2011 Document de référence - Paper Audit & Conseil

Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur 20.20.5. Comptes annuels au 31 décembre 2011Autres emprunts obligatairesLe 4 novembre 2009, Havas a émis un emprunt obligataire de 350,0 millions d’euros lui permettant de diversifier ses sources de financement,d’allonger la durée moyenne de son endettement et de se doter des moyens de poursuivre sa croissance. Les caractéristiques de cet emprunt sontcomme suit :Caractéristiques Emprunt obligataire 4 novembre 2009 / 4 novembre 2014CotationBourse de LuxembourgCode ISINFR0010820217Montant total de l’emprunt350 millions d’eurosNombre d’obligations ou de bons émis 7 000 obligations au porteur dématérialisées d’une valeur nominale de 50 000 euros chacunePrix d’émission99,702 % soit 349,0 millions d’euros au totalPrix de remboursement (1)Valeur nominaleDate de jouissance 4 novembre 2009Durée totale5 ansTaux d’intérêt5,5 % l’an, intérêts versés annuellement à terme échu le 4 novembre de chaque annéeÉchéance Remboursement in fine le 4 novembre 2014Nombre d’obligations émises en 2009 7 000Nombre d’obligations en circulation au 31/12/11 7 000(1) Existence d’une clause de remboursement anticipé en cas de changement de contrôle de Havas.Le produit net de l’émission s’élevait à 347 207 milliers d’euros.Concomitamment, un swap de taux d’intérêt a été mis en place pour rendre variable le taux fixe de 5,50 % en Euribor 3 mois + 3,433 % sur trois ans.Emprunts et dettes auprès des établissements de créditAu premier semestre 2009, Havas a mis en place un programme d’émissionde billets de trésorerie portant sur un montant maximum de 300 millionsd’euros. Le montant total des billets émis s’élève à 50 millions d’euros au31 décembre 2011. Ils arriveront à échéance les 16 et 19 janvier 2012.Outre les billets de trésorerie, ce poste comprend également les intérêtscourus sur l’emprunt obligataire de 3 millions d’euros et des découvertsbancaires pour 2 millions d’euros.Lignes de crédit bilatéralesAu 31 décembre 2011, Havas SA dispose de lignes de crédit bilatéralesconfirmées auprès de huit banques de premier rang pour un montanttotal de 416 millions d’euros, utilisables jusqu’en novembre 2012 pour40 millions d’euros, jusqu’en décembre 2013 pour 100 millions d’euroset jusqu’au 30 septembre 2016 pour 276 millions d’euros.Emprunts et dettes financières diversLes “Emprunts et dettes financières divers” sont principalement constituésdes fonds prêtés à Havas par ses filiales dans le cadre du cash-poolingpour 561 millions d’euros.Échéances des dettes financièresMontantsau bilanMontant àmoins de 1 anMontant àmoins de 5 ansMontant à plusde 5 ansDont chargesà payerAutres emprunts obligataires 630 000 90 000 540 000 – –Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 55 038 55 038 3 012Emprunts et dettes financières divers 562 477 561 423 1 054 516Total dettes 1 247 515 706 461 541 054 – 3 528Dettes d’exploitation et diversesLitiges fiscaux1. PrécompteEn 2003, Havas a réclamé par voie judiciaire le remboursement duprécompte mobilier acquitté par la Société entre 2000 et 2002 sur laredistribution de dividendes de source européenne.Dans le cadre de ce contentieux opposant Havas à l’État français, lestribunaux administratifs ont prononcé en 2008 la restitution d’un montantde 33 540 milliers d’euros à Havas, montant équivalent au précomptemobilier payé au titre des années 2000 à 2002, majoré de 8 545 milliersd’euros d’intérêts moratoires.L’État français ayant fait appel des jugements des tribunaux précités,les sommes perçues ont été inscrites au passif du bilan, sans effet surle résultat ni sur les capitaux propres.À fin 2011, les tribunaux administratifs n’ont toujours pas rendu dejugement.2. Contrôles fiscauxContrôles fiscaux Havas et Havas international portant sur les exercices2002 à 2005Suite aux contrôles fiscaux, l’administration a notifié des rectifications derésultats à l’encontre des sociétés Havas et Havas International pour lesexercices 2002 à 2005, visant ainsi à réduire le déficit fiscal d’ensembledu Groupe d’environ 500 millions d’euros.Havas a contesté la totalité des redressements proposés par l’administrationpour elle-même et pour Havas International, Havas venant auxdroits et obligations de cette dernière, suite à la Transmission Universellede Patrimoine de Havas International à Havas le 4 décembre 2008 enintroduisant en février 2010 un recours contentieux à l’encontre del’administration. Cette dernière l’a rejetée en juillet 2010.En septembre 2010, Havas a saisi le tribunal administratif de Montreuilafin d’obtenir l’annulation de la décision de rejet de l’administration.À fin 2011, le tribunal administratif n’a pas encore rendu de jugement.- Document de référence 2011 - 109