RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

N° FINESS FAM : 89 000 281 9Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 937 231 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 78 102,58 €.Article 3 :L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 15207 journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 61,63 €.Article 4Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 19 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable du département financement de laDirectionde l'offre de soins et de l'autonomieVirginie BLANCHARDArrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0896 modifiantl’arrêté n° 2010-0693 fixant le tarif desprestations 2010 du Centre de RééducationProfessionnelle « L’ADAPT » à MONETEAULa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 039 1Article 1 erl’article 1 de l’arrêté n° 2010-0693 du 22 octobre 2010 est modifié comme suit :Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP de Monéteau sont autorisées comme suit pourl’exercice 2010 :76