RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0659 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)«les Boisseaux» à MONETEAULa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS FAM : 89 097 236 7Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 823 379 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 68 614,92 €.Article 3 :L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 15300 journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 53,82 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et Yonne.Article 6Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 19 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé de Bourgogne etpar délégation la responsable du départementfinancement de la direction de l'offre de soins etde l'autonomieVirginie BLANCHARDArrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0662 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)« Professeur Marc Gentilini » à VILLENEUVE SUR-YONNELa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTE75