RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix de journée est fixé comme suit, (tarif identique pour lesdifférents modes d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat : 255,17 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit 235,90 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté ARSB/DOSA/F n°2010-0898 modifiantl’arrêté n° 2010-0715 fixant le tarif des prestations2010 de la maison d’accueil spécialisée« les amandiers » à COURTOIS SUR-YONNELa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 654 7Article 1 erL’article 1 de l’arrêté n° 2010-0715 du 25 octobre 2010 est modifié comme suit :Une somme non reconductible de 20.552 € est octroyée à la MAS « les Amandiers » à COURTOIS SUR-YONNE afin de prendre en charge les frais de transport de l’accueil de jour.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « les amandiers » àCOURTOIS sont autorisées comme suit pour l’exercice 2010 :82