RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

la Bourgogne et Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 19 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable du département financement de laDirectionde l'offre de soins et de l'autonomieVirginie BLANCHARDArrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0661 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)« la Ferme du Bouron » à CHAMPCEVRAISLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS FAM : 89 000 664 6Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 161 407 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 13 450,58 €.Article 3 :L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 2 720journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 59,34 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et Yonne.69