RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Dont crédits non reconductibles :Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 157 941Dont crédits non reconductibles :Reprise de déficitGroupe I : Produits de la tarification 714 619Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 2 000RECETTES Groupe III : Produits financiers et produits non8 000encaissablesReprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 :724 619Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l’ESAT de RAVIERES est fixée à714 619 €.Article 3 :La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’ASP, en application de l’article R314-107 du CASF, est égaleau douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 59 551,58 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis 4 rue Bénit C.O. 11 - 54035 NANCY Cédex dans le délai franc d’un moisà compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 28 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté fixant le tarif des prestations 2010du CME « les oliviers » à SENSLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 187 8Article 1 erLes recettes et les dépenses prévisionnelles du CME « les oliviers » de SENS sont autorisées comme suit99