RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

GIR 5 &6 12,51€Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis 4 rue Bénit – C.O. 11 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’unmois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et de l’Yonne.Article 6 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l’établissement, leDirecteur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 30 septembre 2010Pour la directrice générale de l’agence régionalede santé de Bourgogne et par délégationLa responsable adjointe du département financement dela directin de l’offre de soins et de l’autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0660 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)« centre de l’Orval » à LIXYLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS FAM : 89 097 409 0Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 589 053 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 49 087,75 €.Article 3 :L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 9 128journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 64,53 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de68