RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

dont crédits non reconductibles: 666 000 €Reprise de déficit 24 054 € € 24 054 €Groupe I :Produits de la tarification866 934 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation0 €866 934 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables0 €Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globaleannuelle du SESSAD géré par l’établissement public de SAINT-GEORGES SUR-BAULCHES, est fixé à866 934 €, dont 666.000 € en crédits non reconductibles répartis sous la forme de 400 000 € en subventiond’investissement transférable et 226 000 € en investissement pour l’autofinancement de la restructuration del’ITEP.La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application de l’article R314-107 duCASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 72 244,47 €.Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie s’élèveraà 14 739,94 € €, pour une dotation globale annuelle pérenne de 176 879 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 21 décembre 2010Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable du département financement de laDirectionde l'offre de soins et de l'autonomieVirginie BLANCHARD80