RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 4 :Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté n° 2010-0693 du 22 octobre 2010 demeurent applicables.Fait à Dijon, le mardi 7 décembre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté ARSB/DOSA/F/n° 2010-916 portant modificationde l’arrêté n° 2010-0664 du 19 octobre 2010 fixantle montant de la dotation globale de financement pour2010 du SAMSAH d’AUXERRELa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS SAMSAH : 89 000 592 9Article 1 :Le forfait annuel global de soins est majoré d’une somme de 30 000 € non reconductible pour la finalisationdu Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).Article 2 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 278 423 €.A compter du 1 er janvier 2011, le forfait annuel global de soins pour l’exercice2011 s’élèvera à 248 423 € et la fraction forfaitaire à 20 701,89 €.Article 3L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 4 920journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 50,49 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le78