RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis 4 rue Bénit C.O. 11 - 54035 NANCY Cédex dans le délai franc d’un moisà compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 28 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté portant fixation du montant de la dotationglobale de financement pour 2010 deL’ESAT de l’ISLE SUR-SEREINLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 792 5Article 1 erPour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ISLE SUR-SEREIN sontautorisées comme suit :BUDGET 32 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante42 500Dont crédits non reconductibles :DEPENSESGroupe II : Dépenses afférentes au personnel 305 530 397 028Dont crédits non reconductibles :Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 48 998Dont crédits non reconductibles :Reprise de déficitGroupe I : Produits de la tarification 387 028RECETTESGroupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000397 028Groupe III : Produits financiers et produits non0encaissablesReprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 :97