RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 60 000 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 5 000 € pour le mois dedécembre 2010.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et Yonne.Article 5Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 7 décembre 2010Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable du département financement de laDirectionde l'offre de soins et de l'autonomieVirginie BLANCHARDArrêté ARSB/DOSA/F/ n° 2010-1064 annulantl’arrêté n° 2010-0917 portant la fixation du montantde la dotation globalisée commune pour l’année 2010prévue au CPOM de l’EPNAK de l’YonneLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ASSOCIATION GESTIONNAIRE : 91 080 878 1Article 1La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurancemaladie et gérés par l’EPNAK dont le siège social est situé au Château de Gillevoisin – 91510 JANVILLESUR JUINE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyenssusvisé à 12.797.183 € en année pleine.Article 2La quote-part de la dotation globalisée commune financée et versée par l’assurance maladie est répartieentre les établissements et services, de la façon suivante :Pôle IMEÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION RECONDUCTIBLE90