RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté portant fixation du montant de la dotationglobale de financement pour 2010 deL’ESAT de l’APF de MONETEAULa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 525 9Article 1 erPour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT de l’APF deMONETEAU sont autorisées comme suit :BUDGET 25 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante74 998Dont crédits non reconductibles : 674DEPENSESGroupe II : Dépenses afférentes au personnel 226 498Dont crédits non reconductibles :Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 52 934Dont crédits non reconductibles :Reprise de déficitGroupe I : Produits de la tarification 320 455Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 14 895RECETTES Groupe III : Produits financiers et produits nonencaissables19 080Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 :354 430354 430Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l’ESAT de l’APF de MONETEAU estfixée à 320 455 €.Article 3 :La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’ASP, en application de l’article R314-107 du CASF, est égale audouzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 26 704,58 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis 4 rue Bénit C.O. 11 - 54035 NANCY Cédex dans le délai franc d’un moisà compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :95