RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or
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CMPP AUXERRE/MIGENNES 89 000 004 5 1.299.137 €Pour les CAMSP, 20 % du budget sont versés par le Conseil Général.ÉTABLISSEMENTFINESS80% Assurance Maladie(en euros)20 % Conseil Général(en euros)CAMSP AUXERRE/MIGENNES 89 097 177 3 432.747 € 108.187 €CAMSP SENS 89 000 769 3 409.681 € 102.420 €Article 3Chaque quote part est versée en douzième dans les conditions prévues à l’article R. 314-43-1.Article 4Pour l’année 2011, dans le cas où la dotation globalisée commune ne serait pas arrêtée avant le 1 er janvierde l’exercice, chaque financeur versera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotationglobalisée commune fixée à l’article 1 er du présent arrêté.Article 5Pour l'exercice 2011, la base pérenne reconductible arrêtée dans le cadre du CPOM est fixée à 3.344.562 €pour l’assurance maladie.Article 6En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation globalisée commune fixée à l’article 1 du présent arrêté sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Bourgogne et du Département de l’Yonne.Article 7Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne et leDirecteur des structures PEP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 7 décembre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté portant fixation du montant de la dotationglobale de financement pour 2010 deL’ESAT d’AILLANT SUR THOLONLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 778 4Article 1 erPour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT d’AILLANT SURTHOLON sont autorisées comme suit :72
BUDGET 26 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante49 923Dont crédits non reconductibles :DEPENSESGroupe II : Dépenses afférentes au personnel 226 564 326 932Dont crédits non reconductibles :Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 50 445Dont crédits non reconductibles : 25 011Reprise de déficitGroupe I : Produits de la tarification 314 782RECETTESGroupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 12 150326 932Groupe III : Produits financiers et produits non0encaissablesReprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 :Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l’ESAT d’AILLANT SUR THOLON estfixée à 314 782 €.Article 3 :La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’ASP, en application de l’article R314-107 du CASF, est égaleau douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 26 231,83 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis 4 rue Bénit C.O. 11 - 54035 NANCY Cédex dans le délai franc d’un moisà compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 28 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTE73
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BUDGET 26 p<strong>la</strong>cesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante49 923Dont crédits non reconductibles :DEPENSESGroupe II : Dépenses afférentes au personnel 226 564 326 932Dont crédits non reconductibles :Groupe III : Dépenses afférentes à <strong>la</strong> structure 50 445Dont crédits non reconductibles : 25 011Reprise <strong>de</strong> déficitGroupe I : Produits <strong>de</strong> <strong>la</strong> tarification 314 782RECETTESGroupe II : Autres produits re<strong>la</strong>tifs à l’exploitation 12 150326 932Groupe III : Produits financiers et produits non0encaissablesReprise d’excé<strong>de</strong>ntCompte 116 (dépenses exclues <strong>de</strong>s tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 :Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, <strong>la</strong> dotation globale <strong>de</strong> financement <strong>de</strong> l’ESAT d’AILLANT SUR THOLON estfixée à 314 782 €.Article 3 :La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’ASP, en application <strong>de</strong> l’article R314-107 du CASF, est égaleau douzième <strong>de</strong> <strong>la</strong> dotation globale <strong>de</strong> financement et s’établit ainsi à 26 231,83 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés <strong>de</strong>vant le Tribunal Interrégional <strong>de</strong> <strong>la</strong>Tarification Sanitaire et Sociale, sis 4 rue Bénit C.O. 11 - 54035 NANCY Cé<strong>de</strong>x dans le dé<strong>la</strong>i franc d’un moisà compter <strong>de</strong> sa publication, ou à l’égard <strong>de</strong>s personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter <strong>de</strong>sa notification.Article 5 :En application <strong>de</strong>s dispositions du III <strong>de</strong> l’article R.314-36 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Sociale et <strong>de</strong>s Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>Préfecture</strong> <strong>de</strong><strong>la</strong> Bourgogne et du département <strong>de</strong> l’Yonne.Article 6 :Le Directeur <strong>de</strong> l’offre <strong>de</strong> soins et <strong>de</strong> l’autonomie <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé <strong>de</strong> Bourgogne, leDirecteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> structure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 28 octobre 2010Pour <strong>la</strong> Directrice générale <strong>de</strong> l'agence régionale <strong>de</strong>santé<strong>de</strong> Bourgogne et par délégation,<strong>la</strong> responsable adjointe du département financement<strong>de</strong> <strong>la</strong> direction <strong>de</strong> l'offre <strong>de</strong> soins et <strong>de</strong> l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTE73