RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3Chaque quote part est versée en douzième dans les conditions prévues à l’article R. 314-43-1.Article 4Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en applicationde l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :- IME : en internat et semi-internat : au produit de 21,93 fois le montant horaire du salaire minimum decroissance ;- MAS : au produit de 22,55 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;Article 5Pour l'exercice 2011, la base reconductible arrêtée dans le cadre du CPOM est fixée à 12.490.132 €.Article 6En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation globalisée commune fixée à l’article 1 du présent arrêté sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Bourgogne et du Département de l’Yonne.Article 7Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne et leDirecteur Général de l’EPNAK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le mardi 21 décembre 2010Pour la directrice générale de l'agence régionalesde santéde Bourgogne et par délégation,la responsable du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieVirginie BLANCHARDArrêté ARSB/DOSA/F/ n°2010-1069 portantmodification du prix de journée pour2010 de la MAS « La Grange Joada » -La Charité Sur LoireLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 580 004 158Article 1 er :L’arrêté ARSB/DOSA/F/ n° 2010-0949 du 9 décembre 2010 est abrogé.Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « La GrangeJoada » sont autorisées comme suit :BUDGET 60 placesDEPENSESGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation4 724 194 €820 889 €couranteDont crédits non reconductibles : 15 414 €Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 3 032 127 €92