2011 Document de référence - Paper Audit & Conseil

20.Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur20.3 états financiers consolidés au 31 décembre 20115.2.30. Risques et litigesLitiges avec d’anciens dirigeants ou collaborateurs1. Alain de PouzilhacDifférentes instances sont en cours entre le Groupe et M. Alain dePouzilhac. Elles ont principalement pour objet :• la procédure relative à l’annulation des accords conclus entre la Sociétéet M. de Pouzilhac : à la suite du pourvoi formé par Havas, la Courde cassation a, par arrêt du 1 er mars 2011, cassé l’arrêt rendu par laCour d’appel de Paris en date du 14 janvier 2010. La procédure estactuellement pendante devant la Cour d’appel de Paris, cour de renvoi ;• la procédure relative à la remise en cause de l’éligibilité de M. dePouzilhac à la retraite sur-complémentaire mise en place au bénéficede certains dirigeants de la société Eurocom. Cette procédure a étéportée par Havas devant la Cour d’appel de Paris, qui a déclaré l’appelirrecevable.L’issue de l’ensemble de ces procédures est sans impact sur les comptesconsolidés du Groupe Havas.2. Alain Cayzac a mis fin à son contrat de travail, considérant que lesconditions d’exercice de sa clause de conscience étaient remplies.Havas SA a estimé, pour sa part, qu’il s’agissait d’une démission et nelui a pas versé les indemnités réclamées. Alain Cayzac a saisi le Conseildes prud’hommes de Nanterre.Compte tenu des procédures pénales en cours et des votes défavorablesdes actionnaires sur ses rémunérations 2005, le Conseil des prud’hommes,puis la Cour d’appel de Versailles ont décidé qu’il y avait lieu de surseoirà statuer. Alain Cayzac ayant sollicité la révocation du sursis à statuer, lajuridiction prud’homale devra se prononcer courant avril 2012 sur laditedemande de révocation ainsi que sur le fond du dossier.Le total des indemnités, dommages et intérêts et charges sociales dontle paiement est réclamé à Havas SA pourrait s’élever à un montant de2,5 millions d’euros. Après avis de ses conseils au titre de ces affaires,Havas SA a constitué des provisions pour litiges qu’elle juge raisonnables.Enfin le Groupe Havas a porté plainte en 2007 auprès du Procureur dela République de Nanterre afin de dénoncer des faits susceptibles derecevoir une qualification pénale. La Société considère que ces plaintesne sont pas susceptibles d’entraîner des conséquences financièresdéfavorables pour le Groupe Havas.Dans le cours normal de leurs activités, Havas SA et ses filiales sontparties à un certain nombre de procédures judiciaires, administrativesou arbitrales. Les charges pouvant résulter de ces procédures font l’objetde provisions dans la mesure où elles sont probables et quantifiables.Les montants provisionnés ont fait l’objet d’une appréciation du risqueau cas par cas.Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage,y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est ensuspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu aucours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situationfinancière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.Litiges fiscauxEn 2003, Havas SA a réclamé par voie judiciaire le remboursement duprécompte mobilier acquitté par la Société entre 2000 et 2002 sur laredistribution de dividendes de source européenne.Dans le cadre de ce contentieux opposant Havas SA à l’État français, lestribunaux administratifs ont prononcé en 2008 la restitution d’un montantde 33,5 millions d’euros à Havas SA, montant équivalent au précomptemobilier payé au titre des années 2000 à 2002, plus le versement de8,0 millions d’euros d’intérêts moratoires dus par le Trésor Public.L’État français ayant fait appel des jugements des tribunaux précités,les sommes perçues ont été inscrites au passif du bilan, sans effet surle résultat ni les capitaux propres.À fin 2011, les tribunaux administratifs n’ont toujours pas rendu dejugement.Suite aux contrôles fiscaux des exercices 2002 à 2005, l’administration anotifié des rectifications de résultats à l’encontre des sociétés Havas SAet Havas International, visant ainsi à réduire le déficit fiscal en based’environ 500 millions d’euros.Havas SA a contesté la totalité des redressements proposés par l’administrationpour elle-même et pour Havas International, Havas SA venantaux droits et obligations de cette dernière, suite à la transmission depatrimoine de Havas International à Havas SA le 4 décembre 2008, enintroduisant en février 2010 un recours contentieux à l’encontre del’administration. Cette dernière l’a rejeté en juillet 2010.En septembre 2010, Havas SA a saisi le tribunal administratif de Montreuilafin d’obtenir l’annulation de la décision de rejet de l’administration.À fin 2011, le tribunal administratif n’a pas encore rendu de jugement.Ces redressements ne portant que sur des reports déficitaires du Groupe,aucune provision pour risque n’est constatée dans les comptes deHavas SA.Dans le cadre du contrôle fiscal portant sur les exercices 2008 et 2010de Havas SA, l’administration a notifié un rehaussement de l’assiettedes rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.Une provision pour risques et charges de 645 milliers d’euros a étéconstituée dans les comptes de Havas SA.Risque DentsuSuite à l'annulation de la sentence arbitrale de 2000 qui avait rejeté lademande de la société Dentsu visant au remboursement du prix de lacession de la société belge Eurocom International Brussels par Havas,Dentsu a introduit une nouvelle procédure arbitrale au mois de juin2011. Le tribunal arbitral belge devrait rendre sa décision courant 2012.88 - Document de référence 2011 -