RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or
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BUDGET 48 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I :afférentes à l’exploitation courantedont crédits non reconductibles: 0 €Dépenses358 827 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnel1 541 679 €DEPENSESdont crédits non reconductibles: 0 €2 083 070 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structure182 562 €dont crédits non reconductibles: 0 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits de la tarification2 062 070 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation19 000 €2 083 070 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables2 000 €Reprise d’excédent 0 €Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix de journée est fixé comme suit, (tarif identique pour lesdifférents modes d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat : 193,88 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit202,32 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter de86

sa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté portant fixation du montant de la dotationglobale de financement pour 2010 duSAMSAH de SENSLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS SAMSAH : 89 000 597 8Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 303 845 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 25 320,41 €.Article 3 :L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 7 300journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 41,62 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et de l’Yonne.Article 6 :87

BUDGET 48 p<strong>la</strong>cesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I :afférentes à l’exploitation courantedont crédits non reconductibles: 0 €Dépenses358 827 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnel1 541 679 €DEPENSESdont crédits non reconductibles: 0 €2 083 070 €Groupe III :Dépenses afférentes à <strong>la</strong> structure182 562 €dont crédits non reconductibles: 0 €Reprise <strong>de</strong> déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits <strong>de</strong> <strong>la</strong> tarification2 062 070 €RECETTESGroupe II :Autres produits re<strong>la</strong>tifs à l’exploitation19 000 €2 083 070 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables2 000 €Reprise d’excé<strong>de</strong>nt 0 €Compte 116 (dépenses exclues <strong>de</strong>s tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix <strong>de</strong> journée est fixé comme suit, (tarif i<strong>de</strong>ntique pour lesdifférents mo<strong>de</strong>s d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat : 193,88 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix <strong>de</strong> journée moyen annuel 2010, soit202,32 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés <strong>de</strong>vant le Tribunal Interrégional <strong>de</strong> <strong>la</strong>Tarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cé<strong>de</strong>x dans le dé<strong>la</strong>i franc d’un mois àcompter <strong>de</strong> sa publication, ou à l’égard <strong>de</strong>s personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter <strong>de</strong>86

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