentation CNSA 29 mai 2007

La loi du 11 février 2005 :un cadre pour l’évaluationArticle L.146-8 du code de l’action sociale et desfamilles :« Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins decompensation de la personne handicapée etson incapacité permanente sur la base de sonprojet de vie et de références définies par voieréglementaire »Présentation CNSA 29 mai 2007

Le processusd'évaluationPrésentation CNSA 29 mai 2007

Un processusUn processus d'évaluation des situations despersonnes handicapées a été proposé par ungroupe de travail fin 2005 : Ce n'est pas « le » processus standard Mais il permet d'appréhender ce que c'est quel'évaluation, les tâches associées et l'implication desdifférents acteurs Il met en évidence la nécessité de certains outilsPrésentation CNSA 29 mai 2007

Un processusPartenairesComplémentsPersonnehandicapéeParticipationMDPHEquipe pluridisciplinaireEvaluation premier niveau / piècesBesoin d'évaluationapprofondie ?nonouiMobilisation des compétencesnécessaires internes et externesEntretien et/ou visite et identification descompensations possibleParticipationEntretien et/ou visite et identificationdes compensations possibleSynthèseIdentification de besoins ou non decompensationPrésentation CNSA 29 mai 2007

L'importance de l'équipepluridisciplinaireA la fois diverses : dans ses expertises, dans saconfigurationEt une pour ce qui est de la préparation des PPC, laqualité de la réponse et son équitéDes conventionnements avec des organismesexternesDes éléments de contrôle interneUne nécessaire coordinationPrésentation CNSA 29 mai 2007

L'évaluation par rapport auxautres missionsImportance de déterminer ce que c'est et ce que cen'est pas La loi est très claire là-dessus, fixant outils /instances et missions : Projet de vie Référentiel d'évaluation Plan personnalisé de compensationPrésentation CNSA 29 mai 2007

Le plan personnalisé decompensation s'appuie surl'évaluationL'évaluation ne se limite pas à l'utilisation d'unréférentielC'est suite à une analyse des données d'évaluationque l'équipe pluridisciplinaire identifie : les besoins de la personne Les réponses envisageables, au-delà des seulesprestationsPrésentation CNSA 29 mai 2007

Projet de vieaspirationsbesoinsPHsouhaitsCritèresréglementairesd’attributiondesprestationsRéférentield'évaluationPPCSynthèseEPPropositions dedécisionsCDAPHDécisiond’attribution deprestations …Présentation CNSA 29 mai 2007

Le guide d'évaluationmultidimensionnellePrésentation CNSA 29 mai 2007

Le GEVA, d'où ça vient ?Élaboré bien avant la mise en place des MDPH, dela PCH, … par un groupe de travail pluridisciplinaire,sur la base de l'ensemble des donnéesd'évaluations utiles pour apprécier : La situation d'une personne Son éligibilité aux différentes prestationsMais adapté en conséquencePeu testé sur le terrain, utilisé en préfiguration en2005 (PTLH)Mis à disposition des MDPH par la CNSA en janvier2006Présentation CNSA 29 mai 2007

Le GEVA, c'est quoi ?Pas un guide d'entretienUn outil pour l'évaluation de la situation d'unepersonne et non d'une prestation Ce qui constitue le référentiel évoqué au L 146-8 : "Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins decompensation de la PH et son incapacité permanentesur la base de son projet de vie et de référencesdéfinies par voie réglementaire et propose un planpersonnalisé de compensation du handicap"Présentation CNSA 29 mai 2007

Le GEVAEst un outil centré sur l’évaluation du handicap dans ses différentesdimensions et des besoins de la personne Il doit permettre à l’équipe pluridisciplinaire :D’assurer le dialogue entre ses différents professionnelsDe repérer les différents besoins de compensationD’élaborer le plan personnalisé de compensationDe présenter une synthèse de la situation à la CDA.De lui donner les éléments nécessaires pour vérifier les différentscritères d’éligibilité aux différentes prestationsMais égalementFavoriser l'égalité de traitementRendre possible l'alimentation d'un entrepôt de données (aubénéfice de tous) dans le cadre du L.247-2Présentation CNSA 29 mai 2007

D / I / DSituationCapacités…W

La logique de l'outilVolet familial, socialet budgétaire(volet 1)Volet habitat et cadrede vie(volet 2)Volet psychologique(volet 5)Volet capacitésfonctionnelles,activités etenvironnements(volet 6)Volet parcours deformation(volet 3a)Volet médical(volet 4)Volet parcoursprofessionnel(volet 3b)Volet aides mises en œuvre (volet 7)Volet préparation du PPC (volet 8)Plan personnalisé de compensationPrésentation CNSA 29 mai 2007

Le GEVA et les autres outils oupratiquesPratiquesd’évaluationExpertisesAutoévaluationGEVAOutilsd’éligibilitéTravail EPd’identification desbesoins etrecherche deréponsesPPCPrésentation CNSA 29 mai 2007

Les différentes versions du GEVAVersion 2005Diffusionjanvier2006ComplémentsVersion bêtaDiffusionjuillet 2006Version DCE 1Publication ?Avril 2007Prise encompte desrésultats dutestVersion DCE 2Publication ?décembre 2006Présentation CNSA 29 mai 2007

Le test en coursTest sur la fiabilité de l'outil Approche nécessairement systématique et neutre Conclusions provisoires :Adaptation de forme indispensableStructure non remise en causeTest sur la reproductibilité de l'outil Conditions de tests un peu décalées maisnécessaires Conclusions provisoiresFaible reproductibilité sur les capacitésPrésentation CNSA 29 mai 2007

Les autres actions en cours ouenvisagéesConcernant le GEVA Reprise suite au test et aux travaux sur les SFD Intensification des formationsConcernant l'appropriation et le développement despratiques d'évaluation Appui à des expérimentations locales, liées plus oumoins à l'informatisation ("GEVA-compatibilité") Travail sur la fonction ou le métier d'évaluateurPrésentation CNSA 29 mai 2007