2011 Document de référence - Paper Audit & Conseil

22. Contrats importants• par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote aprèsune offre publique d’achat ou d’échange ou après une cession d’unbloc de contrôle.Après accomplissement des formalités prévues par la réglementation envigueur, les convocations aux Assemblées Générales sont faites par unavis contenant les indications prescrites par ladite réglementation ; cet avisest inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dansle département du siège social et, en outre, au Bulletin des annonceslégales obligatoires.En outre, en application de l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce,l’avis de réunion préalable à l’Assemblée publié au BALO est diffusé surle site Internet de la Société (www.havas.com).Les actionnaires nominatifs inscrits en compte depuis un mois au moinsà la date de l’insertion de cet avis, sont, en outre, convoqués par lettreordinaire, à moins qu’ils n’aient demandé en temps utile à être convoqués,à leurs frais, par lettre recommandée.Participation aux AssembléesTout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales, sousréserve de l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaireou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septièmealinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jourouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans lescomptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptesde titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription oul’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres auporteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestationde participation délivrée par ce dernier.Conformément aux articles L. 225-106 et suivants du Code de Commerce,tout actionnaire ayant le droit de participer à l’Assemblée Générale peutse faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par lepartenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ainsi quepar toute autre personne physique ou morale de son choix. Le mandatainsi que sa révocation éventuelle doivent être écrits et communiquésà la Société, étant précisé que la désignation ainsi que la révocation dumandataire peuvent se faire par voie électronique à l’adresse suivante :ct-mandataires-assemblees-havas@caceis.com.Tout actionnaire peut, par ailleurs, voter par correspondance dans lesconditions légales.21.2.6. Dispositifs des statuts, charte, règlementpouvant retarder, différer ou empêcherun changement de contrôleLa Société n’a pas adopté, dans ses statuts ou règlement, de dispositionayant pour effet de retarder, différer ou d’empêcher un changementde contrôle.21.2.7. Disposition des statuts, charte,règlement fixant le seuil au-dessus duqueltoute participation doit être divulguéeFranchissement de seuils statutaires (article 11 des statuts) :Conformément aux articles L. 233-7 et suivants du Code de Commerce,toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vientà franchir à la hausse ou à la baisse les seuils prévus par ces articles doitinformer la Société du nombre total d’actions de celle-ci qu’elle possèdedans un délai de cinq jours de Bourse à compter du franchissement duseuil. Elle doit en informer également l’Autorité des marchés financiersdans les conditions prévues par lesdits articles.En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’actionnairesera, dans les conditions et limites définies par le Code de Commerce,privé du droit de vote afférent aux titres dépassant le seuil considéré.De plus, toute personne qui détient ou vient à posséder, directement ouindirectement par l’intermédiaire de sociétés qu’elle contrôle au sens del’article L. 233-3 du Code de Commerce, au moins 2 % du capital oudes droits de vote, est tenue, dans les quinze jours du franchissementde ce seuil, de déclarer à la Société par lettre recommandée avec accuséde réception adressée au siège social le nombre total d’actions qu’ellepossède.Cette déclaration doit également être faite en cas de franchissement dece seuil à la baisse et doit être renouvelée, dans les conditions ci-dessus,chaque fois qu’un nouveau seuil de 2 % est franchi à la hausse ou àla baisse.En cas de non-respect de l’obligation d’information mentionnée auxdeux alinéas qui précèdent, l’actionnaire sera, dans les conditions etlimites définies par le Code de Commerce, privé du droit de vote afférentaux titres dépassant le seuil considéré, sur demande d’un ou plusieursactionnaires détenant 5 % au moins du capital social.21.2.8. Conditions des statuts, charte,règlement plus stricts que la loi régissantles modifications du capitalLes dispositions des statuts régissant les modifications du capital sontles dispositions légales.22. Contrats importantsLa Société et son Groupe n’ont pas conclu de contrats significatifs autresque ceux commentés dans l’annexe des comptes.23. Informations provenant de tiers,déclarations d’experts et déclarationsd’intérêtsLa Société n’a pas d’informations provenant de tiers, déclarations d’expertset déclarations d’intérêt dans le présent document, à l’exception desrapports des Commissaires aux Comptes qui y sont inclus.24. Documents accessibles au publicDocuments accessibles sur le site Internet et au siège social de la Société.Sont notamment disponibles sur le site Internet de la Société(www.havas.com) les documents suivants : le présent document deréférence déposé sous forme de rapport annuel auprès de l’Autorité desmarchés financiers (www.amf-france.org); les communiqués financiers ;les informations financières historiques ainsi qu’un certain nombred’informations sur l’organisation et les activités de la Société et de sesfiliales.Certaines informations devant être communiquées au public sontégalement présentées sur le site de l’Autorité des marchés financiers(www.amf-france.org).En outre, les statuts, comptes, rapports et renseignements mis à ladisposition des actionnaires peuvent être consultés au siège social de laSociété, 29/30, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux, France.124 - Document de référence 2011 -